Douane Magazine n°4 sep/oct 2015
Douane Magazine n°4 sep/oct 2015
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°4 de sep/oct 2015

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Douanes et Droits Indirects

  • Format : (210 x 297) mm

  • Nombre de pages : 24

  • Taille du fichier PDF : 2,9 Mo

  • Dans ce numéro : dédouanez en France...

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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Le code des douanes de l’Union (CDU) place le statut d’OEA au centre d’un système de dédouanement revu et modernisé. Tout en assurant la sécurisation et la régulation efficaces des échanges à l’international, le CDU renforce encore davantage la relation de confiance entre la douane et les opérateurs labellisés. Avec le nouveau code, l’opérateur OEA bénéficie de nouvelles facilitations douanières. Le statut OEA devient donc un impératif pour disposer de nombreux avantages et constitue un passeport incontournable permettant l’accès à de nombreuses facilitations. Avec le CDU, l’OEA est considéré comme un levier d’efficacité, capital pour renforcer la compétitivité des entreprises travaillant à l’international. Une modification à la marge est à souligner concernant la terminologie de ce statut, le CDU maintient les 3 statuts OEA mais parle désormais d’« autorisation » et non plus de « certificat »  : « autorisation OEA-C pour les simplifications douanières » ; « autorisation OEA-S pour la sécurité-sûreté » ; « autorisation OEA-F pour les simplifications douanières et la sécuritésûreté. Cette autorisation n’est pas prévue en tant que telle dans le AU COEUR DES PRIORITÉS DE LA DOUANE L’OPÉRATEUR ÉCONOMIQUE AGRÉÉ (OEA), LA CLÉ D’ENTRÉE DU CDU DOUANE Magazine 10 N°4 - SEPTEMBRE 2015 CDU mais la combinaison des 2 autorisations C et S perdure. ». Avec le CDU, le statut OEA est renforcé  : 1. Un accès exclusif à certaines autorisations douanières, dont les plus importantes sont  : Le dédouanement centralisé communautaire (art 179 CDU, voir article dédié au dédouanement centralisé, en page 16). L’auto-évaluation (art 185 CDU)  : les autorités douanières pourront, sur demande, autoriser un OEA-C ou F à effectuer lui-même certaines opérations douanières qui lui incombent ; déterminer le montant des droits exigibles à l’importation et à l’exportation, ou réaliser certains contrôles sous surveillance douanière. La douane française développera un pilote avec plusieurs opérateurs expérimentateurs en vue de déterminer les modalités pratiques de l’autoévaluation. La réduction de la garantie globale sur les dettes douanières et sur d’autres frais (art 95§3 CDU)  : un OEA-C ou F pourra, sur demande, être autorisé à fournir une garantie globale d’un montant réduit pour le crédit d’enlèvement qui couvre le paiement des droits et Par ailleurs, à la demande des fédérations professionnelles, la Commission européenne envisage toujours la possibilité pour les États-membres de délivrer des certificats OEA. Une réflexion est en cours sur le format de ce document et les modalités de sa délivrance. La cellule conseil aux entreprises (CCE) de Marseille, lors du salon STIMMED, en 2014.
taxes issus des opérations de commerce international. Cette évolution du dispositif de garantie offre ainsi la possibilité pour les OEA de réaliser des gains de trésorerie importants. Le CDU prévoit ainsi un ensemble de nouvelles procédures pour les OEA permettant de simplifier le traitement des flux. 2. Des facilitations en fonction du type d’autorisation détenu notification de la sélection d’une marchandise en vue d’un contrôle ; priorité de traitement dans la réalisation des contrôles. Ce traitement prioritaire sera accordé à tous les opérateurs certifiés quel que soit le type de certificat détenu (OEA-C ; OEA-S et OEA-F) ; choix du lieu de réalisation des contrôles ; en fonction du type de certificat détenu, accès facilité à diverses procédures telles que l’exercice de l’activité de représentant en douane dans un autre État-membre que l’État-membre d’établissement, l’autorisation de dépôt temporaire, etc. 3. Une voie d’accès à de nombreuses autres autorisations douanières Certains critères requis pour la certification OEA sont communs à d’autres autorisations délivrées par l’administration des douanes. C’est également le cas pour certains statuts régis par d’autres administrations. Dans cette optique de simplification, le CDU permet le rapprochement du statut OEA avec d’autres agréments. Cette disposition permet de faciliter la coopération entre les autorités en charge de la délivrance respective des statuts et d’éviter la redondance des interventions chez les opérateurs fiables. De nombreuses autorisations douanières prévues par le CDU et ses textes d’application comportent des critères d’attribution communs aux critères de délivrance de l’OEA. Il s’agit par exemple  : de l’autorisation de déclaration simplifiée ; du destinataire agréé en matière de transit communautaire ; de l’autorisation de lignes maritimes régulières, etc. L’OEA  : UN ACCÈS FACILITÉ À L’EXERCICE DE L’ACTIVITÉ DE REPRÉSENTANT EN DOUANE L’article 18§3 du CDU autorise tout titulaire d’une autorisation OEA - C à proposer ses services dans un État membre autre que celui dans lequel il est établi. Cette disposition fait du statut OEA un avantage commercial essentiel pour les professionnels du dédouanement qui ambitionnent de développer leurs activités en Europe. DOUANE Magazine 11 N°4 - SEPTEMBRE 2015



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