Entreprendre Aujourd'hui n°141 mai 2012
Entreprendre Aujourd'hui n°141 mai 2012
  • Prix facial : 5 €

  • Parution : n°141 de mai 2012

  • Périodicité : mensuel

  • Editeur : Chambre de commerce et d’industrie du Luxembourg belge

  • Format : (210 x 297) mm

  • Nombre de pages : 44

  • Taille du fichier PDF : 15,8 Mo

  • Dans ce numéro : Rencontre avec Sergio Calandri, patron convaincu et convaincant d'Herbalgem, leader mondial de la production d’extraits naturels de bourgeons.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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BON A SAVOIR Voitures de société La loi-programme confirme les modifications annoncées Nouvelle définition de la valeur catalogue On se rappellera que les nouvelles dispositions prévoient désormais de prendre en compte la valeur réelle du véhicule, soit au prix catalogue, calculée avec le fameux coefficient CO2, pour établir l’avantage de toute nature. Pour rappel, selon la loi-programme du 28 décembre 2011, par valeur catalogue, il fallait entendre la valeur facturée, options et taxe sur la valeur ajoutée comprises, sans tenir compte des réductions, diminutions, rabais ou ristournes. Cette définition valait tant pour les véhicules neufs, les véhicules d’occasion et les véhicules de leasing. Selon la nouvelle loi-programme, par valeur catalogue, il faut entendre qu’en cas d’acquisition à l’état neuf, on prend en compte la valeur facturée, options et taxe sur la valeur ajoutée comprises, sans tenir compte des réductions, rabais ou ristournes. Dans les autres cas, on tiendra compte du prix catalogue du véhicule à l’état neuf lors d’une vente à un particulier, options et taxe sur la valeur ajoutée comprises, sans 34 - Entreprendre Aujourd’hui N°141 - mai 2012 La loi-programme du 29 mars 2012 a été publiée au Moniteur belge du 6 avril, il est enfin temps de faire le point sur les nouveautés que cette loi apporte en matière de voitures de société. tenir compte des réductions, rabais ou ristournes. En conclusion, pour calculer l’avantage de toute nature d’une voiture de société, il faudra tenir compte du prix catalogue dans tous les cas, qu’il s’agisse d’une nouvelle voiture, d’une voiture d’occasion ou d’une voiture de leasing. Un historique de listes reprenant tous les prix catalogue devrait être mis à disposition par FEDERAUTO. Cependant, les négociations sont encore en cours à ce propos avec l’administration fiscale. Nouveau paramètre : l’âge du véhicule La valeur catalogue est multipliée par un pourcentage afin de tenir compte de la période écoulée à partir de la première inscription du véhicule à la Direction pour l’Immatriculation des Véhicules. Ce pourcentage est déterminé comme suit : jusqu’à 12 mois = 100%, de 13 à 24 mois = 94%, de 25 à 36 mois = 88%, de 37 à 48 mois = 82%, de 49 à 60 mois = 76% et au-delà de 61 mois = 70%. Attention, Travailleurs à temps partiel Va-t-on vers un renforcement du contrôle des prestations ? Dans le cas où un employeur ne se soucierait pas de ces prescriptions, il existe une présomption légale qui varie selon l’infraction commise. Afin d’être en mesure d’exercer un meilleur contrôle sur le travail à temps partiel, le législateur impose à l’employeur quelques obligations ayant trait à la publicité des horaires de travail à temps partiel et à l’enregistrement des dérogations aux horaires de travail normaux. Vers plus de contrôle ? Ainsi, si l’employeur omet d’enregistrer les dérogations à l’horaire de travail normal, les travailleurs à temps partiel sont présumés avoir effectué leurs prestations conformément à leurs horaires de travail normaux. En cas de défaut de publicité des horaires de travail normaux des travailleurs à temps partiel, les travailleurs concernés sont même présumés avoir effectué leurs prestations dans le cadre d’un contrat de travail en qualité de travailleur à temps plein. On en parle… Au fil des années, beaucoup d’encre a déjà coulé quant au caractère réfragable (c’est-à-dire que la loi laisse à la partie adverse la faculté d’apporter la preuve contraire par toutes voies du droit) ou non de la présomption. Un avant-projet de loiprogramme prévoit même expressément que cette présomption est réfragable et que l’employeur concerné peut donc toujours démontrer le contraire. Par ailleurs, dans le cadre de la lutte contre le travail la nouvelle loi-programme précise qu’un mois commencé compte pour un mois entier. TVA réellement payée Précisons que, selon le fisc, pour la détermination de la valeur catalogue, il ne peut être tenu compte d’aucune réduction, diminution, rabais ou ristourne, de sorte que la TVA (qui fait bien partie de la valeur catalogue) doit être calculée sur la valeur catalogue de la voiture de société sans y appliquer la réduction reçue. La nouvelle loi-programme change ici encore la donne, il est prévu que ce sera nécessairement la TVA réellement payée qui comptera. Entrée en vigueur depuis mai Ce nouveau calcul sera applicable sur toute l’année imposable de 2012 mais ne sera appliqué en matière de précompte professionnel qu’aux avantages de toute nature attribués à partir du 1er mai 2012. Pensez-y… au noir, le contrôle de l’enregistrement des dérogations aux horaires normaux de travail à temps partiel pourrait bientôt être renforcé. En cas de non-enregistrement des dérogations à l’horaire de travail normal affiché, le travailleur à temps partiel serait alors considéré comme ayant fourni des prestations conformément à un contrat de travail à temps plein. Il se dit même que ces présomptions pourraient à l’avenir être harmonisées dans le cadre du contrôle des prestations à temps partiel de sorte que la même présomption s’applique pour l’ONSS, l’inspection du travail et les autres instances de contrôle. On en reparlera…
Activités interdites aux étudiants jobistes Les exceptions Avec les vacances annuelles qui arrivent, rappelons que tout employeur qui occupe des jeunes doit tenir compte des interdictions reprises dans la loi. D’autre part, certaines activités ne sont autorisées que moyennant le respect d’un certain nombre de conditions ou la prise de mesures appropriées. Bref, il n’est pas toujours facile de savoir quand certaines activités sont interdites aux jeunes. Aperçu... La règle… De manière générale, les jeunes ne peuvent effectuer des activités qui : • objectivement, vont au-delà de leurs capacités physiques ; • les exposent à des agents toxiques ou cancérigènes ; • les exposent à des radiations ionisantes ; • comportent des facteurs de risques d’accident dont on peut supposer que des jeunes, du fait de leur manque d’expérience ou de formation, ne peuvent les identifier ou les prévenir ; • impliquent une exposition à des températures extrêmes de froid ou de chaud, ou à des bruits ou vibrations. Les exceptions Il existe plusieurs exceptions à cette interdiction, notamment lorsque l’activité concerne une formation professionnelle. La législation fait une distinction entre la catégorie des jobistes et la catégorie des autres travailleurs. Les jobistes entrent dans le champ d’application de l’exception concernant les travaux interdits si les conditions suivantes sont réunies : • ils sont âgés de plus de 18 ans et l’orientation de leurs études correspond au travail à réaliser (exemple : ingénieur effectuant des travaux de soudage) ; • l’employeur a demandé l’avis du comité pour la prévention et la protection au travail ; • normalement, les jobistes ne peuvent être occupés à la conduite de chariots de manutention automoteurs ; néanmoins, il existe un certain nombre d’exceptions à cette règle : o sous certaines conditions, les étudiants de plus de 18 ans peuvent conduire des « chariots automoteurs non gerbeurs à petite levée ». Sont visés les porteurs, les chariots pour palettes et les chariots à plate-forme (pour les définitions, cf. article 11 de l’arrêté royal relatif à la protection des jeunes au travail) ; o les étudiants de 16 à 18 ans peuvent utiliser des « chariots automoteurs non gerbeurs à petite levée avec conducteur accompagnant » (vitesse maximale de 6 km/heure pour les appareils avec conducteur accompagnant et de 16 km/heure pour les appareils à conducteur porté) ; o seuls les appareils qui exigent une action permanente du conducteur (pas de « cruise control ») peuvent être utilisés ; o l’appareil doit retourner automatiquement à la position neutre dès que l’on cesse d’agir sur lui ; o l’employeur doit prendre des mesures visant à s’assurer que les étudiants travailleurs chargés de la conduite de ces appareils ont suffisamment le sens des responsabilités ; o le service interne pour la prévention et la protection au travail doit avoir donné son accord formel. Notons encore… En ce qui concerne les autres catégories de jeunes travailleurs : • Qu’ils peuvent effectuer des travaux interdits si cela est indispensable à leur formation professionnelle.• Que l’employeur et la ligne hiérarchique doivent s’assurer de l’application des mesures de prévention nécessaires.• Qu’un travailleur expérimenté doit toujours superviser le jeune. Source : Arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la protection des jeunes au travail Habiller l’espace BON A SAVOIR pour renforcer votre communication événementielle ? Pensez ESPACE ÉVÉNEMENTS ! Présenter un nouveau produit, accroître votre notoriété, créer de nouveaux contacts ? Optimisez votre présence sur salon ! CREATION, REALISATION et MONTAGE DE STANDS LOCATION DE MOBILIER EVENEMENTIEL SERVICES TECHNIQUES SON LUMIERE E v é ne me n t s ESPACE ÉVÉNEMENTS SA Rue de la Plaine, 12 6900 Marche-en-Famenne• Belgique tél : + 32 (0)84 46 69 65 fax : + 32 (0)84 44 52 18 Gsm +32 (0)473 24 51 90 www.espaceevents.be info@espaceevents.be Entreprendre Aujourd’hui N°141 - mai 2012 - 35



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