Douane Magazine n°11 oct/nov/déc 2018
Douane Magazine n°11 oct/nov/déc 2018
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°11 de oct/nov/déc 2018

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Douanes et Droits Indirects

  • Format : (180 x 260) mm

  • Nombre de pages : 40

  • Taille du fichier PDF : 3,5 Mo

  • Dans ce numéro : accélérez à l'international avec la douane.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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3. Grand angle. Action publique, fiscalité et export.
Loi pour un État au service d’une société de confiance  : repenser l’action publique au service des usagers. Le Parlement a adopté le 31 juillet dernier le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, dit loi « ESSOC ». Elle est entrée en vigueur le 12 août 2018. Cette loi repose sur deux principes  : l’administration fait confiance, avec l’instauration du principe du « droit à l’erreur » et de mesures encourageant la bienveillance de l’administration envers les citoyens ; Deux principes La confiance La loi instaure le principe du droit à l’erreur, ainsi que des mesures encourageant la bienveillance de l’administration envers les citoyens. La simplicité La loi introduit des mesures de simplification et de dématérialisation de procédures, ainsi que l’allégement des normes. l’administration fait simple, avec l’introduction de mesures de simplification, de dématérialisation de procédures et d’allègement des normes. La douane est directement concernée par la mise en œuvre de cette loi. Ces mesures appellent une approche renouvelée de la relation avec les opérateurs et militent, au-delà même de leur périmètre, pour un changement de culture dans l’exercice par le réseau douanier de sa mission de conseil et d’accompagnement, et de sa mission de contrôle. Les nouveautés liées à l’application de la loi Essoc  : les mesures applicables depuis le 12 août 2018, date de publication de la loi  : - le droit à l’erreur  : il bénéficie au redevable de bonne foi qui commet une erreur dans sa déclaration pour la première fois et qui régularise sa situation en payant le supplément d’impôt et les intérêts de retard. La loi rend désormais les sanctions inapplicables et prévoit la réduction du montant des intérêts de retard ; - le droit au contrôle  : les usagers peuvent exercer le droit au contrôle vis-à-vis de l’administration des douanes sur l’ensemble des domaines douaniers et fiscaux. Les conclusions du service sont opposables, sauf exceptions. - le rescrit contrôle  : il constitue une extension de la garantie fiscale accordée aux redevables. La prise de position du service sur l’ensemble des points examinés, y compris ceux examinés à la demande du redevable, dans le cadre d’un contrôle d’initiative sera opposable à l’administration et vaudra rescrit. les mesures applicables dès publication des décrets d’application  : - le certificat d’information (applicable depuis le Décret n°2018-729 du 21 août 2018)  : une société qui souhaite devenir représentant en douane enregistré (RDE) peut demander à la douane de lui délivrer par écrit un certificat d’information présentant les règles et les obligations applicables à cette activité. L’administration engage sa responsabilité en cas d’informations incomplètes ou erronées. - le rescrit douanier  : il est renforcé avec l’organisation d’un second examen de la demande de position formelle du redevable. - l’expérimentation de la limitation de la durée des contrôles  : la douane est concernée par l’expérimentation de la limitation de la durée des contrôles, dont bénéficieront les petites et moyennes entreprises dans les Hauts-de-France et en Auvergne-Rhône-Alpes. 27



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