Douane Magazine n°12 jan/fév/mar 2019
Douane Magazine n°12 jan/fév/mar 2019
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°12 de jan/fév/mar 2019

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Douanes et Droits Indirects

  • Format : (180 x 260) mm

  • Nombre de pages : 48

  • Taille du fichier PDF : 5,3 Mo

  • Dans ce numéro : entreprises, préparez-vous au Brexit !

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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Les clés du Made in France. Du 10 au 12 novembre 2018, s’est tenu au Parc des expositions de Paris, Porte de Versailles, la 7 e édition du salon Made in France. Devenu le rendez-vous annuel des consommateurs et professionnels qui souhaitent acheter des produits fabriqués en France, MIF Expo a attiré près de 69.000 visiteurs. À cette occasion, la douane, représentée par des agents des pôles d’action économique franciliens et de la sous-direction du commerce international de la Direction générale, a répondu aux nombreuses questions des visiteurs et donné les clés du Made in France, que nous vous livrons ici. Qu’est-ce que le Made in France ? Le Made in France ou Fabriqué en France est un marquage d’origine que les entreprises peuvent indiquer sur leurs marchandises. 26 Le marquage d’origine est facultatif et volontaire dans les États membres de l’Union européenne (UE). Seuls certains produits agricoles ou alimentaires font exception. Pourquoi indiquer l’origine sur une marchandise ? Perçu comme un moyen de préserver savoir-faire, qualité, respect des normes mais aussi emplois sur le territoire national, le Made in France représente un avantage commercial, tant en France que pour le développement à l’international des entreprises. Dès lors que vous faites le choix de mentionner un Made in France sur votre marchandise, celui-ci doit être conforme aux règles d’origine non préférentielle. Qu’est-ce que l’origine d’une marchandise au sens du Made in France ? L’origine est en quelque sorte la nationalité de la mar chandise. Une marchandise a toujours une origine de droit commun, appelée origine non préférentielle, pour l’application des mesures de politique commerciale de l’UE (contingent, droits anti-dumping…), les statistiques du commerce extérieur et le marquage de l’origine (Made in). Elle se distingue de la provenance (trajet de la marchan dise), du statut douanier (paiement des droits de douane) et de l’origine préférentielle (application de taux de droits de douane réduits ou nuls dans le cadre des relations préférentielles de l’UE avec certains pays). Comment déterminer l’origine d’une marchandise en vue d’un marquage d’origine ? La détermination de l’origine non préférentielle pour marquer l’origine d’un produit se fonde sur les articles  : 59 à 63 du code des douanes de l’Union (CDU) ; 31 à 36 du règlement délégué du code (RDC) et annexe 22-01 ; 57 à 59 du règlement d’exécution du code (REC) et annexe 22-14 ; et la position de l’UE à l’OMC (organisation mondiale du commerce) publiée sur le site Europa.
Quelle aide la douane vous apporte-t-elle sur le Made in France ? La douane vous fournit un conseil personnalisé sur l’origine de vos marchandises et le marquage d’origine possible via son réseau de cellules conseil aux entreprises, présentes dans chaque direction régionale des douanes. La douane propose la délivrance gratuite d’une information sur le Made in France vous permettant de savoir si un marquage d’origine France est possible sur votre produit. Gratuite et simple à obtenir, cette information vous est délivrée dans un délai moyen de 30 jours. Comment la douane protèget-elle le Made in France ? La douane protège la production française à l’impor tation par le biais de l’article 39 du code des douanes national qui prohibe toute mention de nature à faire croire qu’une marchandise est d’origine française alors qu’elle ne l’est pas. Concrètement, lorsqu’une infraction à l’article 39 du code des douanes sera relevée, la marchandise ne pourra pas être importée en l’état. n Le marquage de l’origine se distingue  : des marquages liés à des réglementations spécifiques portant sur des normes techniques et des produits sensibles (marquage de type « CE ») ; des droits de propriété intellectuelle  : une infraction au marquage de l’origine n’est pas assimilable à une atteinte au droit de propriété intellectuelle. Le Made in France n’est pas assimilé à une marque, ni le faux Made in France à de la contrefaçon. des labels  : il s’agit d’initiatives privées de valorisation de la production et des savoir-faire français (ex.  : « Origine France Garantie »). Ces labels, facultatifs, répondent à des cahiers des charges spécifiques. Ils sont attribués par des organismes tiers indépendants. 3. Grand angle. Plus d’infos  : Le site Internet de la douane  : douane.gouv.fr Les téléconseillers douaniers sont à votre écoute  : contactez Infos Douane Service par téléphone au 08 11 20 44 44 ou par courriel à ids@ douane.finances.gouv.fr Dans votre région  : conseils personnalisés dispensés gratuitement par la Cellule Conseil aux Entreprises du pôle d’action économique de votre direction régionale des douanes. Les demandes d’information sur le Made In France (IMF) doivent être adressées à la Direction générale des douanes et droits indirects, au bureau de la politique tarifaire et commerciale, 11 rue des deux communes - 93558 Montreuil ou par courriel à dg-comint3-imf@douane. finances.gouv.fr 27



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