Douane Magazine n°10 avr à sep 2018
Douane Magazine n°10 avr à sep 2018
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°10 de avr à sep 2018

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Douanes et Droits Indirects

  • Format : (180 x 260) mm

  • Nombre de pages : 48

  • Taille du fichier PDF : 6,8 Mo

  • Dans ce numéro : boostez votre compétitivité avec la douane.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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Les cas de réduction et dispense 8 Le montant de référence comprend  : la dette douanière (les droits de douane revenant au budget de l’Union européenne) mise en jeu par les opérations du titulaire de l’autorisation, toujours prise en compte à hauteur de 100% ; la dette fiscale (les autres impositions revenant aux budgets nationaux) mise en jeu par les opérations du titulaire, prise en compte de manière variable, en fonction  : – de l’État membre d’enregistrement de la garantie ; – du caractère née, ou susceptible de naître, de la dette. En fonction des situations, le calcul du montant de référence prendra en compte de 0% à 100% de la dette fiscale induite par les opérations. La garantie financière (caution) demandée porte sur le montant de référence éventuellement réduit en fonction de la fiabilité de l’opérateur. Cette réduction peut même conduire, dans certains cas, à une dispense de garantie financière. L’autorisation de garantie globale est alors octroyée sur la seule base de l’engagement du titulaire. Par exemple, la part du montant de référence se rapportant à des dettes susceptibles de naître est dispensée de cautionnement pour un opérateur économique agréé simplifications douanières (OEA-C). De la même manière, une réduction de 70% du montant à cautionner peut être octroyée pour un OEA-C sur les dettes nées. Pour les opérateurs non OEA, le taux de réduction appliqué varie en fonction des critères de fiabilité évalués par le service des douanes. n OEA-C (simplifications douanières) NON-OEA DETTES NÉES DETTES SUSCEPTIBLES DE NAÎTRE Jusqu’à 70% de réduction sur le montant à cautionner Dispense Variable Selon des critères de fiabilité évalués par les services douaniers
Grâce au dispositif de l’autoliquidation de la TVA à l’importation, vous n’acquittez plus la TVA au moment de l’importation. Vous en reportez le montant sur votre déclaration périodique de chiffre d’affaires (CA3) déposée auprès de la Direction générale des finances publiques. Une mesure d’attractivité des plateformes logistiques françaises Mesure 18 du plan Dédouanez en France, ce dispositif simplifie les modalités de paiement de la TVA des importateurs, notamment les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ainsi que les opérateurs tiers, et allège leurs charges de trésorerie. Un dispositif simple... Depuis le 1er janvier 2017, une demande d’autorisation au bureau principal de douane auprès duquel l’opérateur dédouane suffit. Ce bureau vérifie les conditions d’éligibilité et d’octroi, et délivre l’autorisation. 1. Économies. Reportez le versement de la TVA à l’importation grâce à l’autoliquidation. L’autoliquidation  : Le succès de l’ATVAI en 2017  : 7 390 opérateurs 8,14 Mds € autoliquidés Les opérateurs peuvent faire leur démarche à distance et ont le choix de se faire aider par un représentant en douane enregistré. … et ouvert à tous les assujettis à la TVA, établis ou non sur le territoire douanier de l’Union européenne. n L’autoliquidation est octroyée à tout opérateur respectant les quatre critères suivants  : régularité d’importations attestation de bonne gestion des écritures absence d’infractions graves douanières et fiscales situation financière satisfaisante au cours des douze derniers mois précédant la demande (acquittement régulier de ses engagements douaniers et fiscaux). Pour les OEA-C (simplifications douanières), ces critères sont réputés remplis d’office. Pour les opérateurs tiers, le recours aux services d’un représentant en douane titulaire d’une autorisation OEA Simplifications douanières ou Simplifications douanières/Sécurité-sûreté est nécessaire pour bénéficier de ce dispositif. 9



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