Entreprendre Aujourd'hui n°137 déc 11/jan 2012
Entreprendre Aujourd'hui n°137 déc 11/jan 2012
  • Prix facial : 5 €

  • Parution : n°137 de déc 11/jan 2012

  • Périodicité : mensuel

  • Editeur : Chambre de commerce et d’industrie du Luxembourg belge

  • Format : (210 x 297) mm

  • Nombre de pages : 44

  • Taille du fichier PDF : 7,1 Mo

  • Dans ce numéro : spécialisée dans les travaux publics, la S.A. Daniel Pirot & fils est une PME au cœur de l’Ardenne… Rencontre avec Arlette Renault et Daniel Pirot.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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B O N A S A V O I R Prime de fin d’année Cadeau ou obligation ? Outre le salaire, en matière de rémunération, d’aucuns parlent tantôt de 13 e, de 14 e voire même 15 e mois. Cela interpelle forcément. Sauf qu’il n’est pas rare que l’on mélange les choses, que l’on comprenne mal une situation, voire que l’on ne réalise pas la chance que l’on a. Salariés et employés n’ayant pas le même calcul de rémunération, il s’avère par exemple que les congés payés suscitent parfois quelques interrogations dans le chef des uns et des autres, pareil pour les primes de fin d’année ou autres avantages extra-légaux liés aux résultats que certains reçoivent et d’autres pas. Explications… La période des fêtes qui clôture chaque année est propice aux cadeaux, récompenses et primes diverses. Nous ne nous étendrons pas sur les pratiques illicites qu’il est malvenu d’encourager, mais permettez-nous quand même d’attirer votre attention sur le caractère non obligatoire de l’octroi d’une prime de fin d’année. Ce n’est même aucunement une obligation légale. En règle générale, le droit à la prime, les conditions d’octroi et les différentes modalités sont réglés au niveau sectoriel, c’est-à-dire par la commission paritaire. Obligation Répétons-le, aucune loi n’oblige un employeur à octroyer une prime de fin d’année. Les travailleurs n’y ont donc droit que si l’octroi d’une prime de fin d’année est prévu par une convention collective de travail (CCT) sectorielle ou d’entreprise, le règlement de travail, le contrat de travail individuel ou un usage au sein de l’entreprise. Pour être qualifiée d’usage (ou de droit acquis), la prime doit être octroyée de manière durable à tous les travailleurs de l’entreprise ou à une catégorie spécifique de travailleurs au sein de l’entreprise, et ce chaque fois selon le même mode de calcul. La prime doit donc revêtir un caractère permanent, général et fixe. La divisibilité constitue néanmoins le principe de base. Cela implique que les travailleurs ont en principe droit à une prime de fin d’année sur la base des prestations effectives fournies pendant la période de référence. Les entrées en service, les départs et les suspensions de l’exécution du contrat de travail dans le courant de la période de référence entraînent une réduction proportionnelle 36 - Entreprendre Aujourd’hui N°137 - décembre 2011 du montant de la prime de fin d’année (les secteurs peuvent toutefois choisir de déroger à ce principe. Ainsi, ils peuvent, par exemple, lier l’octroi proratisé de la prime de fin d’année à certaines conditions et/ou assimiler (certaines) périodes de suspension à des prestations effectives). Retenues Côté retenues, rappelons que la prime étant octroyée en contrepartie de prestations de travail fournies en vertu du contrat de travail, celle-ci fait partie de la rémunération et est donc normalement soumise aux cotisations de sécurité sociale et au précompte professionnel. Pour le calcul du précompte professionnel, la prime de fin d’année est considérée comme une indemnité exceptionnelle. De ce fait, le taux d’imposition applicable à la prime de fin d’année est plus élevé que celui applicable à la rémunération normale. Le tarif du précompte professionnel varie en fonction du montant annuel des rémunérations brutes normales du travailleur et s’élève au maximum à 53,50%. En ce qui concerne les cotisations de sécurité sociale, l’ONSS ne fait pas de distinction entre la prime de fin d’année et la rémunération normale. La prime de fin d’année sera également prise en compte pour le calcul de la cotisation spéciale de sécurité sociale. La commission paritaire 218 prévoit d’office une prime de fin d’année Pour les employés, la prime de fin d’année est en règle générale prévue. D’ailleurs, les entreprises relevant de la commission paritaire nationale auxiliaire pour employés octroient d’office - sauf cas contraire explicite - une prime de fin d’année. Elle est payée en décembre, son montant étant calculé sur base de la rémunération mensuelle et au prorata du nombre de mois de prestations effectives (le travailleur doit notamment être en service au moment du paiement de la prime, compter au moins 6 mois d’ancienneté et être entré en service au plus tard le premier jour de la période concernée). Notons encore que la CP qui nous occupe a en outre choisi d’assimiler à des prestations effectives les jours de vacances annuelles, les jours fériés légaux, les jours de petit chômage, les jours d’absence pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le repos de maternité et les 60 premiers jours d’absence pour cause de maladie ou d’accident. Il est par ailleurs clair que pour les travailleurs d’une même entreprise qui relèvent de la même commission paritaire, le montant de la prime de fin d’année peut fortement varier d’une personne à l’autre.
Vacances annuelles Y avez-vous déjà pensé ? Le calendrier des vacances annuelles collectives est-il déjà fixé en vos murs ? Bon, signalons d’emblée que si ce n’est pas (encore) fait, vous êtes en retard puisque la date butoir relative aux congés en question est fixée au 15 décembre. Cela étant, comme nombre d’entre vous sont généralement en retard et qu’il vaut mieux réagir tardivement que jamais, permettez-nous de vous rappeler la règle : « tout employeur a la possibilité de fixer les dates des vacances annuelles collectives (fermeture) et des jours de remplacement des jours fériés coïncidant avec un jour habituel d’inactivité dans l’entreprise ». La règle S’agissant de 2012, il s’avère déjà que l’année compte 3 jours fériés tombant un week-end. Précisons aussi que certains secteurs octroient également des jours fériés communautaires (Communauté flamande : mercredi 11 juillet 2012 – Communauté française : jeudi 27 septembre 2012 – Communauté germanophone : jeudi 15 novembre 2012). Pour le reste, il est dit que si aucune disposition n’a été prévue au sein de la commission paritaire, les dates des vacances annuelles collectives doivent être fixées d’un commun accord entre l’employeur et les représentants du personnel (le conseil d’entreprise, la délégation syndicale ou les travailleurs). La décision, prise à l’unanimité des travailleurs ou de leurs représentants, doit aussi être communiquée aux travailleurs et un exemplaire de l’accord doit être envoyé à l’Inspection des Lois Sociales. Les fériés 2012 Les jours de remplacement des jours fériés coïncidant avec un dimanche ou un jour habituel d’inactivité dans l’entreprise peuvent être fixés collectivement d’un commun accord avec les représentants du personnel. Nouvel An Dimanche 1er janvier 2012 Lundi de Pâques Lundi 9 avril 2012 Fête du Travail Mardi 1er mai 2012 Ascension Jeudi 17 mai 2012 Lundi de Pentecôte Lundi 28 mai 2012 Fête Nationale Samedi 21 juillet 2012 Assomption Mercredi 15 août 2012 Toussaint Jeudi 1er novembre 2012 Armistice Dimanche 11 novembre 2012 Noël Mardi 25 décembre 2012 Exonération totale des cotisations patronales pour le groupe-cible jeunes de moins de 19 ans… En 2012, c’est fini ! L’ONSS a récemment rappelé que le relèvement temporaire de la réduction groupecible pour les jeunes travailleurs (qui ont moins de 19 ans au 31 décembre de l’année en cours), une mesure qui avait pour résultat la neutralisation totale des cotisations patronales, prendra fin le 31 décembre. Dès le 1er trimestre 2012, la réduction habituelle pour les jeunes de moins de 19 ans sera d’application. INDICATeurs B OénerGie N A S A V O I R Degrés-jours 16.5 équivalent Facteur climatique permettant de relativiser les consommations spécifiques de chauffage par rapport aux conditions climatiques subies. Au plus le nombre de degrés-jours est élevé au plus le besoin de chauffe est important. Source : www.gaznaturel.be 2007 2008 2009 2010 2011 Jan 287 309 492 509 386 Fév 273 303 364 394 314 Mars 264 316 303 304 276 Avr 97 217 122 192 84 Mai 65 41 75 168 62 Juin 13 34 39 28 31 Juil 19 13 5 1 31 Août 13 6 1 13 15 Sept 70 80 32 70 31 Oct 187 184 159 185 141 Nov 291 287 200 305 233 Déc 384 423 420 534 TOTAL 1963 2214 2212 2703 1604 Prix de l’électricité et du gaz Evolution des prix de l’électricité et du gaz sur le marché pour une fourniture future. ELEC € /MWh 65 60 55 50 45 40 janv.-10 févr.-10 mars-10 avr.-10 mai-10 juin-10 juil.-10 août-10 sept.-10 oct.-10 TTF : indice représentant l’évolution de la cotation des contrats futurs trimestriel de gaz naturel. Source : www.endex.nl Tarif officiel des produits pétroliers Prix moyen TVA incluse calculé sur base des cotations des produits pétroliers à Rotterdam. € /L 1,8 1,6 1,4 1,2 1,0 0,8 0,6 0,4 Source : www.statbel.fgov.be Prix de l'électricité et du gaz Entreprendre Aujourd’hui N°137 - décembre 2011 - 37 nov.-10 déc.-10 janv.-11 févr.-11 mars-11 avr.-11 mai-11 juin-11 juil.-11 août-11 sept.-11 oct.-11 nov.-11 déc.-11 ELEC Cal 2011 ELEC Cal 2012 ELEC Cal 2013 GAZ Cal 2011 GAZ Cal 2012 GAZ Cal 2013 ELEC Cal 2011 ELEC Cal 2012 ELEC Cal 2013 GAZ Cal 2011 GAZ Cal 2012 GAZ Cal 2013 Tarifs des produits pétroliers Trim 1 Trim 2 Trim 3 Trim 4 Trim 1 Trim 2 Trim 3 Trim 4 Trim 1 Trim 2 Trim 3 Trim 4 jan fév mars avr mai juin juil août sept oct nov 2008 2009 2010 2011 Essence Super 95 Diesel Gasoil chauffage (+ de 2000 L) 60 55 50 45 40 35 30 25 20 15 10 GAZ € /MWh



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