Douane Magazine n°8 nov 16 à avr 2017
Douane Magazine n°8 nov 16 à avr 2017
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°8 de nov 16 à avr 2017

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Douanes et Droits Indirects

  • Format : (180 x 260) mm

  • Nombre de pages : 48

  • Taille du fichier PDF : 4,4 Mo

  • Dans ce numéro : la douane vous aide à exporter.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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Qu’est-ce que l’OEA ? L’autorisation d’OEA, basée sur le SIREN d’une entreprise et valable dans toute l’UE permet aux entreprises qui en font la demande de se voir accorder un statut de partenaire de confiance de la douane. Les critères d’attribution sont fixés par le code des douanes de l’Union (CDU articles 38 et 39), et précisés par son règlement d’exécution (articles 24 et suivants). Après avoir rempli le questionnaire d’auto-évaluation, disponible dans SOPRANO (1), l’entreprise fait l’objet d’un audit par des agents formés, afin d’attester de la conformité de la société aux critères de délivrance du statut. La douane vous accompagne à chaque étape de votre démarche, jusqu’à la certification (2). Deux types d’autorisations OEA cumulables existent  : celle pour les simplifications douanières (dite OEA-C) et celle pour la sûreté/sécurité (OEA-S). Le statut d’OEA est ouvert aux entreprises installées sur le territoire douanier de l’UE ayant un rôle dans la chaîne logistique internationale. Il n’est pas nécessaire de réaliser des déclarations en douane pour solliciter une autorisation d’OEA. Des avantages spécifiques pour les exportateurs  : Certains avantages prévus par la réglementation européenne ont été pensés spécifiquement pour les exportateurs certifiés OEA  : - Accès facilité au statut d’exportateur agréé  : au cours de l’audit OEA, les auditeurs remplissent la déclaration préalable à l’origine et la transmettent aux services compétents pour les entreprises ayant intérêt à bénéficier du statut. Ce dispositif, mis en place par la douane française assure aux OEA un accés plus facile à ce statut. – La reconnaissance mutuelle au niveau international  : l’OEA s’inscrit dans un cadre international  : l’autorisation délivrée par la douane est reconnue par plusieurs États avec lesquels ont été signés des accords de reconnaissance mutuelle (ARM). La fiabilité des entreprises dont l’autorisation OEA a été délivrée 3. Certification. L’Opérateur Économique Agréé  : votre passeport pour l’export. en France est reconnue par les pays signataires qui s’engagent à accorder aux OEA les mêmes avantages que ceux accordés aux entreprises auditées par leurs soins. Des ARM avec les USA, la Suisse, le Japon et la Chine sont d’ores et déjà en vigueur. D’autres sont en cours de négociation (Canada, Maroc et Singapour) ou envisagés (Nouvelle-Zélande). Les instances internationales (en particulier l’Organisation mondiale des douanes) entendent favoriser le développement de tels accords. Ainsi, le statut OEA permet aux marchandises exportées vers un de ces pays d’être livrées plus vite à vos clients, avec moins de rupture de charges et/ou d’imprévus. « 1 389 entreprises certifiées OEA au 31 décembre 2015. » (1) Pour accéder au téléservice, connectez-vous sur Pro.douane  : https://pro.douane.gouv.fr/(2) Consulter le 2 e numéro du Douane magazine « OEA un passeport incontournable pour gagner à l’international »  : http://www.douane.gouv.fr/Portals/0/fichiers/information/publication-douane/pour-les-professionnels/douane-magazine-2.pdf 41



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