Douane Magazine n°11 oct/nov/déc 2018
Douane Magazine n°11 oct/nov/déc 2018
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°11 de oct/nov/déc 2018

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Douanes et Droits Indirects

  • Format : (180 x 260) mm

  • Nombre de pages : 40

  • Taille du fichier PDF : 3,5 Mo

  • Dans ce numéro : accélérez à l'international avec la douane.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

Dans ce numéro...
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DÉPÔT DE LA DEMANDE ÉTUDE DE LA RECEVABILITÉ = 30 jours (Article 22 §2 CDU) + 30 jours si des informations complémentaires sont nécessaires (Article 12 §2 AE) SCHÉMA D’AUTORISATION DE L’OEA DEMANDE RECEVABLE = début de la période d’instruction INSTRUCTION DE LA DEMANDE D’OEA Information préjudicielle = 30 jours (Article 31 §4 AE) Consultation obligatoire = 80 jours (Article 31 §3 AE) + XX jours (Article 14 §2 AE) = 120 jours (Article 22 § 3 CDU) + 60 jours s’il est impossible à la douane de statuer en 120 jours (Article 28 §1 AD) + X jours sur requête du demandeur (Article 22 §3 alinéa 3 CDU) + 30 jours si des informations complémentaires sont demandées par la douane (Article 13 §1 AD) + jusqu’à 9 mois si une enquête douanière est en cours (Article 13 §4 AD) + X jours si une procédure pénale est en cours (Article 26 §2 AD) DÉCISION au cas où une décision défavorable était envisagée DROIT D’ÊTRE ENTENDU = 30 jours (Article 8 §1 et 13 §2 AD) DÉLIVRANCE DE L’AUTORISATION OEA REFUS DE L’AUTORISATION OEA L’autorisation OEA une fois octroyée, un suivi triennal permet à l’administration de vérifier le respect des critères par l’opérateur, mais aussi de faire vivre l’autorisation dans une logique de partenariat administration - entreprise. 14
2. À la une. Les accords de reconnaissance mutuelle  : des facilitations réservées aux OEA dans les pays tiers. Le statut d’opérateur économique agréé (OEA) octroyé par un État membre est reconnu par toutes les autres autorités douanières de l’Union européenne (UE). De même, à travers la déclinaison du cadre SAFE (Security And Facilitation in a global Environment) de l’Organisation mondiale des douanes (OMD), des programmes semblables à l’OEA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES STATUTS OEA EUROPÉENS Suisse Norvège Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse du 25 juin 2009 *Customs-Trade Partnership Against Terrorism États-Unis Accord de reconnaissance mutuelle OEA/C-TPAT* du 4 mai 2012 Décision du comité mixte de l’Espace Économique Européen n°76/2009 du 30 juin 2009 existent dans de nombreux pays hors de l’UE. Les accords de reconnaissance mutuelle (ARM) engagent ainsi les États non européens à reconnaître et à traiter favorablement les opérateurs certifiés OEA, de manière identique et quel que soit l’État de l’UE qui a délivré l’autorisation. C’est ainsi que, depuis 2009, des ARM ont été signés entre l’UE et plusieurs pays tels que la Chine, les États- Unis, le Japon ou encore la Suisse. Chine Accord de reconnaissance mutuelle du 16 mai 2014, entré en vigueur le 3 novembre 2015 Japon Décision n°1/2010 du comité mixte de coopération douanière UE-Japon du 24 juin 2010 15



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