Entreprendre Aujourd'hui n°140 avril 2012
Entreprendre Aujourd'hui n°140 avril 2012
  • Prix facial : 5 €

  • Parution : n°140 de avril 2012

  • Périodicité : mensuel

  • Editeur : Chambre de commerce et d’industrie du Luxembourg belge

  • Format : (210 x 297) mm

  • Nombre de pages : 48

  • Taille du fichier PDF : 9,8 Mo

  • Dans ce numéro : Rencontre avec Jean-Louis Dussard, patron pressé de Concept’Eco Energy qui a tout balayé sur son passage en quatre ans seulement.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

Dans ce numéro...
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BON A SAVOIR Tenue vestimentaire Droits de l’employeur… Le saviez-vous, dans certains secteurs, elle est pourtant précisément réglée par une convention collective de travail (CCT) qui s’applique à l’ensemble des entreprises qui en dépendent. Une décision qui touche l’ensemble des salariés Ce que nous venons de voir se vérifie concrètement dans certains secteurs, c’est le cas par exemple dans l’horeca, l’industrie alimentaire, voire dans filières précises ou particulières, comme les soins de santé ou les services d’autobus publics… à défaut de CCT sectorielle, l’employeur peut cependant tout de même imposer une tenue vestimentaire à respecter au sein de son entreprise. Il veillera au respect de certains principes d’égalité, sa décision concernant une éventuelle tenue vestimentaire devant s’imposer à tous ses travailleurs, ou à une catégorie spécifiquement définie (exemple : uniquement pour les travailleurs qui représentent également l’entreprise en externe, comme les représentants de commerce, les conseillers…), sans discrimination et de manière objective. Du coup, les travailleurs indépendants pourront désormais prendre leur retraite anticipée, à 63 ou 64 ans, sans être pour cela financièrement affectés par leur décision. Ils pourront également être exemptés du malus avant 63 ans, à condition de disposer d’une carrière professionnelle d’au moins 41 ans. Une situation qui évolue Bonne nouvelle donc pour une série d’indépendants qui restaient jusque-là largement touchés en cas de pension anticipée via ce fameux système du malus, soit une réduction définitive et non négligeable de leur pension pouvant par 40 - Entreprendre Aujourd’hui N°140 - avril 2012 On s’en doute, la tenue vestimentaire de certains travailleurs ne souffre d’aucune discussion. Elle semble pour beaucoup aller de soi, ne serait-ce que pour des raisons évidentes de sécurité ou d’hygiène. Mentionner le code vestimentaire dans le règlement de travail En fonction des besoins spécifiques de l’entreprise, il peut même être conseillé de préciser les directives et règles touchant aux vêtements à revêtir pendant les heures de travail de manière non équivoque dans le règlement de travail. Cela peut paraître simpliste, mais l’intégration d’une politique vestimentaire dans le règlement de travail permet non seulement d’éviter les malentendus (le règlement précise clairement ce qui est autorisé et ce qui ne l’est pas), mais d’ajouter au besoin un système de sanctions lié au non-respect du code vestimentaire imposé. Attention quand même à rester dans la légalité ! Les règles vestimentaires doivent notamment poursuivre un but licite. On peut par exemple interdire le port de signes liés à des convictions politiques ou religieuses en vue de garantir la neutralité de l’organisation. Il va de soi que l’employeur peut également interdire certains vêtements pour des raisons de sécurité et de santé. Bonne nouvelle pour les travailleurs indépendants Le malus qui pèse sur leur pension anticipée sera bientôt adouci ! La Commission Economie a récemment adopté une modification de la législation relative au régime de pension des travailleurs indépendants. En l’espèce, le exemple atteindre 25% du montant de leur retraite en cas de pension anticipée prise à 60 ans ! De 25 à 18% ! Concrètement, les modalités du malus seront adaptées en fonction du relèvement progressif de l’âge minimum requis pour pouvoir prendre une pension anticipée (62 ans en 2016,ndlr !). Les taux de 25% et 18%, applicables à 60 et 61 ans, seront donc petit à petit revus à la baisse. à partir de 2013, le taux de 25% s’appliquera en cas de prise de pension entre 60 ans et 60 ans et demi et un taux de 21,5% sera désormais appliqué en cas Respecter une procédure égalitaire Les sanctions prévues par le règlement de travail (avertissement, suspension, amende…) ne peuvent, en outre, être imposées que moyennant respect de la procédure appropriée. En d’autres termes, la sanction doit être communiquée au travailleur, de préférence par écrit, au plus tard le premier jour ouvrable suivant celui de la constatation de l’infraction. L’employeur doit enfin noter la sanction dans un registre prévu à cet effet, qu’il doit pouvoir soumettre aux services d’inspection, avant la date du prochain paiement de la rémunération. Pour éviter toute discrimination, une application systématique de la politique est requise. L’employeur peut donc interdire le port de certains vêtements, mais il lui est conseillé d’intégrer cette disposition dans le règlement de travail et de baser cette interdiction sur des considérations objectives. à bon entendeur… ■ malus - c’est-à-dire la pénalité jusqu’alors appliquée aux seuls travailleurs indépendants prenant une retraite anticipée - sera adouci dès 2013. de prise de pension entre 60 ans et demi et 61 ans. Trois ans pour que tout se mette en place En 2015, on passera à un taux de 18% pour une pension prise entre 61 ans et 61 ans et demi et à 15% en cas de prise de pension entre 61 ans et demi et 62 ans. Enfin, plus aucun malus ne sera plus appliqué dès 2013 si, au moment de sa prise de pension, l’intéressé fait état d’une carrière professionnelle d’au moins 41 ans (contre 42 actuellement) ou lorsque la pension anticipée est prise à 63 ou 64 ans. a
if DEE 44.il. " e1.11•m.m.m1.111.11..4.mlmliamam.mmeilim11191.m.mm BON A SAVOIR Lutte contre la fraude… Faux indépendants et faux travailleurs salariés visés Faut-il le dire, beaucoup d’entreprises sont actuellement occupées aux préparatifs des élections sociales prévues pour tout bientôt. Pour l’heure, l’inconnue règne toutefois encore quant à la constitution des listes, et donc aux candidats qui se préparent en coulisses. Qualifier correctement la relation de travail Notons d’emblée qu’il s’agit en l’espèce de donner une qualification correcte à la relation de travail, point crucial dans la lutte contre la fraude sociale. Une série de nouvelles dispositions prévues dans la loi de 2006 sur les relations de travail permettront désormais de détecter plus rapidement les fausses attributions de statut et de s’y attaquer plus efficacement. Les critères spécifiques au secteur - qui caractérisent la relation de travail - pourront désormais être fixés plus facilement et plus rapidement. Une présomption de statut de travailleur salarié sera notamment déterminée sur la base de critères qui indiquent une dépendance économique. Lutte renforcée La lutte renforcée contre les faux indépendants, là en fait où les problèmes se posent, est prévue dans l’accord de gouvernement et recommandée par l’Organisation internationale du travail (OIT). La législation existante ne satisfait cependant pas pour s’attaquer aux abus liés au statut de travailleur indépendant alors que le phénomène s’amplifie. Les ministres compétents reconnaissent que le problème de la fausse indépendance est particulièrement frappant dans certains secteurs, comme la construction et le secteur du nettoyage, les services de gardiennage et de surveillance et le transport. Pour John Crombez, secrétaire d’Etat à la Lutte contre la fraude : « Dans certains secteurs, des mesures doivent être prises d’urgence afin d’enrayer la concurrence déloyale et protéger les travailleurs. » Tous les indépendants ne sont pas des fraudeurs ! Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l’Agriculture, précise, elle, qu’il est très important d’avancer dans ce dossier en partenariat avec les fédérations de travailleurs indépendants : « Travailler en étroite collaboration avec les secteurs est selon moi essentiel. Bien entendu, les faux indépendants existent, mais nous ne pouvons pas faire l’économie du discernement sur un tel dossier. Avec près d’un million de travailleurs indépendants dans notre pays, nous devons être vigilants, la plupart d’entre eux ne sont pas des fraudeurs. Assurer un statut en adéquation avec le travail presté est une nécessité tout comme encourager ceux qui entreprennent. » Voilà qui est dit... et bien dit ! a Service promotion de la chambre de commerce Vous souhaitez améliorer votre visibilité et votre communication ? Via un logo, un slogan, un site internet interactif, du matériel publicitaire ! Par une annonce, un article, une page de publicité, un publi-reportage ou un encart ! N’hésitez pas, nous pouvons vous orienter... Pour plus de renseignements, contactez Michel Aussems au 063 29 30 50 ou 0496 54 80 10 Un message claire, simple et répétitif = une communication performante ! ei Entreprendre Aujourd’hui N°140 - avril 2012 - 41 LUXEMBOURG BELGE



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