Douane Magazine n°11 oct/nov/déc 2018
Douane Magazine n°11 oct/nov/déc 2018
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°11 de oct/nov/déc 2018

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Douanes et Droits Indirects

  • Format : (180 x 260) mm

  • Nombre de pages : 40

  • Taille du fichier PDF : 3,5 Mo

  • Dans ce numéro : accélérez à l'international avec la douane.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

Dans ce numéro...
< Pages précédentes
Pages : 12 - 13  |  Aller à la page   OK
Pages suivantes >
12 13
Le 1er mai 2016, l’OEA a été renforcé par le Code des Douanes de l’Union (CDU), avec la mise en place de nouveaux avantages. Il existe deux types d’autorisations, qui peuvent être combinées  : l’OEA « simplifications douanières » (OEA-C) permettant au titulaire de bénéficier de certaines facilités en matière de dédouanement. l’OEA « sûreté-sécurité » (OEA-S) permettant à l’opérateur de bénéficier de simplifications en matière de sûretésécurité. En France, la certification d’un opérateur suit deux étapes principales  : 1. Une préparation de l’opérateur, qui doit notamment remplir un questionnaire d’auto-évaluation afin de déterminer sa capacité à respecter les critères OEA. L’entreprise peut se faire accompagner par le pôle d’action 2. À la une. économique (PAE) de la direction régionale des douanes dont il dépend territorialement. 2. Après dépôt de la demande et du questionnaire d’auto-évaluation dans le téléservice SOPRANO, un audit des douanes portant sur cinq critères (qui dépendent du type d’autorisation, voir infra) est réalisé par le service régional d’audit (SRA). Cet audit gratuit prend la forme d’une visite sur site et se solde par un rapport. CRITÈRES OEA OEA-C OEA-S Conformité des antécédents contentieux articles 39 a) CDU et 24 REC Système efficace de gestion des écritures commerciales et des documents relatifs au transport articles 39 b) CDU et 25 REC X X X X à l’exception du sous-critère de l’article 25 paragraphe e) REC Solvabilité financière articles 39 c) CDU et 26 REC X X Normes pratiques en matière de compétence ou de qualifications professionnelles articles 39 d) CDU et 27 REC Normes de sécurité et de sûreté articles 39 e) CDU et 28 REC X X Sont évaluées la maîtrise logistique, l’organisation administrative, la sécurité des systèmes d’information, la solvabilité financière, la compétence professionnelle, la sécurisation des bâtiments, des accès et du fret, le suivi des partenaires commerciaux, la sensibilisation à la fraude. 13



Autres parutions de ce magazine  voir tous les numéros


Liens vers cette page
Couverture seule :


Couverture avec texte parution au-dessus :


Couverture avec texte parution en dessous :