Douane Magazine n°9 mai 17 à mar 2018
Douane Magazine n°9 mai 17 à mar 2018
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°9 de mai 17 à mar 2018

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Douanes et Droits Indirects

  • Format : (180 x 260) mm

  • Nombre de pages : 48

  • Taille du fichier PDF : 5,8 Mo

  • Dans ce numéro : entreprises, la douane vous simplifie la vie !

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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4. Dématérialiser. Payer autrement. Pour accélérer et sécuriser le paiement de vos créances douanières, la douane a mis en place le télérèglement depuis juin 2012. Il s’agit d’un moyen de paiement simple, rapide et sécurisé qui permet aux professionnels d’effectuer et de suivre en temps réel le paiement des créances douanières par Internet. Il permet de télétransmettre à sa banque un ordre de paiement. Le télérèglement est disponible pour plusieurs types de créances gérées et recouvrées par la douane. Il s’agit, par exemple, des créances garanties sur crédit d’enlèvement de type Delta ou autres (dédouanement de marchandises autres que les produits énergétiques  : droits de douane, TVA, droits et taxes divers). Ce mode de paiement sera progressivement étendu à toutes les taxes douanières *. Le télérèglement est aujourd’hui obligatoire pour les créances garanties sur crédit d’enlèvement dont le montant est supérieur à 5 000 € . Cependant, ce seuil sera supprimé à compter du 1er juillet 2017, rendant ainsi le télérèglement obligatoire dès le 1er euro pour ce type de créances. LES AVANTAGES DU TÉLÉRÈGLEMENT Un suivi en temps réel du paiement des créances douanières ; Une procédure gratuite qui réduit les coûts de trésorerie pour l’entreprise et optimise le traitement comptable des créances douanières pour la douane ; * Aujourd’hui, le télérèglement est aussi disponible pour les créances garanties sur crédit d’enlèvement pour les produits énergétiques, les créances sur la taxe à l’essieu, celles relatives à la taxe générale sur les activités polluantes et celles relatives aux contributions indirectes (vins et alcools). 32 Une souplesse de paiement en offrant la possibilité d’utiliser plusieurs comptes bancaires pour régler chaque créance ; Une sécurisation maximale du paiement grâce à l’identification claire de la créance à payer, un ordre de paiement détaillé, une validation explicite de chaque ordre de paiement et un certificat de prise en compte de l’ordre de paiement qui finalise la transaction ; La possibilité de reconstituer le crédit d’enlèvement dès la validation de l’ordre de télérèglement. La réutilisation de la garantie se trouve ainsi accélérée, ce qui limite le délai d’attente, voire tout blocage des opérations de dédouanement, liés au délai de reconstitution du crédit. COMMENT BÉNÉFICIER DE CETTE TÉLÉPROCÉDURE ? Accessible depuis le portail Internet Pro.douane, l’accès au télérèglement s’effectue en 3 étapes  : 1- octroi de droits d’accès par le service douanier compétent (au moyen de la convention Pro.douane) ; 2- adhésion en ligne à la téléprocédure ; 3- renvoi d’un exemplaire du mandat SEPA interentreprises (généré par la création de l’adhésion en ligne) à sa banque. Le compte bancaire à débiter doit être domicilié dans la zone SEPA.



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