Entreprendre Aujourd'hui n°136 novembre 2011
Entreprendre Aujourd'hui n°136 novembre 2011
  • Prix facial : 5 €

  • Parution : n°136 de novembre 2011

  • Périodicité : mensuel

  • Editeur : Chambre de commerce et d’industrie du Luxembourg belge

  • Format : (210 x 297) mm

  • Nombre de pages : 60

  • Taille du fichier PDF : 8,4 Mo

  • Dans ce numéro : Altitude 500 se trouve dans le peloton de tête des producteurs européens de sapins de Noël. Rencontre avec Louis Brasseur, administrateur délégué.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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Allocation de travail en faveur des demandeurs d’emploi avec une aptitude au travail réduite Un système intéressant pour le salarié et pour l’employeur… L’objectif est louable, l’intérêt pour les entreprises d’y avoir recours n’est pas anodin. En quoi consiste donc cette allocation ? Rappelons d’abord que l’allocation dans laquelle s’inscrit l’évolution qui nous préoccupe a en fait vu le jour dans le cadre du Plan Activa qui est entré en vigueur il y a neuf ans (le 1er janvier 2002,ndlr). L’objectif était de promouvoir la réinsertion de certaines catégories de chômeurs sur le marché de l’emploi en favorisant leur engagement par l’octroi de certains avantages aux employeurs. Le Plan Activa offrait en effet, à certaines conditions, des réductions de cotisations patronales aux employeurs engageant des demandeurs d’emploi appartenant à certaines catégories visées. Fonctionnement pratique… L’allocation de travail implique que l’employeur peut bénéficier d’allocations de chômage activées pour l’engagement de chômeurs complets indemnisés qui remplissent certaines conditions. Il s’agit d’une intervention sous forme d’un montant forfaitaire octroyé directement au travailleur par l’ONEM et que l’employeur va déduire de la rémunération mensuelle nette du travailleur. Le montant et la durée d’octroi de l’allocation de travail dépendent de plusieurs critères, tels que l’âge du travailleur et la durée de son inscription comme demandeur d’emploi. Ce qui est neuf… Depuis le 1er septembre, un nouveau régime d’allocation de travail a été mis en place, à savoir l’allocation de travail pour les demandeurs d’emploi avec une aptitude au travail réduite. Il concerne des travailleurs précisément identifiés, à savoir… 1. Le demandeur d’emploi inoccupé qui satisfait aux conditions médicales pour bénéficier d’une allocation de remplacement de revenu ou d’une allocation d’intégration. 2. Le demandeur d’emploi inoccupé qui était occupé comme travailleur d’un groupe-cible chez un employeur tombant sous le champ d’application de la commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux. 3. Le demandeur d’emploi inoccupé handicapé qui ouvre le droit aux allocations familiales majorées sur base d’une incapacité physique ou mentale de 66% au moins. 4. Le demandeur d’emploi inoccupé qui est en possession d’une attestation délivrée par la Direction Générale Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale pour l’octroi des avantages sociaux et fiscaux. Conditions à remplir pour avoir droit à cette allocation de travail Les conditions à remplir pour prétendre à ce régime varient en fonction de l’âge du travailleur. Nous noterons ainsi qu’a droit à l’allocation de travail, le travailleur qui, à la date de son engagement, est inscrit comme demandeur d’emploi avec une aptitude au travail réduite ou qui a le statut de chômeur complet indemnisé avec une incapacité de travail permanente de 33% au moins (un jour d’inscription comme demandeur d’emploi suffit). Les travailleurs n’ayant pas 45 ans doivent en outre satisfaire à la condition de ne plus être soumis à l’obligation scolaire ou de ne pas être inscrits à des cours de l’enseignement de jour. Avantage octroyé et formalités Les travailleurs réunissant ces conditions ont droit pour le mois de leur entrée en service, et pour les 23 mois civils consécutifs, à une allocation de travail de maximum 500 euros par mois. Le montant de l’avantage se calcule au prorata des prestations effectives du travailleur. Mais, pour prétendre à l’allocation de BON A SAVOIR Un Arrêté royal daté du 10 août dernier a tout récemment ouvert une brèche pour une catégorie de personnes moins favorisées sur le marché de l’emploi, il s’agit de l’allocation de travail en faveur des demandeurs d’emploi avec une aptitude au travail réduite. travail, le travailleur doit être en possession d’une carte de travail qu’il aura demandée au bureau de l’ONEM compétent pour son lieu de résidence dans les trente jours suivant son entrée en service. Une annexe Activa au contrat de travail doit également être établie. À la fin de chaque mois, l’employeur remettra au travailleur un formulaire C78 ACTIVA que ce dernier devra présenter à son organisme de paiement pour percevoir l’allocation. Les mêmes informations peuvent également être communiquées par voie électronique. Dans ce cas, l’employeur délivre au travailleur une impression de sa déclaration et l’organisme de paiement verse au travailleur l’allocation de travail sur la base des données qu’il aura reçues par voie électronique. Nouvelles mesures destinées à contrecarrer les abus Dans le prolongement de l’arrêté royal instaurant le nouveau régime d’allocation de travail, un autre arrêté royal devrait faire obstacle aux abus dans le domaine. Dorénavant, n’entre plus en ligne de compte pour une allocation de travail, le travailleur qui était déjà en service auprès du même employeur ou auprès du même groupe d’employeurs dans la période de six mois qui précède la date de son engagement sauf si, pendant cette occupation, il satisfaisait déjà aux conditions pour pouvoir bénéficier de cette allocation. Il peut toutefois être dérogé à cette disposition si l’employeur démontre que le licenciement et la nouvelle entrée en service n’ont pas pour but principal d’obtenir les avantages du Plan Activa. La décision d’exclusion de l’avantage qui est prise par le Comité de Gestion de l’ONEM sort ses effets le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la décision est portée à la connaissance de l’employeur. Cette décision est également portée à la connaissance du travailleur engagé et de son organisme de paiement. Source : ONEM Entreprendre Aujourd’hui N°136 - novembre 2011 - 51



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