Douane Magazine n°6 mar/avr/mai 2016
Douane Magazine n°6 mar/avr/mai 2016
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°6 de mar/avr/mai 2016

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Douanes et Droits Indirects

  • Format : (210 x 280) mm

  • Nombre de pages : 32

  • Taille du fichier PDF : 3,2 Mo

  • Dans ce numéro : la douane au service de la filière vitivinicole de la plantation à l'export.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

Dans ce numéro...
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Pour se voir délivrer ces autorisations, les viticulteurs devront respecter des critères d’éligibilité et de priorité, le cas échéant. Le respect de ces critères fera l’objet de contrôles par FranceAgriMer. Les autorisations de plantation nouvelles seront délivrées pour chaque segment de production  : appellation d’origine protégée (AOP), indication géographique protégée (IGP) ou vins sans indication géographique (VSIG). II. Des changements importants pour les viticulteurs Ce nouveau dispositif introduit plusieurs changements importants pour les exploitants. D’abord, les demandes d’autorisation de plantation seront entièrement dématérialisées. En effet, FranceAgriMer, établissement en charge de la délivrance des autorisations, a fait le choix de recourir à une téléprocédure (Vitiplantation) pour que les viticulteurs déposent leurs demandes. Ensuite, les autorisations devront être utilisées avant un certain délai sous peine de se voir infliger des sanctions par FranceAgriMer. De plus, quelques autorisations comporteront des éléments contraignants (une parcelle spécifique, un produit à commercialiser…) et les viticulteurs devront respecter plusieurs engagements. Certaines autorisations seront modifiables sur Vitiplantation. « Les autorisations que le viticulteur se verra délivrer seront entièrement dématérialisées. » 14 1,5 million de parcelles, 3 millions de sous-parcelles. III. Le CVI communique avec Vitiplantation pour simplifier les démarches des viticulteurs Afin d’éviter aux viticulteurs d’avoir à fournir à FranceAgriMer les données de leur dossier enregistré au casier viticole informatisé (CVI), la douane a entrepris une modernisation de son outil pour permettre la transmission des données de manière automatique. Ainsi, les données relatives aux arrachages et aux plantations seront envoyées directement par la douane à FranceAgriMer et seront directement consultables par le viticulteur dans Vitiplantation. IV. Les obligations déclaratives à effectuer auprès de la douane demeurent inchangées Les autorisations que le viticulteur se verra délivrer seront automatiquement enregistrées dans le CVI au niveau de son portefeuille. Il pourra ainsi les utiliser pour différentes opérations de plantation. Une fois l’autorisation obtenue, le viticulteur devra, comme aujourd’hui, déposer ses déclarations d’intention de plantation et confirmer ses travaux auprès du service compétent de la douane. Cette déclaration, ainsi que les déclarations d’arrachage, de surgreffage et de modification de structure, seront progressivement dématérialisées et les téléprocédures deviendront obligatoires entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2020. 2. Plantation. Autorisations. Les différents types d’autorisations de plantation - Les autorisations de droits convertis  : délivrées à compter de janvier 2016 à partir des droits de plantation encore valides et non entièrement consommés. Elles sont valables jusqu’à la date de péremption du droit de plantation d’origine. - Les autorisations de replantation  : délivrées sur la base d’un arrachage effectué à compter du 1er janvier 2016. Elles sont valables 3 ans. - Les autorisations de replantation anticipée  : délivrées pour permettre la plantation sous réserve de l’arrachage d’une superficie équivalente dans les 4 ans. - Les autorisations de plantation nouvelle  : délivrées sur la base de critères d’éligibilité et de priorité le cas échéant, elles augmentent chaque année la superficie totale plantée au niveau national.
FranceAgriMer a décidé de dématérialiser intégralement les demandes d’autorisation de plantation à compter de janvier 2016. Quelles en sont les raisons ? A.H.  : Plusieurs raisons nous ont guidés  : la réglementation communautaire nous impose des délais de traitement des dossiers très contraints (3 mois d’instruction au maximum). Il convenait donc de disposer d’un outil très réactif, de limiter les temps de saisie des dossiers et d’optimiser l’instruction. Une autre raison est que les autorisations de plantation comporteront des engagements spécifiques et auront des durées de validité variables selon les différents cas. La dématérialisation va nous permettre de suivre ces autorisations et de fournir un service personnalisé aux professionnels. À travers leur compte en ligne « Vitiplantation », ils retrouveront les informations utiles, précises et mises à jour sur leurs autorisations. Enfin, et cela compte aussi, un outil dématérialisé, c’est un outil moderne et indispensable de gestion des entreprises et des exploitations agricoles. La décision relative à la dématérialisation a été votée à l’unanimité par les professionnels en Conseil Spécialisé vin, ce qui traduit leur mobilisation sur un tel sujet. + de 100 000 déclarations foncières en 2014. Interview. Anne Haller, déléguée pour les filières viticoles et cidricoles à FranceAgriMer Le fonctionnement de Vitiplantation s’appuie largement sur les données du casier viticole informatisé (CVI). Quels sont pour vous les avantages de ce dispositif innovant ? A.H.  : Vitiplantation est un outil qui délivre des autorisations de plantations, sans se substituer au CVI, mais effectivement en s’appuyant largement dessus. Nous y trouvons deux grands avantages  : un service de qualité pour les professionnels  : deux applications qui échangent des données, cela permettra la limitation des déclarations et une information plus juste ; une optimisation pour les administrations (Douane, FranceAgriMer et l’INAO, également partie prenante du dispositif)  : le travail collaboratif nous a d’ores et déjà obligés à progresser dans l’harmonisation de nos pratiques, de nos référentiels et de l’échange des données. Cela nous permet également d’éviter des doublons inutiles et d’optimiser le travail des équipes. Le lien entre les 2. Plantation. administrations est tel aujourd’hui que nous avançons vite et que la qualité des services va encore s’améliorer. Quelles seront les différentes opérations possibles sur Vitiplantation ? A.H.  : Avec Vitiplantation, les viticulteurs peuvent demander, depuis le 4 janvier 2016, des autorisations de conversion des droits en portefeuille, de replantation ou de replantation anticipée, et de plantations nouvelles. Le dispositif couvre tous les segments (appellation d’origine contrôlée ou AOC, indication géographique protégée ou Igp et vins sans indication géographique ou VSIG) et tout le territoire national. Il permettra, en outre, au producteur de retrouver en permanence l’historique de ses autorisations et les obligations qui y sont liées. Enfin, les nouvelles autorisations doivent être utilisées à leur échéance, sinon les viticulteurs seront sanctionnés pour non utilisation. Ils trouveront dans Vitiplantation les dates de fin des autorisations. Là encore, la mise en place d’un service d’échanges avec le CVI va permettre de fournir des données de qualité aux producteurs  : droits en portefeuille, surfaces arrachées pour lesquelles demander des autorisations de replantation et, à terme, suivi de l’utilisation des autorisations. 15



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