La transformation (perfectionnement actif et perfectionnement passif) Le Perfectionnement actif (PA) fait l’objet d’un assouplissement. Le CDU va mettre en place un « grand régime de PA » Aujourd’hui, on distingue  : le PA suspension  : il permet d’importer, en suspension de droits de douane, de TVA et des mesures de politique commerciale, des marchandises afin de les transformer ou de les réparer sur le territoire douanier communautaire. Il suppose une intention de ré-exporter les produits finis qui peuvent, toutefois, être mis en libre pratique sous réserve du paiement des droits de douane, de la TVA et des intérêts compensatoires le cas échéant. le PA rembours  : consiste, lorsque l’opérateur ne sait pas s’il va ré-exporter les produits finis, à mettre en libre pratique les marchandises d’importation qui acquittent les droits et taxes puis à rembourser les droits de douane si les produits finis ou les marchandises en l’état sont ré-exportées. Le CDU supprime désormais l’obligation de réexportation pour le perfectionnement actif. Ceci a pour conséquence la suppression du PA rembours et des intérêts compensatoires pour le PA suspension. Le PA sera également fusionné avec la transformation sous douane. Il n’existera donc plus qu’un régime de PA qui sera donc apuré par des réexportations mais aussi par des mises en libre pratique (versement sur le territoire de l’Union), sans paiement d’intérêts compensatoires. Le Perfectionnement Passif (PP)  : il permet d’exporter temporairement des marchandises communautaires et de réimporter les produits compensateurs en exonération totale ou partielle des droits à l’importation. Le CDU prévoit une généralisation de la taxation à la plus-value (sauf exceptions), qui permet de taxer les produits compensateurs, lors de leur retour sur le TDC, sur la base des coûts de perfectionnement réalisés en dehors de l’UE. 4. La mise en place d’une « garantie globale » pour tous les régimes particuliers, et le dépôt temporaire Le CDU énonce dans son préambule que les règles applicables aux régimes particuliers permettront l’utilisation d’une garantie unique pour toutes les catégories de régimes particuliers et que cette garantie globale couvre plusieurs transactions. La mise en place d’une garantie globale sera accordée sous plusieurs conditions cumulatives. Ainsi, l’opérateur devra  : être établi sur le territoire douanier de l’Union ; DOUANE Magazine 21 N°4 - SEPTEMBRE 2015 ne pas avoir commis d’infraction grave ou répétée à la législation douanière, ni d’infraction pénale grave liée à son activité ; être un utilisateur régulier des régimes douaniers concernés ou exploitant d’une installation de dépôt temporaire, ou encore respecter une norme de compétence professionnelle. Les opérateurs pourront être autorisés à fournir un montant réduit de garantie globale, ou bénéficier d’une dispense de garantie, dans les cas suivants  : lorsque cette garantie est constituée pour couvrir des dettes douanières et d’autres frais qui ont pris naissance, pour les OEA-C ou F  : possibilité de fournir un montant réduit ; lorsque cette garantie est constituée pour couvrir des dettes douanières et d’autres frais susceptibles de naître, pour des opérateurs remplissant certains critères OEA  : possibilité de fournir un montant réduit ou de bénéficier d’une dispense. Ces facilités permettront de réduire les frais financiers liés à l’utilisation d’un régime particulier ou à l’exploitation d’une installation de dépôt temporaire et de dégager des gains de trésorerie pour les opérateurs. 5. La libéralisation de la représentation en douane L’article 18§3 du CDU permet à toute personne d’accomplir des formalités ou actes liés à la réglementation douanière en représentation directe ou indirecte. Contrairement aux dispositions actuelles du Code des douanes communautaire, il ne permet plus de réserver un mode de représentation en douane aux professionnels du dédouanement. À partir du 1er mai 2016, toute personne établie dans l’UE pourra agir en représentation directe ou en représentation indirecte. Cette possibilité sera également ouverte à des représentants non établis dans l’UE sous certaines conditions. Le CDU consacre dans ce domaine le principe du libre exercice de la représentation en douane tout en permettant aux États-membres de déterminer les conditions dans lesquelles un représentant en douane peut fournir ses services. L’évolution de la notion de représentant en douane prendra en compte le nouveau critère de compétence professionnelle. 6. L’inscription en comptabilité-matière Le CDU prévoit que les autorités douanières pourront, sur demande, autoriser une personne à déposer une déclaration en douane sous la forme d’une inscription dans ses écritures. La douane française expérimentera cette nouvelle procédure avec des opérateurs pilotes.