Douane Magazine n°13 avr/mai/jun 2019
Douane Magazine n°13 avr/mai/jun 2019
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°13 de avr/mai/jun 2019

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Douanes et Droits Indirects

  • Format : (180 x 260) mm

  • Nombre de pages : 40

  • Taille du fichier PDF : 7,2 Mo

  • Dans ce numéro : la douane au service d'une société de confiance.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

Dans ce numéro...
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ESSOC 2 PRINCIPES LA CONFIANCE La loi instaure le principe du droit à l’erreur, ainsi que des mesures encourageant la bienveillance de l’administration envers les citoyens. LA SIMPLICITÉ La loi introduit le principe des mesures de simplification et de dématérialisation de procédures, ainsi que l’allégement des normes. Retrouvez bientôt sur oups.gouv.fr les erreurs et principales difficultés rencontrées par les usagers
Témoignage. Sandrine Castera, Adjointe au chef de bureau, Animation et méthodes de travail des services (réseau 2), DGDDI Quels sont les apports et nouveautés de la loi ESSOC ? Sandrine CASTERA  : la loi ESSOC vient renforcer la relation de confiance entre la douane et les opérateurs, en leur offrant des « outils » permettant de sécuriser leurs processus. Certains existaient déjà, comme le rescrit, mais la loi ESSOC formalise ce processus pour apporter une plus grande sécurité juridique aux redevables. D’autres mesures sont nouvelles  : ainsi le droit au contrôle permet à un opérateur de demander à faire l’objet d’un contrôle sur des points particuliers. Le champ d’application de ce droit au contrôle est vaste, puisqu’il concerne tous les domaines pour lesquels la DGDDI est compétente  : dédouanement, fiscalité énergétique, contributions indirectes, etc. Guillaume MASSIE  : le droit au contrôle est une mesure fondamentale de la loi ESSOC qui s’apparente à une sorte de levée de doute pour l’opérateur. Cette sécurisation juridique, qui peut aussi être apportée par d’autres mesures comme le rescrit, est nécessaire car certaines réglementations très spécifiques, comme les 2. À la une. Guillaume Massie, Chef du pôle d’orientation des contrôles, Direction régionale des douanes et droits indirects de Bordeaux Au sein de la direction générale, la sous-direction du réseau est dédiée aux missions, à l’organisation et au pilotage du réseau. Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi ESSOC, elle a pour objectif d’assurer la mise en cohérence des orientations stratégiques dans leur déclinaison au sein du réseau. Au sein de la direction régionale des douanes de Bordeaux, le pôle d’orientation des contrôles (POC) se compose d’une cellule de renseignement et de programmation des contrôles, d’un service contentieux et d’un service régional d’enquête. Le POC suit plus particulièrement certaines mesures issues du dispositif ESSOC telles que le droit au contrôle ou l’extension du contrôle dans le cadre du rescrit contrôle. contributions indirectes, sont mal connues des opérateurs. L’esprit de bienveillance qui régit la loi ESSOC a permis à trois opérateurs de la région Nouvelle- Aquitaine, dont la bonne foi a été reconnue par le service, de régulariser leur situation sans application de sanction, dans le cadre du droit à l’erreur. Toutefois, rappelons que ce dispositif n’apporte pas un changement radical dans le traitement habituel d’un contrôle. Depuis longtemps, la douane prend en compte le contexte de l’infraction et la bonne foi de l’opérateur pour décider des suites d’un contrôle. 15



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