Présentation du dispositif français de lutte contre la contrefaçon La contrefaçon se définit comme une atteinte à un droit de propriété intellectuelle. Les produits de contrefaçon induisent en erreur le consommateur sur leur niveau de qualité attendu et peuvent constituer une menace pour leur santé. Pour les entreprises, il s’agit d’une atteinte à leur activité, entraînant une perte de parts de marché et une dégradation de leur image de marque. Pour les États, la contrefaçon a un coût économique, social et de santé publique important. La lutte contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle (DPI) constitue une priorité d’action de la douane. Parce qu’elle consiste à la fois à protéger la capacité d’innovation des entreprises et à lutter contre les grands trafics, l’action de la douane dans ce domaine se situe au confluent de l’action économique et de la lutte contre la fraude. La lutte contre la contrefaçon repose donc en France sur un partenariat étroit entre les titulaires de droits de propriété intellectuelle et la douane. Entreprises et administration concourent ensemble au retrait des marchandises contrefaisantes du marché. Les moyens d’action à la disposition des entreprises et de la douane dans la lutte contre la contrefaçon Le dispositif de lutte contre la contrefaçon est fondé sur le principe de la demande d’intervention. Il s’agit d’une démarche volontaire du titulaire d’un droit de propriété intellectuelle (marque, droit d’auteur, brevet, indications géographiques protégées...) qui sollicite la mise en place d’une surveillance douanière de marchandises susceptibles de porter atteinte à un droit préalablement enregistré auprès, par exemple, de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) au niveau national et de l’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle) au niveau européen. La demande d’intervention confère aux agents des douanes un pouvoir spécifique de retenue des marchandises suspectées de contrefaire un DPI pendant une durée de 10 jours. Durant ce délai, le titulaire de droits est tenu de fournir une expertise relative à l’éventuelle violation d’un droit dont il est titulaire et a accès à des informations couvertes par le secret professionnel. Les agents des douanes ont une capacité d’intervention sur l’ensemble du territoire  : en frontière, sur les flux internationaux de marchandises (importation/exportation) au titre du règlement (UE) 608/2013 ; sur le territoire national (à la détention/circulation) au titre du code de la propriété intellectuelle. À l’issue du délai de dix jours  : le cas le plus fréquent est la mise en œuvre d’une procédure de destruction simplifiée, afin de retirer rapidement les marchandises contrefaisantes du marché. Elle nécessite un accord des parties (titulaire de droit et détenteur) et permet de détruire la marchandise sans recourir à un juge. La douane a un rôle d’intermédiaire et de gardien temporaire des marchandises jusqu’à leur destruction. Elle ne relève pas d’infraction à l’encontre du détenteur des marchandises. Les titulaires de droits contribuent aux frais engagés pour le stockage et la destruction des marchandises concernées ; la douane française dispose, par ailleurs, d’un droit de saisie autonome qui lui permet de retirer sans délai du marché les marchandises possiblement dangereuses pour les consommateurs ou encore lorsqu’elle suspecte des organisations criminelles d’être à l’origine du trafic considéré. Le cas échéant, la douane peut ensuite engager des poursuites judiciaires, en lien avec le titulaire de droits. 11