Quelles sont les tendances observées dans votre Direction en matière de contrefaçons ? S.L. : On remarque une tendance à la parcellisation des envois. En effet, alors qu’il y a quelques années encore, on interceptait des conteneurs entiers d’articles contrefaisants, aujourd’hui ce sont essentiellement des lots en groupage qui sont interceptés dans le fret conteneurisé, ou dans le fret express. On constate également une diversification des types des contrefaçons. Par exemple, en 2015, nous avons saisi des roulements à billes et des crics hydrauliques contrefaisants, mais aussi des articles d’ornement funéraires et des mèches synthétiques de cheveux. Quelles sont les attentes des agents des douanes vis-à-vis des titulaires de droit dans le cadre des procédures de retenue ? S.L. : C’est en premier lieu l’expertise du titulaire de droit qui est requise. En effet, sur la base des éléments qui lui sont communiqués, celui-ci prononce un avis sur le caractère contrefaisant du produit retenu, ce qui permet de sécuriser la procédure. Le service attend également que le titulaire s’engage aux côtés de la douane dans les poursuites judiciaires ou administratives menées à l’encontre 22 Interview. Sonia Lecomte, Chef du pôle d’orientation des contrôles de la Direction régionale des douanes et droits indirects du Havre de l’infracteur. Dans le cas contraire, les procédures peuvent être plus longues et souvent fragilisées. Quelles sont les principales difficultés rencontrées par les services dans les procédures de retenue ? S.L. : La première difficulté est de bien identifier si le produit contrôlé est protégé par un droit de la propriété intellectuelle et, si oui, pour quel type de droit. Ensuite, le service doit s’assurer qu’une demande d’intervention a été déposée auprès de la douane pour la protection du droit en question et déterminer les modalités de la retenue. Les réponses tardives des titulaires de droits aux demandes d’expertises peuvent obérer l’issue de la retenue dont les délais sont très contraints et contrôlés par le pouvoir judiciaire (information systématique du Parquet lors des mises en retenue de marchandises présumées contrefaites). Quel bilan tirez-vous de la mise en œuvre de la procédure de destruction simplifiée issue du règlement (UE) n°608/2013 ? S.L. : Le bilan est très positif. Cela permet d’accélérer les procédures transactionnelles et de réduire les frais de stockage des marchandises litigieuses. Au final, tout le monde y trouve son compte. Cette procédure est très demandée au Havre par les importateurs et les titulaires de marques. Qu’est-ce que les dispositions issues du Paquet marques vont concrètement changer pour la direction des douanes du Havre ? S.L. : Elles vont donner la possibilité de pouvoir à nouveau saisir les marchandises de marques contrefaisantes en transit et devraient ainsi permettre d’intercepter des types de trafics sur lesquels la douane n’avait plus de moyens d’actions, depuis l’arrêt Nokia-Philips. |
