Entreprendre Aujourd'hui n°140 avril 2012
Entreprendre Aujourd'hui n°140 avril 2012
  • Prix facial : 5 €

  • Parution : n°140 de avril 2012

  • Périodicité : mensuel

  • Editeur : Chambre de commerce et d’industrie du Luxembourg belge

  • Format : (210 x 297) mm

  • Nombre de pages : 48

  • Taille du fichier PDF : 9,8 Mo

  • Dans ce numéro : Rencontre avec Jean-Louis Dussard, patron pressé de Concept’Eco Energy qui a tout balayé sur son passage en quatre ans seulement.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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BON A SAVOIR Communions et droit à un congé Rappel utile Congés de circonstances ou petit chômage Généralement qualifiés de « petit chômage », des jours d’absence rémunérés sont en effet prévus - et octroyés de manière automatique et légale - pour permettre à tout salarié d’assister à des événements familiaux majeurs, qu’il s’agisse de communions, de mariages ou d’obsèques. Une liste exhaustive existe, elle précise de manière définitive quels événements bénéficient du mécanisme, combien de jours sont octroyés aux salariés et quels sont les modalités du système. En effet, les jours en question doivent être pris par le bénéficiaire dans un cadre précis, lui-même étant tenu de remettre les attestations demandées prouvant de l’événement familial à son employeur. La communion ouvre le droit au petit chômage Ainsi, un salarié dont l’enfant célèbre la communion solennelle a donc droit à un jour de petit chômage pour la circonstance, notons que ceci est aussi vrai dans Faillites 42 - Entreprendre Aujourd’hui N°140 - avril 2012 le cadre de la fête laïque de la jeunesse. Le jour octroyé doit en principe correspondre avec le jour de la cérémonie, mais il est admis - si la fête a lieu un dimanche, un jour férié ou un jour habituel d’inactivité - que le petit chômage puisse être pris le jour habituel d’activité précédant ou suivant immédiatement l’événement. Notons quand même qu’un travailleur à temps partiel ne travaillant ni le jour précédant, ni le jour suivant l’événement perd son droit au petit chômage. Remarquons encore que ce droit au petit chômage est limité à certains événements clairement identifiés, tout jour pris en marge d’une communion privée n’étant par exemple jamais admis comme petit chômage. Le lien de filiation n’est pas nécessaire dans le chef du conjoint ou du partenaire avec qui le travailleur cohabite légalement, assimilé comme parent légitime. Mariages, naissances, enterrements et autres Dans la mesure du possible, et notamment hormis les cas liés au décès d’un Alors que les vacances de Pâques sont déjà loin et que les belles journées nous reviennent, le mois de mai n’est désormais plus très loin, de nombreux patrons vont donc très certainement, comme chaque année à pareille époque, être interpellés par certains de leurs salariés voulant en savoir plus sur les congés de circonstance, appelés aussi « petits congés », auxquels ils ont droit dans le cadre d’événements familiaux précis. Explications. Cette liste reprend les faillites publiées au moniteur belge entre le 16 mars et le 16 avril 2012. Les informations sont classées par greffe du tribunal de commerce. Nous vous signalons le nom de l’entreprise, son statut juridique et la commune d’implantation de l’activité. Faillites Greffe Arlon > Carvalho Da Cunha Nogueira Lucia sous l’enseigne « Lulu » et sous l’enseigne « Le Pichet », Aubange (Athus) > Ellimac-Distribution SPRL, Florenville (Villers-devant-Orval) > Grégoire Catherine sous l’enseigne « Chaussure Grégoire », Aubange > Philippe Grandjean Décoration SPRL, Attert (Tontelange) > Quincaillerie Maheu-Laurent SPRL, Florenville > Tr’Ax SA, Aubange (Athus) > Vincent Nancy, Virton > Wautlet Geoffrey, Aubange (Athus) Greffe Marche > Destrée Olivier « Le Shelby », Rendeux > Dominique Picard SPRL, Nassogne > Lesage Laurette, Houffalize > Select Home SA, Marche-en-Famenne > Thomas Dany Entreprise générale de construction SPRL, Vielsalm (Grand- Halleux) Greffe Neufchâteau proche, le salarié qui souhaite faire usage de son droit au petit chômage doit bien sûr en informer préalablement son employeur afin que celui-ci puisse prendre ses dispositions. Par ailleurs, rappelons ici que certaines commissions paritaires offrent des régimes plus avantageux. N’hésitez donc pas à vous renseigner, le congé de circonstance étant un droit qui concerne tous les salariés et leurs familles, non seulement en cas d’événements heureux, comme les mariages, les naissances, les fêtes laïques et religieuses, mais aussi les hospitalisations et les décès jusqu’à un certain degré de parenté. Quelques exemples : mariage du salarié (2 jours), mariage d’un proche (le jour de la cérémonie), naissance (10 jours pour le père), décès (1, 2 ou 3 jours selon les cas et jusqu’à un certain degré de parenté), jury d’assises et comparution devant un tribunal (le temps nécessaire avec un maximum de 5 jours)… > Camping International Spineuse SPRL, Neufchâteau > Home Intérieur Décor SPRL, Libramont > L’Artisanale Saint-Hubert SPRL, Saint- Hubert > Le Parqueteur SPRL, Paliseul (siège d’exploitation à Bertrix) > Pirotte Michaël, Bastogne > Société technique Composites SPRL, Bouillon Clôtures de faillites Greffe Arlon > Las Pergolas SPRL, Arlon > Le Relais gourmand SPRL, Arlon > Reprolux SPRL, Arlon > Seven Sense SPRL, Virton Greffe Marche > Landbouwbedrijf het Steen SPRL, La Roche-en-Ardenne (Ortho) ■ J
44.il. " e1.11•m.m.m1.111.11..4.mlmliamam.mmeilim11191.m.mm Véhicule de société utilisé à des fins privées La camionnette fiscalement plus avantageuse Nous ne reviendrons pas en ces lignes sur le nouveau mode de calcul qui régit désormais l’avantage de toute nature d’une voiture de société pouvant également être utilisée à des fins privées, mais il nous a paru utile de faire ce mois-ci un zoom sur un véhicule précis, la camionnette, qui continue à bénéficier d’un régime fiscal différent, plus avantageux, n’ayant pas été touché par les changements défavorables aux salariés par rapport aux voitures particulières et aux minibus. Les camionnettes, fiscalement plus intéressantes En revoyant fin de l’année dernière le mode de calcul de l’avantage de toute nature voiture de société, il y a fort à parier que nos autorités ont voulu protéger les véhicules qui étaient par nature les plus susceptibles d’une utilisation avant tout, voire exclusivement, professionnelle. Du coup, les camionnettes, à savoir des véhicules de prime abord prévus pour le transport de marchandises, ont été volontairement « oubliées » lorsque les nouveaux modes de calcul de l’avantage en question ont été pensés. Et pourtant, ces camionnettes, comme les voitures de société classiques, constituent bien des véhicules de société mis à disposition des travailleurs pour usage à des fins privées. Notons quand même que, pour le fisc, on entend par camionnette tout véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises et dont la masse autorisée n’excède pas 3.500 kg. Il s’ensuit qu’une série de véhicules précis, considérés tels, bénéficient du régime fiscal avantageux susmentionné. Qu’est-ce qu’une camionnette ? Si la plupart des véhicules de type mono-volume, tout-terrain ou 4x4 luxueux ne répondent pas à la définition fiscale de camionnette, on remarquera que le terme générique est tout de même relativement large englobant non seulement les fourgonnettes à simple ou double cabine, soit des véhicules pourvus d’un espace réservé aux passagers avec deux ou six places maximum (conducteur non Les voitures de société, dont nous avons déjà largement parlé en nos pages, ne sont pas les seuls véhicules qu’une entreprise peut mettre à disposition de ses travailleurs...compris), mais aussi - et c’est plus discutable pour certains ! - les pick-ups, à simple ou double cabine, comportant là aussi une cabine unique ou double complètement séparée de l’espace de chargement et comportant deux ou six places au maximum (conducteur non compris). Qui juge s’il s’agit ou non d’une camionnette ? Le contrôle technique est seul juge pour définir si un véhicule est, ou non, considéré comme camionnette. Pour cela, ses services sont habilités à un contrôle précis des caractéristiques techniques propres à la définition fiscale. Si la camionnette n’appartient pas à une des catégories précitées, elle doit alors être considérée comme une voiture, une voiture mixte ou un minibus (selon le modèle), et sera dès lors soumise à l’application de l’évaluation forfaitaire de l’avantage imposable. L’utilisation d’une camionnette à des fins privées constitue aussi un avantage imposable L’utilisation d’une camionnette à des fins privées constitue donc bien un avantage imposable, mais contrairement à ce qui est prévu au niveau des voitures particulières, le calcul s’effectue sur la base de la valeur réelle dans le chef du bénéficiaire. Pour le fisc, la valeur doit être évaluée compte tenu de l’économie réalisée suite à l’utilisation de la camionnette. L’évaluation de l’avantage différera en fonction du type de véhicule et du nombre de kilomètres parcourus. Dans les faits, il n’existe cependant pas de formule permettant de calculer la valeur réelle de l’avantage. L’entreprise doit évaluer la valeur réelle dans le chef du bénéficiaire. Cela comporte un risque pour l’employeur (et éventuellement pour le bénéficiaire de l’avantage) puisque le fisc peut contester l’évaluation en cas de sous-évaluation manifeste de l’avantage. Pour se couvrir, l’entreprise a toujours la possibilité de demander un avis au fisc, sous forme de ce que l’on appelle un « ruling » concernant la valeur réelle de l’avantage. Autant savoir… a INDICateurs BON ÉNERGIE A SAVOIR Degrés-jours 16.5 équivalent Facteur climatique permettant de relativiser les consommations spécifiques de chauffage par rapport aux conditions climatiques subies. Au plus le nombre de degrés-jours est élevé au plus le besoin de chauffe est important. Source : IRM 2008 2009 2010 2011 2012 Jan 309 492 509 386 349 Fév 303 364 394 314 465 Mars 316 303 304 276 234 Avr 217 122 192 84 Mai 41 75 168 62 Juin 34 39 28 31 Juil 13 5 1 31 Août 6 1 13 15 Sept 80 32 70 31 Oct 184 159 185 141 Nov 287 200 305 233 Déc 423 420 534 324 TOTAL 2214 2212 2703 1928 1048 Prix de l’électricité et du gaz Evolution des prix de l’électricité et du gaz sur le marché pour une fourniture future. TTF : indice représentant l’évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel. Source : APX ENDEX Tarif officiel des produits pétroliers Prix moyen TVA incluse calculé sur base des cotations des produits pétroliers à Rotterdam. Source : SPF Economie Entreprendre Aujourd’hui N°140 - avril 2012 - 43



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