Entreprendre Aujourd'hui n°137 déc 11/jan 2012
Entreprendre Aujourd'hui n°137 déc 11/jan 2012
  • Prix facial : 5 €

  • Parution : n°137 de déc 11/jan 2012

  • Périodicité : mensuel

  • Editeur : Chambre de commerce et d’industrie du Luxembourg belge

  • Format : (210 x 297) mm

  • Nombre de pages : 44

  • Taille du fichier PDF : 7,1 Mo

  • Dans ce numéro : spécialisée dans les travaux publics, la S.A. Daniel Pirot & fils est une PME au cœur de l’Ardenne… Rencontre avec Arlette Renault et Daniel Pirot.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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B O N A S A V O I R Chômage économique pour employés Quid en 2012 ? En 2009, des mesures de crise ont été introduites par les autorités publiques pour répondre à la situation difficile que vivaient alors des entreprises touchées de plein fouet par la crise. Une des mesures imaginées concernait le personnel employé. Le chômage temporaire pour employés fut donc mis « temporairement » en place... Le caractère temporaire de la mesure avait évidemment son importance, mais la situation qui perdura fut à la base de plusieurs prolongations desdites mesures (jusqu’au 31 décembre 2011,ndlr). La question qui se pose aujourd’hui touche au futur de cette possibilité offerte aux entreprises de recourir, si le besoin s’en fait sentir, au chômage temporaire pour employés. Il s’avère cependant que cette réglementation temporaire sera bientôt intégrée dans la loi relative aux contrats de travail et s’appliquera désormais à durée… indéterminée. Rappel La durée maximale du chômage temporaire pour employés dépend, qu’on se le dise, du type de suspension du contrat de travail (16 semaines civiles par an en cas de suspension complète, 26 semaines civiles par an en cas de suspension partielle, ce qui sous-tend une prestation hebdomadaire d’au moins deux jours). Dans ce dernier cas, les employés doivent prester au moins 2 jours par semaine. Coût pour l’employeur Le chômage temporaire pour employés suppose qu’un complément salarial est à charge. Le montant de ce complément dépend d’un certain nombre de facteurs, comme la question de savoir si l’entreprise occupe également des ouvriers, si Contrat de travail Plafonds salariaux 2012 Tous les employeurs savent (ou devraient savoir) que les plafonds salariaux indexés fournis chaque fin d’année par le Service public fédéral de l’Emploi déterminent l’ensemble des montants utiles en matière d’emploi, de préavis… Les montants en question revêtent donc une importance capitale dans la relation employeurs/salariés puisqu’ils serviront de référence pour la détermination de la durée de période d’essai d’un employé (D), dans la fixation des délais de préavis et du contre-préavis (A), quant aux congés dits de sollicitation (le droit de s’absenter du travail pour trouver un nouvel emploi 38 - Entreprendre Aujourd’hui N°137 - décembre 2011 le chômage temporaire a été introduit par CCT ou via un plan d’entreprise… Conditions Précisons d’emblée que l’employeur qui souhaite recourir au mécanisme doit être soumis à la loi sur les conventions collectives de travail (CCT) et les commissions paritaires, en l’occurrence seuls les employeurs du secteur privé peuvent donc bénéficier de cette mesure. Et encore faut-il que l’entreprise soit liée par une CCT d’entreprise ou sectorielle qui prévoit le recours au chômage temporaire pour employés. à défaut de CCT, nous noterons que l’employeur doit disposer d’un plan d’entreprise approuvé. Ça, c’est le cadre général. Mais il faut aussi que l’entreprise réponde aux conditions définies pour être reconnue en difficulté. On vous en a déjà parlé, mais il est peut-être bon de (re)préciser que cela sous-tend que l’une des conditions suivantes soit respectée, soit réduction d’au moins 10% du chiffre d’affaires, taux de chômage temporaire des ouvriers et d’au moins à 10%, baisse significative de la production d’au moins 10% ou baisse significative des commandes d’au moins 10%. Procédure Les entreprises qui ne sont pas soumises à une CCT sectorielle concernant le chômage temporaire pour employés doivent donc conclure soit une CCT d’entreprise, soit un plan d’entreprise. Elles sont, ce faisant, tenues de déposer ce document au greffe du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. S’il s’agit d’un plan d’entreprise, celuici sera soumis à la Commission Plans d’entreprise qui communiquera sa décision à l’entreprise dans un délai de 2 semaines. Après le dépôt de la CCT ou l’approbation du plan d’entreprise, un formulaire C106A doit être envoyé sous pli recommandé à l’ONEm, qui dispose d’un délai de 2 semaines pour vérifier si toutes les conditions sont réunies. Ce n’est qu’après réception de l’approbation de l’ONEm que l’employeur pourra introduire le chômage temporaire pour employés. Attention, les entreprises ayant déjà introduit la mesure en question courant 2011 devront, elles aussi, reprendre la procédure dans son ensemble car la prolongation des CCT ou des plans d’entreprises existants n’a pas été prévue. Cela étant, rien ne vous empêche, en tant qu’employeur, de lancer la nouvelle procédure avant le 31 décembre afin de pouvoir introduire le chômage temporaire pour employés dès 2012. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur www.emploi.belgique.be et sur www.onem.be avec maintien de la rémunération - B), pour la clause de nonconcurrence (C) et celle d’arbitrage (E). Montant initial Montant pour 2011 Montant pour 2012 16.100 euros 30.535 euros 31.467 euros (A, B, C) 19.300 euros (D) 36.604 euros 37.721 euros 32.200 euros (A,C, E) 61.071 euros 62.934 euros Source : Avis du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale fixant les plafonds salariaux 2012 de la Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (Moniteur belge du 22 novembre 2011).
Faillites Cette liste reprend les faillites publiées au Moniteur belge entre le 22 novembre et le 9 décembre 2011. Les informations sont classées par greffe du tribunal de commerce. Nous vous signalons le nom de l’entreprise, son statut juridique et la commune d’implantation de l’activité. Faillites Greffe Marche > Deblander Cora sous la dénomination « Le Saint-Laurent » et sous la dénomination « Pizza Family.Co », Marche-en-Famenne > Denis Nadia sous la dénomination « Domino », Marche-en-Famenne > Fievet Dimitri, Rendeux (Nohaipré) > New Energies Services SPRL, Somme-Leuze (Baillonville) Greffe Neufchâteau > Distrivaux SPRL, Bertogne > Motivation 2000 SPRL, Libin (Ochamps) > Robelca SPRL, Neufchâteau (Laherie) Clôtures de faillites Greffe Arlon > Coopérative de la Basse Semois SCRL à finalité sociale, Lacuisine > Entreprise Hissette SA, Saint-Léger > Entreprise Libert Laurant SPRL, Meix-devant-Virton > Epicerie du Lac SPRL, Messancy > Eurolibel Dor SPRL, Aubange > Flambeau SPRL, Arlon > G.L.C. SPRL, Messancy (Wolkrange) > Gorginpour Frères SPRL, Arlon > L’Air du Temps SPRL, Musson > Multi-Clean SPRL, Athus > Pluri Consult SPRL, Virton Greffe Marche > Colmalux SA, Marche-en-Famenne (Marloie) > Gemeaux SPRL, Nassogne (Forrières) > Le Dôme SPRL, Marche-en-Famenne > Pro Optic SPRL, Durbuy (Barvaux-sur-Ourthe) > Thierry Gabriel SPRL, Gouvy (Limerlé) Greffe Arlon > Schmit Jean, Aubange (Athus) Excusabilité Greffe Marche > Henrard Thérèse sous la dénomination « Confiture L’Ardennaise », Marche-en-Famenne Dynamiser vos séminaires au coeur même de « l’Ardenne Authentique », à l’Auberge de la Ferme.. en bénéficiant de 8 atouts majeurs : HÔTEL RESTAURANT GASTRONOMIQUE TAVERNE DU TERROIR BOUTIQUE ARDENNAISE SALLES DE SÉMINAIRES PARC ANIMALIER• AGRI-MUSEE R O C H E H A U T - S U R - S E M O I S (B O U I L L O N) 1 2 3 4 5 6 7 8 B O N A S A V O I R Etre accueilli dans un environnement propice à la concentration et à la détente, tout proche de la vallée de la Semois. 2 restaurants à la cuisine « inspirée » : l’un basé sur la gastronomie tirée des saveurs locales et l’autre de type « brasserie du terroir ardennais ». 80 chambres 3 et 4 étoiles, chacune avec jacuzzi. Etre reçu par une structure familiale, à la flexibilité et l’expérience acquises grâce à 30 années d’hôtellerie. 4 salles de séminaires confortables, lumineuses et entièrement équipées high-tech, pouvant accueillir de 10 à 120 personnes. 1 superbe cave à vin abritant jusqu’à 100 personnes. 2 cuisines professionnelles permettant d’organiser des teamcooking. 1 parc animalier « Entre Ferme et Forêt » et 1 « Agri-Musée » au parcours scénographique étonnant.• AUBERGE DE LA FERME - FAMILLE BOREUX• RUE DE LA CENSE, 12 - B 6830 ROCHEHAUT S/SEMOIS (BOUILLON)• Tél. +32 (0)61/46 10 00 - Fax. +32 (0)61/46 10 01• contact@aubergedelaferme.com www.a u b e r g e de l a f e r me.com Entreprendre Aujourd’hui N°137 - décembre 2011 - 39



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