Douane Magazine n°7 jun à sep 2016
Douane Magazine n°7 jun à sep 2016
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°7 de jun à sep 2016

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Douanes et Droits Indirects

  • Format : (210 x 280) mm

  • Nombre de pages : 44

  • Taille du fichier PDF : 4,3 Mo

  • Dans ce numéro : faux produits pour vrai trafic.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

Dans ce numéro...
< Pages précédentes
Pages : 18 - 19  |  Aller à la page   OK
Pages suivantes >
18 19
la procédure judiciaire consécutive à la retenue, pendant laquelle le déclarant ou le détenteur des marchandises pourra contester la contrefaçon en apportant la preuve que le titulaire de la marque ne peut interdire la commercialisation des marchandises dans le pays de destination finale. Cette réglementation « paquet marques » (7) améliore également le droit des marques européen en redonnant aux services douaniers la possibilité de contrôler les marchandises en transit/transbordement dans l’UE. Cette évolution juridique majeure récompense la persévérance de la douane française qui n’a cessé d’œuvrer pour que le droit revienne sur la jurisprudence dite « Nokia Philips » de 2011, qui avait restreint les pouvoirs de contrôle aux seules marchandises contrefaisantes à destination du territoire européen. Des sanctions lourdes encourues par les contrefacteurs 3. Une responsabilisation accrue des titulaires de droits Les dispositions du règlement (UE) n°608/2013 et le CPI introduisent, dans un objectif d’efficacité, plus de souplesse dans la procédure de retenue, ce qui implique, corrélativement, une responsabilité plus poussée des titulaires de droit. En effet, elles mettent à la charge de ce dernier la responsabilité juridique, ainsi que les frais de stockage et de destruction liés à la procédure de retenue. De la même manière, les deux textes prévoient que les informations couvertes par le secret professionnel soient communiquées par les agents des douanes au titulaire de droit sur requête de celui-ci ; à charge pour lui de ne pas les utiliser à d’autres fins que la mise en œuvre de la procédure de destruction simplifiée ou l’introduction d’une action en justice. Dans le cas contraire, La contrefaçon rend nécessaire un niveau de sanction dissuasif. Les sanctions douanières sont les suivantes  : la confiscation des marchandises, des biens ayant servi à les masquer et du moyen de transport ; une amende comprise entre une et deux fois la valeur de la marchandise authentique ; une peine d’emprisonnement de trois ans maximum. En cas de faits commis en bande organisée, les sanctions sont aggravées. La loi du 4 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, porte les peines applicables aux délits de contrefaçon commis en bande organisée, sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l’homme ou l’animal de 5 à 7 ans d’emprisonnement et de 500 000 à 750 000 euros d’amende. Ces sanctions sont cumulables, à l’exclusion de la peine d’emprisonnement, avec celles prévues par le Code de la propriété intellectuelle à savoir  : une amende allant de 300 000 à 400 000 euros ; une peine d’emprisonnement allant de trois à quatre ans, selon la nature de la fraude. (7) Directive (UE) n°2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques et règlement (UE) n°2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) n°207/2009 du Conseil sur la marque communautaire. 2. Réglementation. la demande d’intervention peut être suspendue voire abrogée par la douane. Cet arsenal juridique permet à la douane de s’adapter aux évolutions des méthodes des contrefacteurs pour mieux protéger l’économie européenne, la santé et la sécurité des consommateurs européens et la capacité d’innovation des entreprises européennes. Demeure toutefois la question de l’impact environnemental lié à l’élimination des contrefaçons. Dans un contexte d’engagement collectif de préservation de l’environnement, une réflexion pourrait être menée sur la question du recyclage et du don à des associations des contrefaçons destinées à être détruites. Pour en savoir plus sur la retenue douanière  : https://youtu.be/baqqm9juqEY 19



Autres parutions de ce magazine  voir tous les numéros


Liens vers cette page
Couverture seule :


Couverture avec texte parution au-dessus :


Couverture avec texte parution en dessous :