Douane Magazine n°4 sep/oct 2015
Douane Magazine n°4 sep/oct 2015
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°4 de sep/oct 2015

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Douanes et Droits Indirects

  • Format : (210 x 297) mm

  • Nombre de pages : 24

  • Taille du fichier PDF : 2,9 Mo

  • Dans ce numéro : dédouanez en France...

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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Dans ce cas, si un OEA sollicite l’une de ces facilités, les critères communs au statut OEA et à l’autorisation demandée par l’opérateur certifié sont réputés remplis et ne seront pas réexaminés. L’opérateur OEA n’aura donc pas à justifier deux fois des mêmes critères et il bénéficiera ainsi d’un accès facilité aux simplifications offertes par le CDU. 4. Des facilités au-delà de la réglementation communautaire Les actes d’exécution du CDU reprennent les avancées mises en place récemment en Europe, grâce à une action importante de la douane française. Il s’agit notamment de l’alignement du programme OEA avec les programmes ou réglementations relevant d’autres administrations. Ainsi, le texte européen reprend les rapprochements opérés en France entre l’OEA et  : le statut d’agent habilité (agrément permettant de sécuriser une expédition de fret aérien pour le compte d’une entreprise de transport aérien ou d’un autre « agent habilité ») ; le chargeur connu (agrément permettant de sécuriser une expédition de fret aérien avant remise à un agent de fret), délivré par les autorités de l’aviation civile. le CDU permet ainsi de mutualiser les critères d’accès à de nombreux agréments et autorisations, ce qui simplifie les formalités pour les opérateurs. 5. Une facilité à l’international  : les accords de reconnaissance mutuelle (ARM) L’article 38§7 du CDU fait des accords de reconnaissance mutuelle (ARM) des statuts OEA un élément essentiel en matière de compétitivité à l’exportation. Ces accords permettent de faciliter les opérations douanières dans les pays de destination pour les opérateurs qui ont investi dans la sécurisation de leur chaîne d’approvisionnement internationale. La valorisation des ARM dans le CDU confirme ainsi le mouvement initié depuis quelques années entre l’UE et ses partenaires internationaux. Il constitue une base solide pour décliner de nouveaux accords et les rendre encore plus opérationnels en matière d’avantages pour les opérateurs. Bien entendu, pour une utilisation optimale de ces dispositifs de reconnaissance mutuelle, les cellules conseils aux entreprises, dans chaque direction régionale des douanes, répondront aux interrogations et aux besoins de chaque opérateur. DOUANE Magazine 13 N°4 - SEPTEMBRE 2015 6. Un label qualité renforcé En contrepartie de ces avantages, pour garantir le haut niveau de fiabilité des opérateurs qui bénéficieront des avantages OEA, et faire de ce statut un véritable label qualité, le CDU et ses textes d’application prévoient un renforcement du niveau d’exigence de certains critères de délivrance  : Un nouveau critère d’attribution du volet « simplifications douanières » de l’autorisation d’OEA a été ajouté. Les entreprises devront désormais apporter la preuve de leur respect « de normes pratiques en matière de compétence ou de qualifications professionnelles directement liées à l’activité exercée ». Par exemple, se conformer à une norme de qualité validée par un organisme européen de normalisation. Ce nouveau critère pourra également être rempli par la détention d’un diplôme ou la reconnaissance d’une expérience professionnelle en matière douanière. La vérification des antécédents contentieux du demandeur portera désormais sur les réglementations douanières et fiscales, mais également sur l’absence d’infractions pénales graves, liées à l’activité économique du demandeur. Les exigences en matière de solvabilité financière se trouvent également renforcées. Le demandeur devra se conformer à trois critères cumulatifs  : ne pas faire l’objet d’une procédure d’insolvabilité ; durant les trois années précédant la demande, avoir rempli ses obligations financières en ce qui concerne le paiement des droits de douane et de tous les autres droits, taxes ou impôts perçus ou en lien



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