Entreprendre Aujourd'hui n°138 février 2012
Entreprendre Aujourd'hui n°138 février 2012
  • Prix facial : 5 €

  • Parution : n°138 de février 2012

  • Périodicité : mensuel

  • Editeur : Chambre de commerce et d’industrie du Luxembourg belge

  • Format : (210 x 297) mm

  • Nombre de pages : 52

  • Taille du fichier PDF : 8,3 Mo

  • Dans ce numéro : rencontre avec George Vanderplancke, Directeur général de Luxus, qui se prépare à investir à Arlon, pour tester les vertus du commerce en dehors des grandes villes.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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BON A SAVOIR Mesures fiscales 2012 Un peu de tout… Rappelons dans les lignes qui suivent quelques points qui risquent d’affecter vos finances, autant d’informations pertinentes qu’il convient de connaître dès aujourd’hui pour mieux vous préparer... ou ne pas tomber des nues dans plusieurs mois. Mise à disposition gratuite d’un immeuble et valeur d’avantage doublée… Tout dirigeant d’entreprise, salarié ou ouvrier peut se voir mettre à disposition un logement par la société qu’il dirige ou qui l’emploie, ce qui constitue un avantage de toute nature. Cet avantage imposable pour l’habitation, on l’a déjà expliqué en nos pages, est calculé en multipliant la valeur du revenu cadastral indexé par 100/60 et par un coefficient de 1,25 ou 3,8. Notons que le coefficient est de 1,25 lorsque le revenu cadastral indexé est inférieur ou égal à 745 euros. Dans le cas contraire, ce qui est de loin très fréquent, le coefficient appliqué sera 3,8. D’où, ne cherchez plus, une valeur de l’avantage quasiment doublée. En sus, des forfaits existent également lorsque la société paye le chauffage et l’électricité relatifs au logement mis à disposition. En effet, pour la fourniture gratuite du chauffage et de l’électricité utilisés à des fins autres que le chauffage au personnel de direction et aux dirigeants d’entreprises, l’avantage sera désormais évalué comme suit, chauffage : 1.820 euros/an (indexé annuellement), soit 2.873,78 euros pour l’année 2012, et électricité utilisée à des fins autres que le chauffage : 910 euros/an (indexé annuellement), soit 1.436,89 euros pour l’année 2012. Les plus-values sur actions des entreprises imposées Si aucune modification n’a été mise en place pour l’imposition des plus-values sur actions réalisées par des personnes physiques, il n’en va pas de même pour 46 - Entreprendre Aujourd’hui N°138 - février 2012 On le sait, la loi-programme du 28 décembre dernier qui est la suite logique de l’accord du gouvernement sur le budget 2012 reprend diverses dispositions dont les pages de ce bon à savoir se font le relais auprès des entreprises très concernées par plusieurs modifications et/ou nouvelles réglementations d’application depuis le 1er janvier. les plus-values réalisées par des entreprises. Ainsi, par dérogation au principe exposé aux articles 192 et suivants du Code de l’impôt sur le revenu, les plusvalues sur actions réalisées par des sociétés sont désormais imposables à un taux de 25% si les actions en question sont vendues dans l’année de leur acquisition. Notons encore - et c’est un comble ! - que les moins-values, elles, ne sont toujours pas déductibles ! Assurance groupe et provisions pour les pensions internes Les primes payées par l’entreprise, tout comme les primes de « backservice » d’ailleurs, ne peuvent désormais être déduites dans les limites de la règle des 80% que si celles-ci donnent droit à une pension complémentaire qui, cumulée avec la pension légale, ne dépasse pas le niveau de la pension publique la plus élevée (soit environ 82.500 euros brut). Le taux d’imposition appliqué au capital pension lors de sa liquidation est désormais dégressif et varie selon l’âge du bénéficiaire au moment de la liquidation. Si, à ce moment, l’âge du bénéficiaire se situe entre 60 et 61 ans, le taux est de 20%, s’il se situe entre 61 et 62 ans, le taux est de 18%, entre 62 et 65 ans, le taux est de 16,5% et, à partir de 65 ans, le taux est de 10%. Aucune déduction n’est plus désormais accordée aux provisions de pensions internes. Les provisions internes pour pensions existantes doivent être converties dans les trois ans en une assurance groupe externe (avec paiement d’une taxe de 1,75% au lieu de 4,40%). Une telle mesure est de nature à opérer de profonds bouleversements dans les planifications de pensions complémentaires de nombreux dirigeants d’entreprises et, par ailleurs, de causer d’importants problèmes de trésorerie aux entreprises qui devront supporter le coût d’une prime unique importante lors de l’externalisation. Les intérêts notionnels La déduction des intérêts notionnels est réduite au taux de 3% (3,5% pour les PME). Dorénavant, le report de la déduction des intérêts notionnels non déduits à l’exercice suivant n’est plus possible. Toutefois, les excédents existants à la date du 31 décembre 2011 peuvent encore être reportés à l’exercice suivant mais sont limités à 60% de la base imposable de l’exercice comptable concerné, sauf si la déduction des intérêts notionnels reportée est supérieure à 1 million d’euros. Conversion d’actions au porteur et titres nominatifs On vous en avait parlé en décembre, la nouvelle loi a inséré une nouvelle disposition qui prévoit que toutes les actions au porteur doivent être converties en actions nominatives ou en actions dématérialisées pour le 1er janvier 2014 au plus tard. Une taxe de 1% est désormais due pour les conversions qui seront effectuées en 2012, cette taxe passera à 2% pour les conversions effectuées en 2013. Assujettissement des notaires et des huissiers de justice à la TVA Les notaires et les huissiers de justice ne sont plus exemptés de TVA, ce qui implique que leurs honoraires sont dorénavant majorés de 21% de TVA. La TVA reste toutefois déductible pour les assujettis (selon les règles ordinaires de déduction).
Contrats d’apprentissage (Communauté française) Nouveaux montants Les nouveaux montants des allocations mensuelles minimales dues aux apprentis pour les contrats d’apprentissage conclus dans la Communauté française ont été majorés. Depuis le 1er janvier, les entreprises doivent au minimum verser 242,02 euros la première année, 322,69 euros la deuxième et 419,50 euros la troisième année d’apprentissage. Rappelons que l’employeur n’est pas tenu à se limiter à ces montants, mais qu’au-delà de 499,86 euros par mois, les allocations familiales sont suspendues. Faillites Cette liste reprend les faillites publiées au Moniteur belge entre le 10 décembre 2011 et le 31 janvier 2012. Les informations sont classées par greffe du tribunal Faillites Greffe Arlon > 949 SPRL, Habay-la-Neuve > Fermine Michelle, Etalle (Sainte-Marie) > Grand Garage du Sud SPRL, Messancy (Buvange) > Kutten André sous l’enseigne « Pain & Compagnie », Habay (Marbehan) > La Boîte A SPRL, Aubange (Halanzy) > Machar SPRL sous l’enseigne « Sofa Stock », Messancy > SA Salman Sud Belgium Shoe et/ou SBS SA, Florenville (Chassepierre) Greffe Marche > Etablissements François Callens SPRL, Durbuy (Bomal) > Green Energy Belgium SPRL, Vielsalm > Menuiserie Englebert David SPRL, Marche-en-Famenne (Marloie) > Sougne Martine sous la dénomination « Arduina », Durbuy (Bomal-sur-Ourthe) Greffe Neufchâteau > Alain Speder SPRL, Bastogne > Buro Services Bastogne, en abrégé : « B.S.B. » SPRL, Bastogne > Jeangout Stéphanie, Bastogne > Man Q’1 SPRL, Bastogne > Net Voyages SPRL, Bouillon (Dohan) > Neuf Plafond SPRL, Neufchâteau > Salle 1024 Gitel SA, Bertogne > Schmit Christelle sous la dénomination « La Pause », Fauvillers Clôtures de faillites Greffe Arlon > Bati-Renov-Construct SPRL, Chiny > Bâti-Services SPRL, Virton (Bleid) > Bureau d’Aide administrative et comptable SA, Athus > Immopacte SA, Arlon > Robert JN SPRL, Virton Greffe Marche > Ardennebranchage SCRL, Houffalize (Mont) > Eggerick Jurgen, Houffalize (Les Tailles) > Entreprises Paul Dieudonné SPRL, La Roche-en-Ardenne > Etablissements France CPJ SPRL, Hotton (Melreux) > Glass System SCS, Nasssogne (Grune) > IMCS SPRL, Hotton > Polygonale Anciens Etablissements Grandhenry SA, Marche-en-Famenne (Marloie) de commerce. Nous vous signalons le nom de l’entreprise, son statut juridique et la commune d’implantation de l’activité. BON A SAVOIR Convention de stage (Communauté française) Les montants ont changé Les nouveaux montants des allocations de stage mensuelles minimales dues aux stagiaires sous contrat de stage relatif à la formation d’entrepreneur dans la Communauté française ont évolué. Au 1er janvier 2012, lorsque le stagiaire est titulaire d’un certificat d’apprentissage ou d’un certificat de qualification de 4 e technique ou de 6 e professionnelle dans la profession faisant l’objet de la convention de stage, l’entreprise versera au stagiaire 709,92 euros la première année et 833,99 euros les années suivantes. Pour les stagiaires qui ne sont pas titulaires d’un certificat d’apprentissage ou d’un certificat de qualification de 4 e technique ou de 6 e professionnelle dans la profession faisant l’objet de la convention de stage, il en coûtera 419,50 euros la première année, 709,92 la deuxième et 833,99 euros à partir de la troisième année. Rappelons ici aussi que la limite de 499,86 euros/mois est suspensive pour l’octroi des allocations familiales. Greffe Neufchâteau > Fleurs de Semois J.B. Duruisseau SA, Frahan-sur-Semois > Libramont-Vidéo SPRL, Libramont > M.P.M. Management SPRL, Bastogne > Romajb SPRL, Bastogne > Salaisons ardennaises Franz Reis SPRL, Bertrix > Val d’Emeraude SPRL, Libin (Transinne) Excusabilité Greffe Arlon > Laforest Jean-Pierre, Chiny Greffe Marche > Onsmonde Yves, Durbuy (Palenge) Greffe Neufchâteau > Conrotte Daniel, Léglise > Dumoulin Laurent, Paliseul > Gérard Christelle, anciennement domiciliée à Vaux-sur-Sûre et actuellement à Bastogne Entreprendre Aujourd’hui N°138 - février 2012 - 47



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