Douane Magazine n°4 sep/oct 2015
Douane Magazine n°4 sep/oct 2015
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°4 de sep/oct 2015

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Douanes et Droits Indirects

  • Format : (210 x 297) mm

  • Nombre de pages : 24

  • Taille du fichier PDF : 2,9 Mo

  • Dans ce numéro : dédouanez en France...

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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LA DOUANE VOUS INFORME PRÉSENTATION DU CDU I. Le CDU  : la nécéssité d’adapter la législation douanière européenne aux évolutions du commerce international Le Code des douanes de l’Union (CDU) et ses dispositions d’application, les actes délégués (AD) et actes d’exécution (AE) – voir encadré ci-contre – remplaceront le Code des douanes Communautaire (CDC) et ses dispositions d’application (DAC), applicables depuis 1994. Ils ont pour objectif d’adapter la législation douanière européenne à plusieurs évolutions. 1. Des changements réglementaires Les réglementations communautaires et internationales évoluent. C’est le cas, par exemple, en matière de sûreté/sécurité, avec l’adoption en 2005 par les États-membres de l’Organisation mondiale des douanes des normes SAFE, visant à sécuriser et à faciliter les échanges commerciaux internationaux. Les normes SAFE ont mis en avant la nécessité d’un partenariat entre les opérateurs et la douane, ce qui a conduit à la création du statut d’opérateur économique agréé (OEA), devenu, depuis 2008, un statut incontournable pour bénéficier de facilitations douanières. De plus, la révision des normes SAFE, en 2012, a notamment conduit à la refonte du système de contrôle des importations (ICS) au niveau de l’UE. 2. La modernisation des procédures douanières Dans un environnement international compétitif, la douane se mobilise pour faire bénéficier les entreprises des nouvelles procédures instituées par le CDU tout en maintenant un haut niveau de sécurité pour les échanges. Il s’agit à la fois de faciliter les échanges et les contrôles. Par exemple, le dédouanement centralisé, applicable à l’échelle nationale ou LES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES RÉGULIÈREMENT CONSULTÉS LORS DES NÉGOCIATIONS DU CDU ET DE SES AD/AE  : Les associations européennes et internationales d’opérateurs ayant des activités douanières au sein de l’UE ont été régulièrement consultées par la Commission européenne. Ces associations se réunissent au sein du « Trade contact group » qui permet, d’une part, aux opérateurs d’exprimer leurs besoins et, d’autre part, l’utilisation optimale de leur expertise en matière douanière. Cette démarche résulte de la volonté de la douane d’associer les opérateurs aux travaux sur le CDU afin de répondre au mieux à leurs besoins. Dans cet objectif, la douane va renforcer son dialogue avec les organisations professionnelles et les entreprises. Plusieurs mesures du plan « dédouanez en France », en faveur du soutien de la douane aux entreprises tournées à l’international, portent spécifiquement sur ce dialogue  : il s’agit notamment de développer les échanges dans le cadre du Forum douane-entreprises, de favoriser la création de clubs d’échanges thématiques avec la douane ou d’engager des expérimentations avec les entreprises sur la mise en place des grandes évolutions prévues par le nouveau code des douanes de l’Union ». DOUANE Magazine 6 N°4- SEPTEMBRE 2015 européenne, pose le principe de la dissociation des flux déclaratifs d’importation et d’exportation et des flux physiques de marchandises. Il permettra aux opérateurs de centraliser notamment le dépôt de leurs déclarations d’importation et d’exportation auprès d’un seul bureau de douane. 3. Le développement des systèmes électroniques La douane simplifie les formalités et développe son offre de service numérique. Le CDU place en effet les technologies de l’information et de la communication au centre de la relation entre les opérateurs et les autorités douanières. Avec le CDU, la dématérialisation devient la règle dans un objectif de simplification et d’optimisation des procédures douanières. LES DISPOSITIONS D’APPLICATION DU CDU  : ACTES DÉLÉGUÉS ET ACTES D’EXÉCUTION  : Les actes délégués (AD) sont des actes de portée générale modifiant ou complétant des éléments non essentiels du CDU (aspects techniques par exemple). Les AD sont adoptés si le Parlement européen ou le Conseil n’expriment pas d’objection. Les actes d’exécution (AE) doivent permettre une mise en œuvre uniforme du CDU dans l’UE. Les AE sont adoptés par le Comité du code des douanes, qui réunit des représentants de chaque État-membre de l’UE. Ainsi, au 1er mai 2016, il y aura trois textes relatifs aux règles et régimes douaniers applicables dans l’ensemble de l’UE  : le CDU, les AD et les AE (contre deux actuellement, le CDC et les DAC).
II. Le CDU, éléments de calendrier et étapes clés Le calendrier de mise en œuvre du CDU est le suivant. 1. Sur le plan réglementaire − Le CDU est entré en vigueur le 30 octobre 2013 après plus d’un an de négociations. Il sera applicable le 1er mai 2016. − Pour les AD/AE, les négociations ont débuté en janvier 2014. Elles ont associé la Commission européenne, les États-membres et les opérateurs. Les AD/AE entreront en application, le 1er mai 2016, comme le CDU. − Une transition juridique sera mise en place dès l’entrée en application du CDU afin d’adapter progressivement les procédures douanières et mettre à jour les décisions prises sur la base du Code des douanes communautaire et de ses dispositions d’application (par exemple, les autorisations de régimes économiques ou de dépôt temporaire). Cette période transitoire s’achèvera le 1er mai 2019. 2. Sur le plan informatique Le CDU pose le principe de la dématérialisation des échanges et du stockage de l’information. Afin de permettre une mise en conformité des systèmes informatiques, une période transitoire sera mise en place, pendant laquelle des moyens d’échange et de stockage d’informations autres que les procédés informatiques pourront être utilisés. Cette période transitoire s’achèvera le 31 décembre 2020 au plus tard. Pour assurer cette transition informatique, un acte délégué spécifiquement dédié aux mesures transitoires sera mis en place dès le 1er mai 2016. Cet « acte délégué transitoire » est en cours de discussion entre la Commission européenne, les États-membres et les opérateurs. DOUANE Magazine 7 N°4 - SEPTEMBRE 2015 7 Mai 2014 date de publication du programme RELEVER LE DÉFI INFORMATIQUE 16 projets informatiques du MASP En plaçant la dématérialisation au cœur du dédouanement, le CDU permet de faciliter et d’accélérer les formalités douanières mais aussi de réduire les coûts liés à l’accomplissement de ces formalités. Si la douane française s’est déjà largement engagée dans cette voie, elle développera encore davantage son offre de service et ses téléservices dématérialisés. Tel est un des objectifs du plan « dédouanez en France » adopté en faveur des entreprises, dont l’un des volets vise justement à développer la douane numérique avec des mesures visant à approcher l’objectif de 100% pour la dématérialisation des formalités douanières ou pour le télérèglement des créances. Au plan européen, la Commission européenne a établi un MASP (Multi-annual strategic plan, plan stratégique pluriannuel) pour les projets informatiques douaniers. Il s’agit d’un véritable un outil de gestion et de planification établi en partenariat avec les États-membres. Un programme de travail informatique du CDU reprend 16 projets informatiques du MASP. Ce programme a été publié le 7 mai 2014. Il comprend des éléments de calendrier, un descriptif des projets et des éléments sur leur mise en œuvre d’ici fin 2020. Par exemple, le projet « décisions douanières » vise à harmoniser, pour l’ensemble des États-membres de l’UE, les procédures concernant le dépôt d’une demande d’autorisation, la prise de décision et la gestion de la décision. Il est prévu que ce projet soit déployé d’ici octobre 2017*. Le suivi de ces projets et leur déploiement progressif jusqu’à fin 2020 sont indispensables pour assurer la mise en œuvre du CDU dont la plupart des dispositions nécessitent des procédures douanières entièrement dématérialisées. *Le MASP et le Programme de travail feront l’objet de révisions annuelles. Les dates cibles pour le lancement des projets peuvent donc être ajustées au fur et à mesure des travaux européens sur les nouveaux systèmes.



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