Douane Magazine n°4 sep/oct 2015
Douane Magazine n°4 sep/oct 2015
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°4 de sep/oct 2015

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Douanes et Droits Indirects

  • Format : (210 x 297) mm

  • Nombre de pages : 24

  • Taille du fichier PDF : 2,9 Mo

  • Dans ce numéro : dédouanez en France...

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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TÉMOIGNAGE UNE DOUANIÈRE FRANÇAISE AU CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE INTERVIEW DE CHRISTINE DUBOIS Concrètement, quel est le rôle de la représentation permanente dans les négociations du CDU ? La Représentation permanente a été aux avant-postes des discussions du projet de Code des douanes de l’Union. En tant que conseillère pour les questions douanières, au cœur de la négociation, j’ai soutenu les positions de la France au sein du groupe Union douanière (GUD) du Conseil où siègent des représentants des 28 États-membres. Celles-ci avaient pour objet de défendre les intérêts des opérateurs français et de promouvoir les dispositifs nationaux qui répondent aux besoins des entreprises nationales. Pour obtenir ce résultat, la France a insisté auprès des présidences chypriote et irlandaise afin qu’elles intensifient les réunions du GUD, finalement organisées en semaines entières de travail. En outre, j’ai participé à de multiples rencontres informelles avec certains de mes collègues pour préparer des compromis possibles en vue de faciliter les accords en groupe. À titre d’exemple, avec le soutien appuyé des Pays-Bas, nous avons obtenu d’insérer à l’article 127 du CDU, le principe du « multiple filling » des déclarations DOUANE Magazine 8 N°4 - SEPTEMBRE 2015 sommaires d’entrée (ENS), qui visent, à des fins de sécurité et de sûreté, à connaître avant leur entrée sur le territoire douanier de l’Union les marchandises à bord d’un moyen de transport. Ainsi sur les vecteurs aérien et maritime, les données ENS peuvent être collectées auprès de différents intervenants sur la chaîne logistique. Cet enrichissement s’avère décisif, car il permet de consolider le dispositif prévu dans le cadre du système ICS (Import Control System) en matière de sécurité-sûreté, mais surtout il permet d’accélérer le traitement des moyens de transport dans la mesure où ce dispositif assure la collecte des informations plus rapidement. Quelles ont été les positions défendues par la France ? En quoi ont-elles contribué à la promotion du site France ? Tout en cherchant à préserver le modèle et les pratiques du dédouanement mis en place au niveau national, nous avons défendu des positions équilibrées entre facilitation, modernisation, sécurité et contrôle. Nos lignes de négociation ont systématiquement intégré l’objectif d’adaptation des procédures à la réalité du fonctionnement des entreprises du commerce international et à l’organisation des chaînes logistiques internationales, tout en maintenant un contrôle de qualité des flux qui n’entrave pas les échanges. Cette combinaison se fonde en partie sur le concept d’opérateur de confiance  : le statut d’OEA (Opérateur Économique Agréé). Les avantages conférés par ce statut sont importants, variés et concernent notamment l’accès à la procédure du dédouanement centralisé, l’allégement des contrôles, la possibilité de mettre en place une garantie globale de la dette douanière, etc. Dans la même perspective, la France a soutenu toutes les mesures permettant le meilleur traitement possible de l’information (dématérialisation, Guichet Unique National (GUN), collecte de l’information le plus en amont possible de la chaîne logistique, etc.), ou encore le renforcement de la sécurité juridique des renseignements contraignants, conçus comme rescrits douaniers en matière de classements tarifaire, d’origine, voire de valeur. De quelles façons la France a-t-elle joué un rôle significatif lors des différentes discussions autour des textes ? La voix de la France a-t-elle été écoutée ? La bonne préparation des positions au travers notamment d’un comité de pilotage et l’association de tous les secteurs réglementaires de la douane française ont permis aux négociateurs de défendre des positions toujours argumentées, constantes et inscrites dans une cohérence d’ensemble. C’est donc par une maîtrise approfondie des textes et une connaissance précise des attentes des opérateurs que nous avons participé aux débats, y compris au Parlement. À titre d’illustration, notre forte mobilisation sur la question des règles de prescription de la dette douanière (article 103 du CDU) a permis d’obtenir l’assouplissement de ce délai, alors même que cet article était exclu du périmètre de la discussion car inchangé par rapport au code
modernisé de 2008. Ouvrir la possibilité de limiter à 5 ans la prescription de la dette douanière quelle qu’en soit l’origine, permet d’assurer une meilleure sécurité juridique pour les opérateurs. Quelle organisation avez-vous retenue pour faire face aux contraintes et au rythme soutenu durant la période de négociations ? Comme la plupart des collègues des Représentations permanentes les plus impliquées dans ce dossier, j’ai entretenu un dialogue direct et constant avec l’équipe de suivi des négociations sur le CDU. Ceci a permis des adaptations en temps réel, et d’être une vraie force de proposition et de compromis. Les discussions informelles avec les autres délégations et la Présidence, la compréhension de leurs objectifs et la recherche d’alliances ont également contribué à faire valoir nos points de vue. C’est ainsi que les dispositions sur le dépôt temporaire des marchandises (article 144 ets. du CDU) sont une création du Conseil qui s’écarte nettement de la proposition de la Commission, qui envisageait d’en faire un régime douanier. L’approche retenue permet de préserver une gestion plus souple des marchandises au moment de leur arrivée sur le territoire de l’Union en attendant de connaître leur affectation finale, qui détermine le régime douanier applicable. DOUANE Magazine 9 N°4 - SEPTEMBRE 2015



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