Douane Magazine n°4 sep/oct 2015
Douane Magazine n°4 sep/oct 2015
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°4 de sep/oct 2015

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Douanes et Droits Indirects

  • Format : (210 x 297) mm

  • Nombre de pages : 24

  • Taille du fichier PDF : 2,9 Mo

  • Dans ce numéro : dédouanez en France...

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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avec l’importation et l’exportation des marchandises ; prouver, sur la base de sa comptabilité et de l’information disponible durant les trois années précédant la soumission de sa demande, qu’il dispose de ressources suffisantes pour remplir ses obligations ; et ne pas avoir un actif économique négatif (sauf dans les cas où il est en mesure de prouver que ces derniers sont garantis). 7. Un nécessaire rééxamen des certificats OEA délivrés sur la base du Code des douanes communautaire et de ses dispositions d’application, après le 1er mai 2016. Le CDC et ses DAC seront abrogés au 1er mai 2016. Une période transitoire sera mise en place dès l’entrée en application du CDU et de ses AD/AE afin de permettre aux autorisations OEA, et plus généralement, à toutes les décisions douanières délivrées avant le 1er mai 2016 sur la base du CDC et des DAC, d’être maintenues. Cette période transitoire s’achèvera le 1er mai 2019. L’objectif de cette période transitoire est de permettre une adaptation en douceur des opérateurs aux nouvelles dispositions. Elle permettra ainsi aux autorités douanières de réévaluer progressivement les autorisations existantes sur la base des nouveaux critères définis dans le CDU et ses AD/AE, ainsi qu’aux opérateurs de demander de nouvelles autorisations. S’agissant des certificats OEA, ils ont une durée de validité illimitée mais un audit de suivi doit se faire tous les trois ans. L’examen du respect des nouveaux critères aura donc lieu dans le cadre du suivi régulier de la certification OEA, permettant ainsi d’optimiser l’intervention des services douaniers au sein des entreprises. DOUANE Magazine 14 N°4 - SEPTEMBRE 2015 LE CDU FACILITE LES ALIGNEMENTS ENTRE LE PROGRAMME OEA ET D’AUTRES AGRÉMENTS SÉCURITÉ/SÛRETÉ. Dans une optique de simplification et de facilitation pour les opérateurs, le CDU institue dans le droit européen les rapprochements entre les critères OEA et ceux d’autres agréments. Ces alignements ont pour but de faciliter la coopération entre les autorités en charge de la délivrance respective des statuts et d’éviter la redondance des interventions chez les opérateurs fiables. Parmi les alignements consacrés par le CDU se trouvent les rapprochements avec les agréments de sûreté aérienne d’agent habilité et de chargeur connu et les Normes ISO. L’avantage de ce rapprochement permet à une entreprise OEA-F ou -S de bénéficier d’un audit réduit de la part des vérificateurs de la Direction Générale de l’Aviation Civile, si cette entreprise sollicite un agrément d’agent habilité ou de chargeur connu. D’autres alignements pourront être mis en place dans le cadre de négociations que la douane française mène actuellement au niveau communautaire et national (notamment sur les précurseurs chimiques ou la licence d’exportation de biens à double usage).



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