Douane Magazine n°13 avr/mai/jun 2019
Douane Magazine n°13 avr/mai/jun 2019
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°13 de avr/mai/jun 2019

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Douanes et Droits Indirects

  • Format : (180 x 260) mm

  • Nombre de pages : 40

  • Taille du fichier PDF : 7,2 Mo

  • Dans ce numéro : la douane au service d'une société de confiance.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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à l’administration, comme un rescrit. L’opposabilité cesse si celle-ci fait obstacle à des règles préservant la santé publique, la sécurité des personnes et des biens, l’environnement. Le rescrit fiscal Le rescrit est applicable aux contributions indirectes et aux taxes nationales recouvrées selon les modalités du code des douanes. Il s’agit d’une réponse de l’administration des douanes aux questions des usagers sur l’interprétation d’un texte fiscal (demande individuelle sur un point de droit particulier) ou sur l’interprétation de leur situation de fait au regard du droit fiscal. La prise de position de l’administration obtenue est un rescrit, elle engage l’administration et limite son droit de remettre en cause la situation fiscale de l’usager. Afin de renforcer la qualité des réponses qui sont faites aux usagers, et partant, la sécurité juridique qu’elles leur apportent, ils disposent de la possibilité de solliciter un nouvel examen de leur demande initiale lorsqu’ils ne partagent pas l’avis qui leur a été rendu par l’administration fiscale. Le rescrit contrôle Le rescrit contrôle s’inscrit dans le dispositif du rescrit. Il a le même champ d’application. Il est applicable aux contributions indirectes et aux taxes nationales recouvrées selon les modalités du code des douanes. Il est le résultat d’un contrôle initié par l’administration. Toutefois, lorsqu’un contrôle entrant dans le champ d’application du rescrit contrôle est en cours, l’opérateur peut solliciter une extension de ce contrôle. À la fin du contrôle ou de l’enquête, l’administration prend 12 formellement position sur tous les points examinés, que le contrôle conclut à la conformité ou à la non conformité avec redressement des droits. Chaque prise de position est opposable à l’administration par le redevable de bonne foi. Le certificat d’information Toute personne peut demander à l’administration, préalablement à l’exercice de certaines activités, une information sur l’existence et le contenu de règles régissant cette activité. Ainsi, une société qui souhaite devenir représentant en douane enregistré (RDE) pourra demander à la douane de lui délivrer par écrit un certificat d’information présentant les règles et les obligations applicables à cette activité. L’administration a 5 mois à compter de la réception de la demande pour lui communiquer l’ensemble des règles qu’elle a mission d’appliquer. Si l’information, incomplète ou erronée, cause un préjudice au demandeur, la responsabilité de l’administration est engagée. L’expérimentation de la limitation de la durée des contrôles La douane est concernée par l’expérimentation de la limitation de la durée des contrôles, dont bénéficieront les petites et moyennes entreprises dans les Hauts-de-France et en Auvergne- Rhône-Alpes pendant une durée de 4 ans. La durée des contrôles opérés par l’ensemble des administrations sur 3 ans ne peut pas dépasser 9 mois, pour les entreprises de moins de 250 salariés, ayant un chiffre d’affaires de moins de 50 millions d’euros. Lorsque la durée cumulée des contrôles est atteinte ou en voie de l’être, l’entreprise peut opposer cette limitation de durée à l’administration. Dans ce cas, l’administration est tenue de cesser le contrôle en cours ou de renoncer à tout nouveau contrôle avant le terme de la période de 3 ans. La mise en œuvre de la loi ESSOC par les services douaniers L’ensemble des services de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) est investi pour mettre en œuvre ces principes fondamentaux et ces droits, pour assurer la réalisation des objectifs de la loi ESSOC et le renouvellement de l’action publique au service des citoyens et des entreprises. n « La loi instaure le principe du droit à l’erreur, ainsi que des mesures encourageant la bienveillance de l’administration envers les citoyens. »
2. À la une. LE DROIT À L’ERREUR LA RÉDUCTION DES INTÉRÊTS DE RETARD LE DROIT À L’ERREUR EST APPLICABLE PAS DE DROIT À L’ERREUR aux contraventions de première et deuxième classes concernant la fiscalité nationale (art. 410, 411, 412 du code des douanes) aux infractions en matière de contributions indirectes (art. 1791 à 1794, 1797 à 1798 ter et 1804 du code général des impôts) L’infraction porte sur les ressources propres (dette douanière + TVA import) ; L’infraction porte sur une réglementation qui n’impose pas le dépôt d’une déclaration ; Aucune déclaration n’a été déposée alors que la réglementation l’exigeait ; La déclaration n’a pas été déposée dans les délais. En cas de rectification intervenant au cours ou à la suite d’un contrôle ou d’une enquête 5 CONDITIONS CUMULATIVES Le redevable a déposé la déclaration dans les délais ; Il effectue une régularisation de sa déclaration avant l’expiration du délai prévu pour l’exercice du droit de reprise ; L’erreur est commise pour la première fois au cours des 3 dernières années (infractions prévues par le code des douanes) ou des 6 dernières années (infractions en matière de Cl) ; Le redevable est de bonne foi (il appartient à l’administration de prouver la mauvaise foi) ; Le redevable paye les droits et taxes et les intérêts de retard exigibles immédiatement ou dans le cadre d’un plan de paiement. -30% RÉDUCTION DES INTÉRÊTS DE RETARD En cas de rectification spontanée -50% 13



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