Entreprendre Aujourd'hui n°136 novembre 2011
Entreprendre Aujourd'hui n°136 novembre 2011
  • Prix facial : 5 €

  • Parution : n°136 de novembre 2011

  • Périodicité : mensuel

  • Editeur : Chambre de commerce et d’industrie du Luxembourg belge

  • Format : (210 x 297) mm

  • Nombre de pages : 60

  • Taille du fichier PDF : 8,4 Mo

  • Dans ce numéro : Altitude 500 se trouve dans le peloton de tête des producteurs européens de sapins de Noël. Rencontre avec Louis Brasseur, administrateur délégué.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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BON A SAVOIR Préavis Des changements au 1er janvier 2012 Pour qui ? Précisons tout d’abord que les nouveaux délais de préavis ne s’appliqueront qu’aux contrats de travail prenant cours au plus tôt le 1er janvier prochain. Et même en cas de résiliation d’un contrat de travail ayant pris cours avant cette date, y compris si celle-ci est signifiée après le 31 décembre 2011, les délais de préavis actuels demeurent d’application. Exception Une seule exception est prévue, elle concerne les contrats de travail successifs. Ainsi donc, si avant le 1er janvier 2012, un travailleur était lié à un employeur par un autre contrat de travail, les nouveaux délais de préavis s’appliquent uniquement au contrat de travail ayant pris cours après le 31 décembre 2011, à condition que plus de 7 jours calendrier séparent ces 2 contrats. Nouveaux délais de préavis ouvriers En cas de licenciement, l’employeur doit respecter les délais de préavis suivants (délais de préavis actuels de la CCT 75 majorés de 15%) : 52 - Entreprendre Aujourd’hui N°136 - novembre 2011 Les délais de préavis, ouvriers et employés, ont fait l’objet d’évolutions. L’ensemble des modifications constitue un premier pas vers ce qu’il est convenu d’appeler une harmonisation des statuts desdits ouvriers et employés. Autant savoir… Les commissions paritaires peuvent toutefois prévoir des délais de préavis dérogatoires. Le délai de préavis dérogatoire de 7 jours calendrier en cas de licenciement d’un ouvrier comptant moins de 6 mois d’ancienneté demeure également d’application. Notons que les délais de préavis à respecter en cas de démission restent inchangés. Nouveaux délais de préavis employés Pour les employés dont la rémunération annuelle ne dépasse pas 30.535 euros (montant 2011), les délais de préavis à respecter restent inchangés et ce, tant en cas de démission qu’en cas de licenciement. Pour les employés dont la rémunération annuelle brute est supérieure à 30.535 euros (en 2011), les délais de préavis deviennent fixes. Il s’ensuit que le délai de préavis à respecter ne doit désormais plus faire l’objet d’un accord entre l’employeur et l’employé, ce qui entraîne de facto la suppression de la formule Claeys. Ancienneté Délai de préavis actuel (CCT 75) Nouveau délai de préavis < 6 mois 28 jours calendrier 28 jours calendrier De 6 mois à < 5 ans 35 jours calendrier 40 jours calendrier De 5 ans à < 10 ans 42 jours calendrier 48 jours calendrier De 10 ans à < 15 ans 56 jours calendrier 64 jours calendrier De 15 ans à < 20 ans 84 jours calendrier 97 jours calendrier ≥ 20 jaar 112 jours calendrier 129 jours calendrier » En cas de licenciement, l’employeur est tenu de respecter les délais de préavis suivants : • à partir de 2012 : 30 jours calendrier par année d’ancienneté entamée ; • à partir de 2014 : 29 jours calendrier par année d’ancienneté entamée. Le délai de préavis ne peut toutefois pas être inférieur au délai de préavis prévu pour les employés inférieurs, qui est fixé à 3 mois par tranche entamée de 5 ans d’ancienneté. Rappelons encore que la possibilité de convenir du délai de préavis au moment de l’entrée en service demeure d’application pour les employés de première ligne, c’est-à-dire les employés ayant une rémunération annuelle brute supérieure à 61.071 euros (montant 2011). Enfin, en cas de démission, l’employé est tenu de respecter certains délais de préavis précis, à savoir 45 jours calendrier (ancienneté < 5 ans), 90 jours (de 5 ans à moins de 10 ans d’ancienneté), 135 jours calendrier (de 10 ans à moins de 15 ans d’ancienneté) et au moins 10 ans d’ancienneté, et 180 jours calendrier (plus de 15 ans d’ancienneté et une rémunération annuelle brute supérieure à 61.071 euros). L’intérim reconnu dans certains cas pour le calcul de l’ancienneté Pour conclure, il n’est pas inutile de souligner que la nouvelle réglementation relative aux délais de préavis stipule que, sous certaines conditions, une occupation préalable en tant qu’intérimaire chez le même employeur sera prise en compte pour le calcul de l’ancienneté acquise par le travailleur. Cependant, elle n’aura de valeur qu’en situation de licenciement, l’ancienneté étant sans effet en cas de démission.
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