Douane Magazine n°7 jun à sep 2016
Douane Magazine n°7 jun à sep 2016
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°7 de jun à sep 2016

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Douanes et Droits Indirects

  • Format : (210 x 280) mm

  • Nombre de pages : 44

  • Taille du fichier PDF : 4,3 Mo

  • Dans ce numéro : faux produits pour vrai trafic.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

Dans ce numéro...
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Qu’est-ce que l’UNIFAB ? Quel est son rôle dans la lutte contre la contrefaçon ? D. S.-S.  : L’UNIFAB est l’association française de lutte anti-contrefaçon, qui regroupe 200 entreprises membres, issues de tous les secteurs d’activité. Créée en 1872 et reconnue d’utilité publique, elle s’implique dans la défense et la promotion de la propriété intellectuelle, au travers de 3 principales missions  : elle accompagne ses adhérents pour protéger leurs créations ainsi que leurs savoir-faire ; elle organise des formations à destination des agents opérationnels de la douane, de la police et de la gendarmerie, afin de les aider à mieux faire la distinction entre les vrais et les faux produits ; enfin, elle sensibilise le grand public aux conséquences de la consommation d’articles contrefaisants en créant des campagnes de communication et des événements sur le droit de la propriété intellectuelle (DPI). Quelles sont, selon vous, les axes d’amélioration possibles du dispositif de lutte contre la contrefaçon ? D. S.-S.  : Il est essentiel que la société de consommation soit alertée de l’impact que peut avoir un produit Interview. Delphine Sarfati-Sobreira, Présidente de l’union des fabricants (UNIFAB) contrefaisant et que les institutionnels, tant au niveau national qu’international, pénalisent cette activité illicite à sa juste valeur. Le durcissement des sanctions en matière de lutte anti-contrefaçon, portant à 7 ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende les contrefacteurs en bande organisée, au lieu de 5 ans et 500 000 € d’amende initialement prévus, est une avancée majeure (16). L’UNIFAB a publié un rapport intitulé « Contrefaçon & Terrorisme », qui a été remis au Ministre des Finances et des Comptes Publics, M. Michel Sapin, en janvier dernier, et qui met en exergue les liens étroits entre la contrefaçon et les réseaux criminels, et particulièrement ceux du terrorisme. Cette publication permet de placer la lutte anticontrefaçon dans une réalité actuelle. Toutes les contrefaçons méritentelles le même traitement ? D. S.-S.  : Il n’y a pas de bonne contrefaçon, chaque faux produit constitue un danger pour son utilisateur car celui-ci ne répond pas aux normes auxquelles il doit être soumis afin de préserver sa santé et sa sécurité. Il n’y a pas de distinction à faire parmi ces faussaires qui ont tous comme point commun le vol d’un droit fondamental qui est celui de la propriété intellectuelle. (16) Voir l’encadré relatif aux sanctions, p.19 de ce numéro. 3. Partenariat. Selon le récent rapport conjoint OCDE/EUIPO, les contrefaçons représentent jusqu’à 5% des biens importés dans l’Union européenne. Les outils pour lutter contre les contrefaçons sont-ils suffisamment efficaces et quelles en seraient les marges d’amélioration ? D. S.-S.  : Les outils mis en place au sein de l’Union Européenne méritent d’être harmonisés dans tous les États membres afin que la contrefaçon soit sanctionnée au même titre partout, et que ce délit ne soit plus perçu comme une activité illégale minimisée mais comme un réel enjeu de sécurité publique. Les mesures à envisager pour lutter plus efficacement contre ce trafic seraient, selon les souhaits formulés depuis de nombreuses années par l’UNIFAB, la présence à Bruxelles d’un représentant du gouvernement français en charge des droits de la propriété intellectuelle, la création d’un parquet européen destiné aux problématiques de propriété intellectuelle, l’instauration d’une autorité en charge de la protection de la propriété intellectuelle en ligne et la désignation d’un commissaire européen spécialisé dans la promotion de la lutte anti-contrefaçon. 31



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