Douane Magazine n°3 oct 14 à aoû 2015
Douane Magazine n°3 oct 14 à aoû 2015
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°3 de oct 14 à aoû 2015

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Douanes et Droits Indirects

  • Format : (210 x 297) mm

  • Nombre de pages : 20

  • Taille du fichier PDF : 2,0 Mo

  • Dans ce numéro : produire en France avec la douane.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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Marquage d’origine en savoir + Vie des origine valoriser son savoir-faire par l’apposition de la mention « made in france » Pour pouvoir apposer la mention « made in France » sur votre marchandise, il faut que celle-ci puisse être considérée comme étant originaire de France au regard d’une réglementation spécifique définie à l’échelle européenne  : les règles d’origine non préférentielle (ou origine de droit commun). Qu’est-ce que le « made in France » ? Le marquage d’origine qui peut être apposé sur un produit importé ou commercialisé au sein de l’Union européenne dépend de son origine non préférentielle. L’origine non préférentielle (ou origine de droit commun) permet aussi de déterminer les mesures de politique commerciale (droits anti-dumping, contingents) applicables aux marchandises importées au sein de l’Union européenne. Il est donc nécessaire pour tout opérateur qui importe dans l’Union européenne de maîtriser les règles d’origine non préférentielle. Pour la détermination de l’origine d’une marchandise, il faut distinguer deux situations  : Prenez contact avec la douane  : adresses utiles au dos de ce magazine. www.douane.gouv.fr Sur le « fabriqué en France »  : cliquez successivement sur les onglets Professionnels-Fondamentaux - Déclaration en douane-Marquage « fabriqué en France ». Cette page donne notamment accès à un guide pour faciliter la maîtrise des règles d’origine non préférentielle dans l’UE. Sur le RCO  : cliquez successivement sur les onglets Professionnels-Fondamentaux-Déclaration en douane-RCO. Vous trouverez sur cette page le formulaire de demande de RCO et sa notice explicative. DOUANE Magazine 12 N°3 - Octobre 2014 1. Si la marchandise a été entièrement obtenue dans un pays  : le produit est alors originaire de ce pays. Cette première hypothèse ne concerne que certains produits « primaires », limitativement énumérés dans la réglementation (article 23 du code des douanes communautaire). Il s’agit par exemple des produits minéraux extraits dans un pays, des produits du règne végétal qui y sont récoltés ou encore des animaux vivants qui y sont nés ou élevés. 2. Si plusieurs pays sont intervenus dans la fabrication du produit  : la marchandise est réputée originaire du pays dans lequel a eu lieu la dernière transformation substantielle (article 24 du code des douanes communautaire), si l’un des trois critères suivants est réalisé  : le changement de position dans la nomenclature douanière, la valeur ajoutée, la transformation spécifique (le critère applicable dépend du produit). Pour connaître les règles d’origine de droit commun, il faut se référer  : aux articles 23 à 26 du code des douanes communautaire (règlement (CEE) n°2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992) ; aux articles 35 à 40 et annexes 9, 10 et 11 de ses dispositions d’application (règlement (CEE) n°2454/93 du 2 juillet 1993) ; aux règles de liste du site EUROPA pour les produits non repris en annexes des dispositions du code des douanes communautaire. L’ensemble de ces textes est disponible sur le site de la Commission européenne – EU- ROPA – à l’adresse internet suivante  : http://ec.europa.eu/taxation_customs/customs/customsduties/rules_origin/non-preferential/article_410_fr.htm
L’aide apportée par la douane sur le « made in France » La douane peut vous apporter un conseil personnalisé sur l’origine de vos marchandises via son réseau des cellules conseil aux entreprises, présentes dans chaque direction régionale des douanes, et sa mission grandes entreprises, implantée à la direction générale des douanes. Vous trouverez les coordonnées de ces services au dos de ce magazine. La douane vous propose également la délivrance gratuite de renseignements contraignants sur l’origine (RCO). Ce document, qui certifie l’origine d’une marchandise, valable trois ans, est opposable aux autorités douanières de l’ensemble des États membres de l’Union européenne. Les demandes de RCO doivent être adressées à la direction générale des douanes (Bureau E1- Politique tarifaire et commerciale, 11 rue des deux communes 93558 Montreuil). La protection du « made in » La mention « made in » n’est pas obligatoire au sein de l’Union européenne. Toutefois, si elle est apposée, elle doit être conforme à la réglementation applicable en matière d’origine. La douane protège la production française à l’importation par le biais de l’article 39 du code des douanes qui permet de prohiber toute mention de nature à faire croire qu’une marchandise est d’origine française alors qu’elle ne l’est pas. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est compétente pour relever les fausses indications d’origine sur la base du code de la consommation s’agissant des marchandises déjà commercialisées sur le territoire national. Une nouvelle circulaire a vocation à simplifier 2 questions à NEXELEC Fabricant de détecteurs de fumée Depuis quand fabriquez-vous en France ? Nos produits sont fabriqués en France, depuis la création de la société en 2009. Notre chiffre d’affaires est réalisé principalement en France (2 millions d’euros en 2014), mais nous envisageons de nous développer à l’exportation à partir de 2016. Quel est l’intérêt du marquage d’origine « made in France » dans votre cas ? Ce marquage d’origine fait partie de notre stratégie d’entreprise, axée sur la qualité du produit et son design. Il est difficile de maîtriser les critères permettant de déterminer l’origine pour un non initié, d’où l’intérêt du RCO. Nous avons donc pensé à faire une demande officielle dès le début. En cherchant sur Internet, nous avons très facilement trouvé le contact du bureau E1, qui nous a aidés à compléter au mieux le dossier. On voit bien, au travers de cette procédure, que la réglementation peut devenir un atout. Franck greard président de nexelec DOUANE Magazine 13 N°3 - Octobre 2014 témoignage Ohm-i, spécialiste de la domotique « Nous sommes une start-up spécialisée dans la domotique. Nous avons fait une demande de RCO sur un de nos produits en vue d’obtenir un « fabriqué en France ». L’objectif du marquage d’origine est souvent lié à une stratégie marketing, ce qui était notre but initial. Mais nous avons aussi réalisé que la fabrication en France représentait pour nos clients européens une réelle garantie pour la gestion du risque d’approvisionnement. Compte-tenu de notre marché, essentiellement européen, l’atout de la proximité avec nos clients est au moins aussi important que l’aspect qualitatif induit par le fabriqué en France ». Serge Bernard, président d’Ohm-i les modalités de contrôle du « made in France » à l’importation et à sécuriser les opérateurs sur les mentions qu’ils peuvent apposer sur leurs produits. Quizz 1- Comment est déterminée l’origine de droit commun des poissons pêchés en haute mer ? 2- La couture, en France, de boutons sur une chemise en tissu importée de Chine permet-elle à la chemise d’acquérir une origine française ? 3- Le « made in France » se confond-il avec les labels d’origine privés du type Origine France Garantie ? 4- Est-il toujours possible de déterminer l’origine de droit commun d’un produit ? 1- Ces poissons ont l’origine du pays d’enregistrement ou d’immatriculation du bateau les ayant pêchés (article 23 du code des douanes communautaire). 2- Non. La couture de boutons en France sur une chemise tierce est une ouvraison insuffisante pour conférer une origine française. La règle de liste applicable aux chemises en tissu est la confection complète (annexe 10 des dispositions d’application du code des douanes communautaire). Pour que la chemise puisse être considérée comme étant d’origine française, il aurait fallu que toutes les opérations suivant la coupe des panneaux de tissu soient réalisées en France, c’est-à-dire l’ensemble des coutures (définition de la confection complète à l’annexe 9 des dispositions d’application du code des douanes communautaire). 3- Non. Les opérateurs doivent faire la distinction entre le marquage de l’origine et les labels volontaires, créés par des organismes privés, et dont les conditions d’octroi reposent sur des cahiers des charges précis et privés. Ils sont donc à distinguer du corpus juridique de l’origine non préférentielle (de droit commun) et ne constituent pas une réglementation. Le bénéfice d’un label privé ne dispense pas du respect des règles d’origine, au moment de la déclaration en douane et pour l’apposition d’un « made in France » sur le produit. 4- Oui, tout produit a une origine non préférentielle, que l’on peut qualifier de « carte d’identité du produit ». À tout produit classé dans la nomenclature douanière correspond une règle de liste permettant d’apprécier le critère de transformation substantielle conférant l’origine au produit. Si la règle de liste n’est pas respectée dans le dernier pays de production, il faut se référer à des règles résiduelles établies par la Commission européenne (en ligne sur le site EUROPA à l’adresse suivante  : http://ec.europa.eu/taxation_customs/customs/customs_duties/rules_origin/non-preferential/article_1621_fr.htm) pour déterminer l’origine du produit.



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