Douane Magazine n°11 oct/nov/déc 2018
Douane Magazine n°11 oct/nov/déc 2018
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°11 de oct/nov/déc 2018

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Douanes et Droits Indirects

  • Format : (180 x 260) mm

  • Nombre de pages : 40

  • Taille du fichier PDF : 3,5 Mo

  • Dans ce numéro : accélérez à l'international avec la douane.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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LE DROIT À L’ERREUR LA RÉDUCTION DES INTÉRÊTS DE RETARD 28 LE DROIT À L’ERREUR EST APPLICABLE  : aux contraventions de première et deuxième classes concernant la fiscalité nationale (art. 410, 411, 412 du code des douanes) aux infractions en matière de contributions indirectes (art. 1791 à 1794, 1797 à 1798 ter et 1804 du code général des impôts) PAS DE DROIT À L’ERREUR  : L’infraction porte sur les ressources propres (dette douanière + TVA import). L’infraction porte sur une réglementation qui n’impose pas le dépôt d’une déclaration. Aucune déclaration n’a été déposée alors que la réglementation l’exigeait. La déclaration n’a pas été déposée dans les délais. 5 CONDITIONS CUMULATIVES Le redevable a déposé la déclaration dans les délais ; Il effectue une régularisation de sa déclaration avant l’expiration du délai prévu pour l’exercice du droit de reprise ; L’erreur est commise pour la première fois au cours des 3 dernières années (infractions prévues par le code des douanes) ou des 6 dernières années (infractions en matière de CI) ; Le redevable est de bonne foi (il appartient à l’administration de prouver la mauvaise foi) ; Le redevable paye les droits et taxes et les intérêts de retard exigibles immédiatement ou dans le cadre d’un plan de paiement. - 50% En cas de rectification spontanée = droit à l’erreur applicable Réduction des intérêts de retard - 30% En cas de rectification intervenant au cours ou à la suite d’un contrôle ou d’une enquête
Équipe de France Douane  : la douane investit dans le sport de haut niveau. La pratique du sport est une tradition au sein de la douane, qui soutient par ailleurs le sport de haut niveau. L’Équipe de France Douane est composée de 33 sportifs de haut niveau qui concourent dans 5 disciplines  : l’athlétisme, l’escrime, le judo, le handisport et le ski (ski alpin, ski de fond, ski nordique, Free style). Les contrats signés par les athlètes favorisent leur insertion professionnelle de même que la poursuite de leur carrière sportive dans de bonnes conditions. Ils leur permettent de percevoir un salaire et de bénéficier d’une couverture sociale ainsi que de garanties statuaires concernant les accidents durant leurs activités sportives. Cette année, les sportifs ont remporté plusieurs prix dans leurs disciplines dont plusieurs médailles d’or. Les Jeux olympiques et paralympiques de Pyeongchang En 2018, 24 athlètes de l’Équipe de France Douane ont participé aux Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de Pyeongchang en Corée du sud. 7 disciplines étaient représentées  : le handisport, le ski alpin, le ski de fond, le skicross, le 3. Grand angle.combiné nordique, le saut à ski et le biathlon. 9 athlètes sont revenus médaillés de ces Jeux olympiques dont Marie Dorin-Habert, l’athlète française la plus récompensée. Elle a notamment obtenu la première place en relais mixte et la seconde place en relais. Les nouveaux contrats signés Pour cette nouvelle saison, la douane a l’honneur d’accueillir 4 nouveaux sportifs de haut niveau au sein de l’Équipe de France Douane  : Tiffany Gauthier, Maxence Muzaton ainsi que Clément Noël dans la catégorie du ski alpin et Clément Parisse en ski de fond. 29



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