Douane Magazine n°7 jun à sep 2016
Douane Magazine n°7 jun à sep 2016
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°7 de jun à sep 2016

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Douanes et Droits Indirects

  • Format : (210 x 280) mm

  • Nombre de pages : 44

  • Taille du fichier PDF : 4,3 Mo

  • Dans ce numéro : faux produits pour vrai trafic.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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3. Partenariat. La douane et les entreprises  : un partenariat indispensable.
Qu’est-ce que la demande d’intervention ? La demande d’intervention (DI) est l’un des principaux outils permettant aux sociétés, titulaires de droits, de lutter contre les divers types de contrefaçons (marques, dessins et modèles, droits d’auteur, brevets et droits assimilés, certificats d’obtention végétale et indications géographiques). La DI établit un lien fort entre la douane et le titulaire de droit victime de contrefaçon. Son intérêt est de permettre aux agents des douanes de retenir, pendant une durée de 10 jours, les marchandises suspectes afin de mettre le titulaire de droits en mesure de faire cesser ce trafic. Ces mesures sont, soit la destruction des marchandises, avec l’accord du déclarant ou de leur détenteur, soit l’introduction d’une action en justice (plainte au pénal, action au fond ou encore prise de mesures conservatoires). Toutes les entreprises, quels que soient leur taille ou le droit de propriété intellectuelle concerné (marques, dessins ou modèles, droits d’auteur, brevets, protections végétales, dénominations géographiques), peuvent déposer une demande d’intervention auprès de la douane, dès lors qu’elles sont enregistrées auprès d’un office national (INPI) (10), communautaire (OHMI) (11) ou international (OMPI) (12). Cette démarche préventive permet aux entreprises d’être alertées de la présence de marchandises suspectées de contrefaçons retenues lors des contrôles douaniers et ainsi de mieux se protéger. 80% des marchandises ainsi retenues sont ensuite retirées du marché par les services douaniers. Deux types de DI existent  : la DI fondée sur le règlement (UE) n°608/2013 permet aux autorités (10) INPI  : Institut national de la propriété industrielle. (11) OHMI  : Devenu EUIPO, Office de l’Union Européenne pour la propriété intellectuelle. (12) OMPI  : Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. douanières d’un ou de plusieurs États membres d’intercepter les marchandises suspectes aux frontières extérieures de l’Union européenne (importation, exportation, réexportation, placement sous régime suspensif, dans une zone franche ou dans un entrepôt franc). La DI est nationale lorsque le titulaire de droit souhaite que seule la douane du pays dans lequel la demande est déposée puisse agir. La demande est dite « au niveau de l’Union » lorsqu’il souhaite que les douanes de plusieurs États membres puissent agir. Dans ce dernier cas, la DI ne peut être déposée que pour des droits de propriété intellectuelle valables dans l’ensemble des États membres, c’est-à-dire pour les marques de l’Union et les dessins et modèles communautaires. la DI fondée sur le code de la propriété intellectuelle (CPI) permet aux agents des douanes de retenir des marchandises suspectes qui circulent librement sur le territoire national. La DI est gratuite, valable un an et renouvelable sur demande. C’est une démarche préventive, que le titulaire de droit ait connaissance ou non d’actes de contrefaçon. Les formalités nécessaires au dépôt d’une DI sont détaillées sur le site Internet de la douane. Quelles obligations entraîne le dépôt d’une demande d’intervention ? Lorsqu’il dépose une DI, le titulaire de droit s’engage auprès des autorités douanières, sous peine de suspension, d’abrogation ou de nonrenouvellement de sa demande, à répondre aux notifications des autorités douanières et à prendre les mesures nécessaires pour faire cesser la contrefaçon de ses produits lorsque les marchandises retenues sont effectivement des contrefaçons. Il s’engage également à restituer si possible les échantillons qui lui ont été confiés au cours de la retenue des marchandises. Il s’engage enfin à informer les autorités douanières de toute modification intervenue dans les informations fournies lors du dépôt de la demande. « De la qualité des informations transmises dépend l’efficacité de l’action de la douane ! » Saisie de chaussures contrefaites par les douaniers de Lille. Plus d’informations  : www.douane.gouv.fr (page d’accueil/sécurité (sommaire à droite de la page)/contrefaçon). 25



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