Entreprendre Aujourd'hui n°138 février 2012
Entreprendre Aujourd'hui n°138 février 2012
  • Prix facial : 5 €

  • Parution : n°138 de février 2012

  • Périodicité : mensuel

  • Editeur : Chambre de commerce et d’industrie du Luxembourg belge

  • Format : (210 x 297) mm

  • Nombre de pages : 52

  • Taille du fichier PDF : 8,3 Mo

  • Dans ce numéro : rencontre avec George Vanderplancke, Directeur général de Luxus, qui se prépare à investir à Arlon, pour tester les vertus du commerce en dehors des grandes villes.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

Dans ce numéro...
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A LA CHAMBRE > ACCOMpagnement L’année 2012 débute en fanfare… Gare à vous, gare à votre portefeuille ! Ne voyons cependant pas tout en noir, sans analyser sereinement la situation que vit chaque entreprise au quotidien. Comme l’expliquait Bernadette Thény, Directrice générale de la Chambre de commerce dans son discours de Nouvel An, « il faut éviter la sinistrose… et positiver » car il y a encore des entreprises qui avancent, croissent et se développent aussi, il reste des niches. Et si l’entrepreneuriat n’est pas mort, loin s’en faut, ne fermons pas les yeux face aux défis qui nous attendent. Il ne faut donc pas que les mesures annoncées, qui toucheront nécessairement votre compétitivité et vos finances, affectent en sus votre dynamisme. Pour les besoins de vous tenir informés, comme nous l’avons déjà fait en décembre dans les pages du « Bon à savoir » sur le chômage économique des employés ou ce mois-ci dans un article relatif aux allocations de licenciement et un second sur les évolutions du mécanisme crédit-temps, nous avons voulu dresser dans ces lignes un aperçu plus large d’autres thématiques particulières qui vont changer, peu ou prou, le visage du paysage économique belge, wallon, et donc luxembourgeois en 2012… Exonération fiscale limitée des indemnités de licenciement En cas de licenciement d’un de vos salariés, avec prestation de préavis ou effet immédiat, les rémunérations que celui-ci percevra, pendant la prestation de son préavis ou comme indemnité de rupture, seront exonérées de précompte professionnel avec un maximum de 600 euros. Notons encore, même si cela va sans dire, que la notification du préavis dans ce cas doit être postérieure au 1er janvier. 34 - Entreprendre Aujourd’hui N°138 - février 2012 Annoncée de toutes parts comme l’année de tous les dangers, 2012 sera-t-elle l’exercice périlleux que chacun redoute ? On peut le craindre… D’aucuns le supputent en tout cas, et pas seulement pour eux ! Délais de préavis aux ouvriers et aux employés De nouveaux délais de préavis sont à respecter pour les contrats de travail qui ont pris cours après le 1er janvier. Entrepreneurs, faites donc attention aux renouvellements de contrats avec moins de 7 jours calendriers entre les deux. En effet, c’est la date d’exécution du premier contrat de travail qui détermine le type de délai de préavis à appliquer. Veillez à bien communiquer l’ensemble des informations à votre secrétariat social pour vous assurer du délai correct à appliquer. Adaptations liées au règlement de travail Renseignez-vous, si ce n’est déjà fait, sur les nouvelles dispositions mises en place pour mettre fin aux contrats de travail. Elles ont pris effet au 1er janvier, il est donc par conséquent obligatoire de les intégrer dans votre propre outil. à noter qu’il n’est cependant pas obligatoire de modifier entièrement le règlement de travail, mais que vous pouvez simplement transmettre une copie de l’adaptation aux travailleurs ainsi qu’à la Direction régionale de l’Inspection des lois sociales dans les 8 jours suivants. Occupation d’étudiants Des modifications importantes touchent le travail étudiant en 2012. Trois chiffres sont à retenir : 50, 8,13 et 12 ! 50, c’est le nombre de jours maximum que le travailleur étudiant peut prester sur l’année civile en bénéficiant de la cotisation ONSS de solidarité. 8,13% représente la seule et unique cotisation de solidarité qui se répartit entre l’employeur et l’étudiant, à savoir respectivement 5,42% pour l’entreprise et 2,71% pour le jeune travailleur. Et 12 mois, c’est la durée maximale actuelle du contrat d’étudiant qui était auparavant de 6 mois. Enfin, précisons que chaque employeur devra communiquer dans sa DIMONA le nombre de jours à prester prévu dans le contrat pour l’occupation du jeune en question, par trimestre concerné. Du côté de l’étudiant, c’est l’ONSS qui tiendra les comptes des jours réservés par chaque employeur. Prépension conventionnelle De nouvelles mesures ont été prises au niveau de la prépension, la première étant le nom ! Le terme « prépension » est en effet abandonné… au profit du terme générique « RCC » (régime de chômage avec complément d’entreprise). La seconde modification, et non la moindre, concerne le renforcement des conditions à remplir pour bénéficier du régime en question, notamment les conditions d’âge et d’ancienneté. Fin de la prépension à mi-temps Le régime de la prépension à mi-temps a été supprimé au 1er janvier. Deux cas font exceptions : les personnes jouissant déjà du régime au 31 décembre 2011, qui peuvent continuer à en bénéficier jusqu’à la fin. Cela signifie, dans la pratique, jusqu’à reprise du travail à temps plein ou jusqu’à l’issue du contrat de travail. Il en va de même pour les personnes qui ne bénéficient pas encore des avantages du régime au 31.12.2011, mais qui ont conclu, avec leur employeur, un accord écrit dans le cadre de la prépension à mi-temps avant le 28.11.2011. Celles-ci peuvent donc encore entrer dans le régime, pour autant que cela se fasse avant le 1er avril prochain.
Pension anticipée Les conditions d’accès aux pensions de retraite anticipée, qui prendront cours au plus tôt le 1er janvier 2013, ont également subi un lifting d’ensemble. Pour les régimes généraux, les conditions d’accès (âge et nombre d’années de carrière professionnelle) seront progressivement relevées. Du neuf pour les actions non cotées en bourse Pour les options sur actions offertes à partir du 1er janvier 2012, il n’est pas inutile de préciser que le pourcentage de base de l’avantage imposable, fixé forfaitairement, passe de 15 và 18% de la valeur des actions sous-jacentes (c’est-àdire de l’action sur laquelle porte l’option). Lorsque la durée de l’option est supérieure à cinq ans, l’avantage imposable est encore majoré de 1% par année ou partie d’année au-delà de la cinquième année. Des conditions spéciales existent toutefois, elles réduisent l’imposition de moitié. Nouveau mode de calcul pour l’avantage voiture de société En 2011, l’avantage fiscal lié à la mise à disposition privée d’un véhicule de société dépendait de la distance entre le domicile et le lieu de travail et les émissions de CO2 du véhicule. Aujourd’hui, le calcul se base sur la valeur catalogue de la voiture (avec décote de 6% par an) et l’émission de CO2. Attention, la valeur catalogue est déterminée par la valeur réellement facturée, toutes options et taxes incluses (sans tenir compte des réductions, diminutions ou autres ristournes). L’avantage de toute nature ne pourra en outre jamais être inférieur à 1.200 euros par an. Le pourcentage de base est de 5,5% et augmentera ou diminuera selon le taux d’émission de CO2 de la voiture, avec une limite maximum de 18% et minimum de 4%. Du côté de l’employeur, cela représente une dépense non admise s’élevant à 17% de l’avantage calculé pour le travailleur. Précompte professionnel Des modifications importantes sont aussi à retenir du côté du précompte professionnel, c’est le cas notamment des indemnités de dédit (application unique des barèmes des arriérés) et de la dispense du précompte au bénéfice des étudiants (précompte professionnel normal si endehors des conditions étudiants). Mesures transitoires pour les Roumains et les Bulgares En matière de main-d’œuvre, certains secteurs sont confrontés à des besoins que d’autres ne soupçonnent pas. Rappelons en l’espèce que tout ressortissant de l’UE souhaitant venir travailler en Belgique pendant une durée supérieure à 3 mois doit fournir la preuve de sa nationalité et qu’une inscription à l’administration communale est obligatoire. Une fois les conditions remplies, ce dernier reçoit une carte électronique d’étranger. En principe, l’occupation d’un ressortissant de l’UE ne requiert pas la possession d’un permis de travail ni d’une autorisation d’occupation, sauf pour les Roumains et Bulgares. En effet, s’ils souhaitent venir travailler en Belgique en tant que salarié, ceux-ci doivent être en possession d’un permis de travail B avant de pouvoir prétendre au droit de séjour en Belgique comme travailleur salarié. Cette mesure restera applicable jusqu’au 31 décembre 2013. Patrons, attention, vous devez demander une autorisation d’occupation pour le travail pour lequel vous souhaitez engager ce travailleur ressortissant UE. Cet octroi va de pair avec celui du permis de travail B délivré au travailleur. Abrogation du régime frontalier franco-belge Le régime prévoyant que les travailleurs frontaliers français soient imposés sur leurs revenus dans l’Etat où ils habitent a pris fin. 2012 signe donc l’abrogation officielle du régime spécifique concernant les frontaliers franco-belges. Le régime particulier continuera à être appliqué pour les travailleurs qui en bénéficiaient déjà au 31 décembre 2011 et qui, par conséquent, pourront continuer à en jouir jusque 2033, toutes condistions gardées. Fin du plan win-win Pour rappel, le Plan Activa est une aide à l’emploi visant la réinsertion professionnelle des demandeurs d’emploi en octroyant une dispense partielle du paiement des cotisations patronales ONSS et une allocation de chômage activée que l’employeur peut déduire du salaire net à payer. Un régime d’allocations de travail renforcées (en d’autres termes un subside au salaire que l’employeur peut déduire du salaire net) avait été prévu pour la période 2010-2011, soit le régime winwin, partie intégrante du plan applicable aux travailleurs qui, en premier lieu, justifiaient d’une période suffisamment longue d’inscription comme demandeur d’emploi inoccupé. Ledit plan a officiellement pris fin au 31 décembre dernier. Cela n’a pas toutefois d’effet sur le régime général Activa qui demeure. Dans ce cadre, peuvent toujours être accordées des allocations de travail « ordinaires » ainsi que des diminutions de cotisations ONSS au profit de l’employeur. Chômage temporaire des ouvriers L’ouvrier aura droit à un supplément de minimum 2 euros aux allocations de chômage dues par jour chômé en raison d’une suspension temporaire, partielle ou totale de son contrat de travail suite à un manque de travail résultant de causes économiques, incident technique ou intempéries. Ce supplément doit être payé par l’employeur, à moins qu’il ne soit mis à charge du Fonds de sécurité d’existence par une CCT rendue obligatoire par le Roi. Julie Noël, Chargée de relations d’affaires CCI du Luxembourg belge, en collaboration avec Benoît Lescrenier, Accompagnement financier CCI du Luxembourg belge, et Hélène Devillers, Directrice de district, Groupe S Entreprendre Aujourd’hui N°138 - février 2012 - 35



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