Douane Magazine n°13 avr/mai/jun 2019
Douane Magazine n°13 avr/mai/jun 2019
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°13 de avr/mai/jun 2019

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Douanes et Droits Indirects

  • Format : (180 x 260) mm

  • Nombre de pages : 40

  • Taille du fichier PDF : 7,2 Mo

  • Dans ce numéro : la douane au service d'une société de confiance.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

Dans ce numéro...
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Dispositif de traçabilité pour les produits du tabac. Dans le cadre de la directive 2014/40/UE du 3 avril 2014, la France s’est engagée à mettre en œuvre le dispositif de traçabilité des produits du tabac. Ce dispositif, fondé sur l’identification de chaque acteur de la chaîne logistique et l’identification du produit lui-même, a pour vocation de mieux lutter contre la contrebande et la contrefaçon des produits du tabac, afin de soutenir la politique de santé publique de lutte contre le tabagisme. Dans ce cadre, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, a désigné, par arrêté du 16 avril 2019, l’Imprimerie nationale (IN Groupe) comme gestionnaire unique d’identifiants 26 dans le dispositif de traçabilité des produits du tabac qui sera mis en œuvre à partir du 20 mai 2019. Le principe de l’identification Le dispositif de traçabilité est fondé sur l’apposition d’un identifiant unique sur toutes les unités de conditionnement et les emballages agrégés produits au sein de l’Union européenne ou destinés à être commercialisés dans un pays de l’UE. Cette identification doit permettre de suivre un produit du tabac de son usine de production jusqu’au détaillant chargé de la vente au consommateur. Chaque acteur de la chaîne logistique, de la production à la distribution, devra renseigner les informations relatives aux déplacements des produits, alimentant ainsi une base de données. Lors des contrôles, la douane et les forces de l’ordre notamment pourront, en consultant cette base, vérifier que le produit se situe bien sur son itinéraire prévu ou s’il se trouve écarté de son chemin réglementé, ce qui pourra constituer un indice de contrebande. Il est à noter que le système de traçabilité européen est interopérable. Il favorisera la coopération entre les différents États membres dans leur lutte contre la contrebande de tabacs et pour le respect de la politique fiscale de chacun d’eux. Conditions d’exploitation et de sécurité du dispositif Ce dispositif nécessite une sécurisation spécifique de toute la chaîne des opérateurs, et de toutes les étapes successives de l’acheminement du produit du tabac (production, importation, distribution jusqu’au lieu de vente), afin d’empêcher les falsifications et les contrefaçons, ainsi que le trafic illégal de produits du tabac sous ses différents aspects (fiscal, sanitaire, financement criminel, vol et recel). Il doit être indépendant de l’industrie du tabac. C’est dans ce cadre que l’Imprimerie nationale a été désignée. Acteur historique, l’Imprimerie nationale est un spécialiste mondial de l’identité et des services numériques sécurisés. Elle répond à tous les critères d’indépendance vis-à-vis de l’industrie du tabac imposés par la réglementation européenne. Elle constitue le tiers de confiance que l’État français a choisi pour garantir le respect de la réglementation nationale en matière de distribution des produits du tabac. n
PRODUITS DU TABAC Dispositifs de traçabilité et de sécurité dans l’Union européenne Qu’est-ce que c’est ? Quels objectifs ? Quels champs d’application ? Quelles bases juridiques ? Quand ? Où les dispositifs sont-ils apposés ? Quelles modalités de contrôle ? Un code permettant de suivre un produit du tabac de son usine de production jusqu’au vendeur au détail. Réduire la contrebande en freinant les introductions illégales de produits authentiques. paquets Scan/saisie de l’identifiant unique D’ici le 20 mai 2019 pour les cigarettes et le tabac à rouler. D’ici le 20 mai 2024 pour les autres produits du tabac. Soutenir les politiques de santé publique. Contribuer au développement de l’activité économique. cartons cartouches Sur smartphone et/ou PC 3. Grand angle. LA RÉPONSE À VOS QUESTIONS DISPOSITIF DE TRAÇABILITÉ DISPOSITIF DE SÉCURITÉ exportation depuis l’UE importation dans l’UE fabrication dans l’UE vente dans l’UE article 15 de la directive 2014/40/UE règlement d’exécution (UE) 2018/574 règlement délégué (UE) 2018/573 articleL.3512-23 et 24 du code de la santé publique Chaque paquet mis en vente en France doit disposer d’un identifiant unique généré et délivré par une entité désignée par la France. Une vignette permettant de garantir l’authenticité d’un produit du tabac présent sur le territoire. Réduire la contrefaçon en limitant la vente de produits non authentiques. importation dans l’UE fabrication dans l’UE vente dans l’UE paquets Vérification des éléments authentifiants  : encre optiquement variable micro-impression encre UV, papier inerte aux UV traceur moléculaire (analyse au laboratoire) À l’œil nu Sous lumière UV Chaque paquet mis en vente en France doit disposer d’une vignette de sécurité française. Positionnement de la vignette sur l’ouverture des paquets pour jouer un rôle de scellé. article 16 de la directive 2014/40/UE décision d’exécution (UE) 2018/576 arrêté du 24 décembre 2018 relatif à la combinaison des éléments authentifiants articleL.3512-25 du code de la santé publique 27



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