Entreprendre Aujourd'hui n°136 novembre 2011
Entreprendre Aujourd'hui n°136 novembre 2011
  • Prix facial : 5 €

  • Parution : n°136 de novembre 2011

  • Périodicité : mensuel

  • Editeur : Chambre de commerce et d’industrie du Luxembourg belge

  • Format : (210 x 297) mm

  • Nombre de pages : 60

  • Taille du fichier PDF : 8,4 Mo

  • Dans ce numéro : Altitude 500 se trouve dans le peloton de tête des producteurs européens de sapins de Noël. Rencontre avec Louis Brasseur, administrateur délégué.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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BON A SAVOIR Marchés publics Nouvelles règles dans les secteurs classiques Presque cinq ans après sa publication, la loi sur les marchés publics devrait prochainement entrer en vigueur. Le gouvernement a adopté les règles de passation des marchés publics relevant des secteurs classiques il y a peu, le texte de 2006 devrait bientôt faire loi. Il était temps ! La loi sur les marchés publics, datée de 2006, devrait donc entrer en vigueur début 2012 au plus tard. Cette loi a pour objet de réformer complètement les règles datant de 1993 sur la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux. Elle a également pour but d’assurer la transposition des Directives 2004/17/CE et 2004/18/CE. Un des trois arrêtés d’exécution a été publié au Moniteur au milieu de l’été, l’Arrêté royal du 15 juillet 2011 exécute le titre II de la loi. Celui-ci traite des règles de procédure à respecter dans le cadre de la passation des marchés de travaux, de fournitures et de services ; et dans le cadre des concessions de travaux publics relevant des secteurs classiques. Il remplacera, à terme, les dispositions de l’Arrêté royal du 8 janvier 1996. Du neuf Le nouvel Arrêté royal contient en fait 11 chapitres pour 163 articles. Contrairement à l’Arrêté de 1996, il n’est pas structuré en fonction de la nature du marché public. Le gouvernement a en effet suivi la structure de la Directive 2004/18/CE qui réunit de manière cohérente les règles de passation des marchés de travaux, de fournitures et services. Cela étant, les nouveautés dans le texte sont nombreuses, comme la prospection du marché, l’estimation du montant du marché, la publicité des marchés publics… Qu’est-ce que ça va changer… Dès décision du gouvernement quant à l’entrée en vigueur de cet Arrêté royal du 15 juillet, les règles, dispositions et définitions qui sont contenues dans le texte seront donc d’application. La portée de certains nouveaux concepts est expliquée. Notamment en ce qui concerne la prospection du marché, on reconnaît désormais la validité de la pratique consistant, pour les pouvoirs adjudicateurs, à se tenir informés des évolutions des produits et des techniques sur le marché industriel et commercial. Cette prospection doit être antérieure au lancement de 48 - Entreprendre Aujourd’hui N°136 - novembre 2011 toute procédure de passation. En plus, elle ne peut pas conduire à une forme de pré-négociation avec certaines entreprises ou avoir pour effet d’empêcher, ou de fausser, la concurrence. Et encore… Parlant montants, les règles d’estimation du montant du marché ont aussi été revues. L’estimation est désormais fondée sur la durée et la valeur totales du marché. Afin de calculer la valeur estimée d’un marché de travaux, il faut aussi tenir compte de tous les travaux prévus et prendre en considération la valeur estimée des fournitures nécessaires à l’exécution des travaux ou de l’ouvrage, et qui sont mises à disposition de l’entrepreneur par le pouvoir adjudicateur. Contrairement à la réglementation actuelle, cela ne vise plus les services mis à la disposition par le pouvoir adjudicateur. Le calcul de l’estimation doit être fait au moment de l’envoi de l’avis à publier ou au moment où la procédure est engagée lorsqu’un tel avis n’est pas requis par le mode de passation. D’autres modalités de calcul spécifiques sont prévues pour certains types de marchés publics. D’autres choses évoluent peu En matière de publicité des marchés publics, en fonction des seuils mentionnés, soumis à la publicité européenne, les avis sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne et au Bulletin des Adjudications. Pour les marchés soumis uniquement à la publicité belge, la publication au Bulletin suffit. Cette publication peut éventuellement être complétée par des renseignements mentionnés par le pouvoir adjudicateur via internet. Les grands principes sont donc maintenus par rapport à la législation actuelle. Toutefois, l’arrêté royal apporte quelques nouveautés au sujet de l’avis lui-même. On constate qu’il est maintenant possible pour le pouvoir adjudicateur de modifier, ou de compléter, certaines informations déjà publiées officiellement sans devoir publier un nouvel avis. Délais Si peu de changements majeurs sont enregistrés en matière de délais, notamment parce que ceux-ci sont déterminés en fonction de la complexité du marché et du temps de préparation nécessaire, quelques nouveautés font tout de même leur apparition. Ainsi, le délai de réception des offres (en cas de publicité européenne) peut par exemple être réduit de 7 jours lorsque l’avis est rédigé en ligne et envoyé par des moyens électroniques. Une réduction supplémentaire de cinq jours est possible lorsque le pouvoir adjudicateur donne un accès libre, direct, immédiat et complet par une adresse internet à tous les documents du marché.
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