Douane Magazine n°7 jun à sep 2016
Douane Magazine n°7 jun à sep 2016
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°7 de jun à sep 2016

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Douanes et Droits Indirects

  • Format : (210 x 280) mm

  • Nombre de pages : 44

  • Taille du fichier PDF : 4,3 Mo

  • Dans ce numéro : faux produits pour vrai trafic.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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2. Réglementation. Des pouvoirs douaniers renforcés  : un nouveau cadre règlementaire pour lutter contre la contrefaçon. La douane joue un rôle moteur dans la protection des entreprises et des consommateurs.
Les pouvoirs de la douane en matière de lutte contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle (DPI) ont considérablement évolué depuis 1986, date du premier règlement européen ayant mis en place une procédure de retenue par la douane des marchandises suspectées de contrefaçon. Ce cadre juridique complet, cohérent et harmonisé, repose aujourd’hui sur un partenariat étroit entre la douane et les titulaires de droit, qui disposent de prérogatives et, corrélativement, sont responsabilisés. 1. Une harmonisation du cadre réglementaire de lutte contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle L’action de la douane en matière de lutte contre la contrefaçon s’appuie essentiellement sur la procédure de retenue, prévue par le règlement (UE) n°608/2013 pour les marchandises « sous surveillance douanière » et par le code de la propriété intellectuelle (CPI) pour les marchandises à la libre circulation. Entré en vigueur le 1er janvier 2014, le règlement (UE) n°608/2013 répond à trois objectifs  : élargir le champ d’intervention des douanes de l’Union européenne (UE) à l’ensemble des droits de propriété intellectuelle (DPI), harmoniser les pratiques dans l’UE et simplifier les procédures. À ce titre, le champ de compétence de la douane a été élargi à l’ensemble des DPI (topographies de produits semi-conducteurs, modèles d’utilité…) et le traitement des demandes d’intervention dans l’UE harmonisé. La procédure de destruction simplifiée, autrefois facultative, a par ailleurs été rendue obligatoire en raison des bons résultats obtenus dans les États membres où elle était appliquée. Elle permet la destruction des marchandises retenues sans l’intervention du juge dès lors que le titulaire de droit a confirmé leur caractère contrefaisant, qu’il a donné son accord pour leur destruction et que le déclarant ou le détenteur a lui aussi donné son accord. La loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon a, par souci de cohérence, aligné les dispositions du CPI relatives à la retenue sur celles du règlement (UE) n°608/2013. Les prohibitions d’importation, d’exportation, de détention et de transbordement inscrites dans le CPI, ainsi que la prohibition douanière ont, de plus, été étendues à tous les droits de propriété intellectuelle. Elle a enfin étendu la compétence douanière d’infiltration et du coup d’achat (possibilité pour un douanier de procéder à l’achat d’une marchandise soupçonnée de contrefaçon afin de vérifier si elle est avérée ou non) et permis la transmission a posteriori par les opérateurs de fret express de données permettant d’établir une cartographie des flux. La publication du décret n°2015-427 du 15 avril 2015 relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l’administration des douanes a permis l’entrée en application pleine et entière de ces dispositions. Cet alignement constitue ainsi une sécurité juridique supplémentaire et une simplification pour les titulaires de droit et les services de contrôle. 2. Un équilibre renouvelé entre lutte contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle et commerce légitime La liberté de circulation des marchandises constitue l’un des principes fondateurs du droit de l’UE. Si des restrictions voire des dérogations à cette liberté sont possibles, elles doivent néanmoins être proportionnées. Le règlement (UE) n°608/2013 et le CPI s’inscrivent pleinement dans cette perspective en exigeant du titulaire de droit des informations précises sur les marchandises authentiques afin de permettre à la douane de mieux cibler les marchandises suspectes. C’est également à cette logique que répond la procédure de destruction simplifiée, qui permet un traitement rapide et efficace des marchandises retenues. La recherche d’un équilibre entre lutte contre la contrefaçon et protection du commerce légitime a, enfin, dominé les négociations du « paquet marques » sur la question des marchandises contrefaisantes en provenance et à destination d’un État tiers. La solution trouvée par le législateur consiste à distinguer deux phases  : la procédure de retenue des marchandises suspectes, susceptible d’être mise en œuvre par les agents des douanes sans condition préalable ; 17



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