Actualités 6 1. Flash infos. L’octroi de mer se modernise À partir du 1er janvier 2019, le service en ligne DOMINO (Déclaration d’octroi de mer interne – nouvel outil) vous permettra de déclarer et de payer vos créances en ligne. Si la déclaration par papier continue d’exister, ce service en ligne vise à simplifier vos démarches et à fiabiliser vos déclarations grâce à l’aide à la saisie. Pour plus d’informations, rapprochez-vous de votre service gestionnaire ! #OutreMer Le rescrit fiscal Applicable depuis le 31 octobre 2018, date de publication du décret d’application, le rescrit fiscal vient compléter la loi pour un État au service d’une société de confiance, dite loi Essoc, entrée en vigueur le 12 août dernier. Cette mesure prévoit que le redevable peut se prévaloir de la prise de position formelle de l’administration sur une situation de fait. Cette prise de position est un rescrit et est opposable à l’administration. Elle constitue une garantie fiscale, applicable aux contributions indirectes et aux taxes nationales recouvrées selon les modalités du code des douanes. Télépaiement obligatoire de la TSVR Au 1er janvier 2019, le télépaiement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) devient obligatoire pour les véhicules utilisés à des fins professionnelles quel que soit le montant à acquitter. Les avis de paiement devront être obligatoirement payés par télérèglement, via le service en ligne « télépaiement SEPA ». Cependant, dans un souci de simplification pour les redevables, les créances dont le montant est inférieur à 1500 euros peuvent être payées par carte bancaire en ligne. Ouverture d’un poste d’attaché douanier à Bangkok La douane a ouvert en 2018 un poste d’attaché douanier à l’ambassade de France de Bangkok. Il a pour vocation de développer la coopération douanière en Asie du sud-est avec la Thaïlande mais aussi le Vietnam, le Laos, le Cambodge, la Malaisie, le Myanmar et l’Inde. Un focus particulier sera mis sur la simplification et la qualité des échanges commerciaux avec la France et sur la lutte contre le blanchiment et contre les trafics de contrefaçons, de produits stupéfiants, de faux-médicaments ou encore d’espèces protégées. |
