Douane Magazine n°13 avr/mai/jun 2019
Douane Magazine n°13 avr/mai/jun 2019
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°13 de avr/mai/jun 2019

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Douanes et Droits Indirects

  • Format : (180 x 260) mm

  • Nombre de pages : 40

  • Taille du fichier PDF : 7,2 Mo

  • Dans ce numéro : la douane au service d'une société de confiance.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

Dans ce numéro...
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2. À la une. Loi pour un État au service d’une société de confiance.
Loi ESSOC  : repenser l’action publique au service des usagers La loi pour un État au service d’une société de confiance a été promulguée le 10 août 2018 et a été publiée au Journal officiel le 11 août 2018. Que recouvre la loi ? La loi ESSOC s’inscrit dans la volonté du gouvernement de moderniser l’action des services publics, au service des usagers – particuliers comme entreprises – dans leurs relations quotidiennes avec les administrations. Elle comporte deux piliers  : « Faire confiance », à travers l’instauration d’un droit à l’erreur pour chacun et une série de mesures concrètes, qui visent à encourager la bienveillance dans les relations entre les Français et leurs administrations ; « Faire simple », par la mise en place des dispositions visant à réduire la complexité des parcours administratifs, alléger les normes au bénéfice des usagers comme des agents du service public. En quoi la douane est-elle concernée par la loi ESSOC ? La douane est directement concernée par la mise en œuvre de la loi ESSOC à travers plusieurs mesures  : Le droit à l’erreur Un redevable de bonne foi, qui commet une erreur dans sa déclaration pour la première fois, qui régularise sa situation spontanément ou suite à un contrôle et qui acquitte les droits, taxes et intérêts de retard dus, n’est pas sanctionné par l’administration. La loi prévoit également la réduction du montant des intérêts de retard  : de -50% en cas de rectification spontanée et de -30% en cas de rectification au cours ou à la suite d’un contrôle ou d’une enquête. Le droit à l’erreur est applicable aux contraventions de première et deuxième classes concernant la fiscalité nationale (art. 410, 411, 412 du code des douanes) et aux infractions en matière de contributions indirectes (art. 1791 à 1794, 1797 à 1798 ter et 1804 du code général des impôts). Le droit au contrôle Toute personne peut demander à faire l’objet d’un contrôle sur tous domaines relevant de la compétence de la douane (formalités douanières, fiscalité, autorisations) pour obtenir une prise de position formelle de l’administration sur les points contrôlés. La demande de contrôle peut être refusée par l’administration si le demandeur est de mauvaise foi, si la demande est abusive ou si la demande a pour effet de compromettre le bon fonctionnement du service ou rend impossible la programmation des contrôles. A l’issue du contrôle, les conclusions du service sont notifiées à l’intéressé. Ces conclusions sont opposables « La loi ESSOC s’inscrit dans la volonté du gouvernement de moderniser l’action des services publics, au service des usagers, dans leurs relations quotidiennes avec les administrations. » 11



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