Douane Magazine n°7 jun à sep 2016
Douane Magazine n°7 jun à sep 2016
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°7 de jun à sep 2016

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Douanes et Droits Indirects

  • Format : (210 x 280) mm

  • Nombre de pages : 44

  • Taille du fichier PDF : 4,3 Mo

  • Dans ce numéro : faux produits pour vrai trafic.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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européennes, perte de recettes fiscales). Une récente étude menée par l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle montre que la contrefaçon dans le seul secteur des produits de beauté et des soins personnels représente environ 9,5 milliards d’euros de pertes de ventes, une perte de 80 000 emplois et de 1,7 milliard d’euros de recettes publiques. La lutte contre la contrefaçon ne se résume donc pas à la protection des consommateurs, elle permet également et avant tout de protéger l’économie européenne dans son ensemble. Le traitement réservé aux contrefaçons doit, par conséquent, être global. J.-P. B.  : La lutte contre les contrefaçons constitue un défi et un enjeu d’autant plus majeurs pour la douane que la contrefaçon évolue, les produits contrefaits eux-mêmes se diversifiant. Nous ne sommes plus uniquement en présence de contrefaçons d’articles de luxe, de produits textiles ou de chaussures de marques à la renommée mondiale. Aujourd’hui, tous les produits sont susceptibles d’être contrefaits  : jouets, produits d’hygiène, pièces 28 détachées automobiles, roulements à billes, pesticides… ce qui présente des risques importants pour la santé et la sécurité des consommateurs. Il est donc primordial que la douane assure en priorité, par la lutte contre ces contrefaçons dangereuses, sa mission de protection du consommateur. La contrefaçon est-elle l’affaire de la douane ou des entreprises ? J.-P. B.  : La lutte contre la contrefaçon est, bien sûr, l’affaire de la douane car ses contrôles, à l’importation notamment, permettent de retirer du marché des contrefaçons de produits dont les droits sont protégés. Mais, c’est aussi l’affaire des entreprises, qui doivent soutenir l’action de la douane en engageant des poursuites contre les contrefacteurs. H. G.  : Les deux, évidemment ! Un droit de propriété intellectuelle est un bien, la contrefaçon est le vol de ce bien et le titulaire de droit, la victime de ce vol. La contrefaçon est donc au premier chef l’affaire des entreprises titulaires de droits. Les contrefaçons sont également des marchandises dont l’importation est prohibée par le code des douanes et sont, donc, l’affaire de « Il est indispensable que les titulaires de droits utilisent les outils que leur donnent les textes pour agir. » la douane. Trop rares sont toutefois les cas dans lesquels les titulaires de droits agissent à nos côtés. Si nous voulons sensibiliser les consommateurs aux dangers de la contrefaçon et les magistrats à la nécessité d’une réponse pénale et ainsi créer un cercle vertueux, il est indispensable que les titulaires de droits utilisent les outils que leur donnent les textes pour agir. En quoi la lutte contre la contrefaçon permet-elle de soutenir la compétitivité des entreprises ? H. G.  : Notre économie repose aujourd’hui essentiellement sur la capacité des entreprises à créer et innover. La plus grosse part des actifs des entreprises européennes, 1,7 milliard d’euros estimation des pertes fiscales dans le seul secteur des produits de beauté et des soins corporels.
PME ou grands comptes, réside dans leur patrimoine immatériel et dans leurs droits de propriété intellectuelle (marques, dessins et modèles, brevets…). Les conclusions issues du rapport « Droits de propriété intellectuelle et résultats des entreprises en Europe  : une analyse économique » de juin 2015 de l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle le démontrent  : les sociétés détenant des droits de propriété intellectuelle sont plus performantes que leurs concurrentes. Protéger la propriété intellectuelle en luttant contre les contrefaçons a, dès lors, un impact direct sur la compétitivité des entreprises, de surcroît dans un contexte de très haute concurrence économique au niveau mondial. Quelles bonnes pratiques les titulaires de droits peuvent-ils mettre en place vis-à-vis de la douane ? H. G.  : Comme tout partenariat, les relations des titulaires de droits visà-vis de la douane doivent s’inscrire dans une démarche de confiance, de transparence et d’échange d’informations. Le premier conseil que je donnerais aux titulaires de droit qui souhaitent éliminer les contrefaçons de leurs produits des circuits commerciaux est de déposer une demande d’intervention (DI) auprès de la douane (15). Celle-ci permet à la douane (15) Voir l’article dédié, dans ce numéro, page 25. 3. Partenariat. de retenir les marchandises suspectées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle visés dans la demande pendant une durée limitée, afin de lui permettre de procéder à la destruction des marchandises si leur détenteur ne s’y oppose pas, ou à mener une action en justice. Mon deuxième conseil aux entreprises titulaires de droits est donc de fournir au service en charge de la gestion des demandes d’intervention toutes les informations relatives aux marchandises authentiques susceptibles d’être utiles aux services dans le cadre de leurs contrôles (liste des licenciés, des fabricants, accords commerciaux, etc.) ainsi que, le cas échéant, les informations sur les flux de contrefaçons. Il est important de préciser que les agents des douanes sont tenus au secret professionnel. Enfin, la douane ne peut se substituer aux entreprises titulaires de droits. Il est donc essentiel que ces derniers donnent, lorsque cela est nécessaire, une suite judiciaire aux procédures mises en œuvre par la douane. J.-P. B.  : Les entreprises titulaires de droits doivent soutenir l’action de la douane en poursuivant les contrefacteurs et en évitant de conclure avec les opérateurs frauduleux (importateur, détenteur…) des accords qui remettent en cause les constatations des services douaniers. Ils peuvent aussi se rapprocher des services douaniers dès qu’ils ont connaissance d’informations susceptibles d’orienter les contrôles des services. 29



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