Douane Magazine n°3 oct 14 à aoû 2015
Douane Magazine n°3 oct 14 à aoû 2015
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°3 de oct 14 à aoû 2015

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Douanes et Droits Indirects

  • Format : (210 x 297) mm

  • Nombre de pages : 20

  • Taille du fichier PDF : 2,0 Mo

  • Dans ce numéro : produire en France avec la douane.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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Importer à taux zéro Vie des services compétitivité UN panel d’offres adaptées à vos processus Suspensions, contingents, dispenses de cautionnement, régimes économiques... Comment optimiser simplement la position de votre entreprise en utilisant les outils douaniers adaptés. Les suspensions et contingents tarifaires ça sert à quoi ? La suspension tarifaire permet un abandontotal ou partiel des droits de douane normalement acquittés sur les marchandises importées. Si elle s’applique à une quantité illimitée, on parle de suspension. Si une telle mesure s’applique à une quantité limitée de marchandises, on parle de contingent. Objectif des suspensions  : développer et protéger la production française et européenne La suspension ou le contingent tarifaires permettent d’améliorer votre compétitivité à l’international, dans la mesure où les marchandises concernées ne supportent pas de droits à l’importation. Ces mesures ont donc pour objectif de développer la production en France et de soutenir l’emploi. Il faut toutefois savoir qu’une suspension ou un contingent ne sera pas mis en place si une production européenne existe, en quantité suffisante. DOUANE Magazine 6 N°3 - Octobre 2014 Qui peut les demander ? Les entreprises situées dans l’Union européenne (UE) peuvent demander au bureau E1 « politiques tarifaire et commerciale » de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) la création d’une suspension ou d’un contingent tarifaire pour des produits semi-finis ou des matériaux entrant dans la fabrication de produits finis. Aujourd’hui, environ 1 700 suspensions et 65 contingents sont en vigueur. Sur les 3 dernières années, le montant des droits économisés par les entreprises françaises pour leurs nouvelles demandes représente plus de 40 millions d’euros. Le rôle de la douane dans le traitement et le suivi de vos demandes La gestion de votre dossier de suspension ou de pratique Top 5 de nos recommandations pour réussir sa demande de suspension 1 être attentif aux délais d’envoi des demandes S’assurer que les 15 000 € de droits de douane économisés 2 sont atteints 3 Veiller à la concordance entre la nomenclature, le libellé et les fiches techniques envoyées S’assurer qu’il n’y a pas de production européenne ou en tenir 4 compte pour une demande de contingent tarifaire 5 Assurer une veille des suspensions et contingents existants
Report de paiement contingent tarifaire fait partie des nombreux services gratuits offerts par la douane. Le bureau E1 « politiques tarifaire et commerciale » de la direction générale des douanes vous accompagne dans vos démarches et vous conseille, tout au long de la procédure (suspensions-e1@douane.finances.gouv.fr). Le bureau E1 étudie vos demandes de suspensions ou de contingents tarifaires avec l’aide du service commun des laboratoires. Il effectue des enquêtes économiques afin de vérifier s’il existe une production française à protéger et défend vos demandes lors des réunions du groupe de travail « économie tarifaire » avec l’ensemble des États membres et la Commission européenne. à cet égard, pour être recevable, une demande doit permettre d’économiser plus de 15 000 euros de droits de douane. Les dispenses de cautionnement Dans le cadre des mesures visant à réduire les frais financiers incombant aux opérateurs, la douane a simplifié le dispositif de garanties en matière de cautionnement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des taxes assimilées, prévues par le code des douanes communautaire et la réglementation nationale. La loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 a ainsi témoignage S’informer  : le site internet de la douane www.douane.gouv.fr le site Europa de la Commission européenne (liste des suspensions et contingents tarifaires en vigueur et en cours de préparation)  : http://ec.europa.eu/taxation_customs/dds2/susp/susp_home.jsp ? Lang=fr l’encyclopédie tarifaire RITA  : https://pro.douane.gouv.fr/la boîte fonctionnelle  : suspensions-e1@douane.finances.gouv.fr En savoir plus sur les dispenses de cautionnement  : BOD n°7005 du 23 octobre 2013 DOUANE Magazine 7 N°3 - Octobre 2014 Martine Huitema, chef du service import/export de Canon Bretagne, bénéficiaire d'une suspension tarifaire « Lorsque nous avons fait une demande de suspension tarifaire, mission de longue durée puisqu’elle s’étale sur un an avant son application, cela aurait pu nous apparaître comme une mission impossible ! Avant tout, nous avons essayé de déposer un dossier le plus complet et le plus précis possible sur le produit concerné. Ensuite au fil des échanges que ce soit avec le laboratoire des douanes ou les représentants du bureau E1, nous avons fait preuve d’un maximum de réactivité et de transparence (nos interlocuteurs étant les représentants de notre demande auprès de la Commission européenne). Cette suspension, en sécurisant notre compétitivité avec la suppression des droits de douane, est devenue rapidement un élément indispensable à l’obtention d’une nouvelle activité sur notre site de production européen. Depuis, nous analysons systématiquement les nouvelles importations de composants ou de matières premières pour faire si nécessaire de nouvelles demandes et poursuivre notre démarche ». modifié les articles 114 et 120 du code des douanes. Les redevables de la TVA et des taxes assimilées peuvent bénéficier d’une dispense de caution pour le report du paiement de ces taxes lors de leurs opérations de dédouanement ainsi que lors du placement de marchandises sous régime douanier suspensif. Comment obtenir la dispense ? Pour bénéficier de cette mesure, il vous suffit de contacter la recette régionale des douanes dont vous dépendez. Cette procédure complète les dispenses de caution accordées aux opérateurs économiques agréés (OEA). Par ailleurs, en application des dispositions de l’article 114 du code des douanes, le report de paiement de la TVA lors de la mise à la consommation de produits énergétiques est dispensé de caution. En complément de ce décautionnement, les opérateurs bénéficient de l’échéance mensuelle unique de paiement de la TVA, au plus tard le 25 du mois qui suit. Ce report de paiement permet d’acquitter la TVA à la douane après l’avoir déduite sur la déclaration de TVA déposée auprès de la DGFIP. la boîte fonctionnelle  : dg-b1@douane.finances.gouv.fr



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