Douane Magazine n°10 avr à sep 2018
Douane Magazine n°10 avr à sep 2018
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°10 de avr à sep 2018

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Douanes et Droits Indirects

  • Format : (180 x 260) mm

  • Nombre de pages : 48

  • Taille du fichier PDF : 6,8 Mo

  • Dans ce numéro : boostez votre compétitivité avec la douane.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

Dans ce numéro...
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Comment profiter de ces opportunités économiques ? Cet accord permet aux exportateurs européens de bénéficier de droits préférentiels pour de très nombreux produits lors de l’exportation vers le Canada. De plus, l’émission de la preuve d’origine préférentielle est simplifiée  : l’exportateur certifie lui-même l’origine préférentielle de sa marchandise en apposant une mention spécifique (la déclaration d’origine) sur un document commercial identifiant clairement sa marchandise. Si votre envoi de marchandises vers le Canada excède 6 000 euros  : Vous devez obtenir le statut d’exportateur enregistré pour pouvoir émettre des déclarations d’origine. Vous obtiendrez alors un numéro d’identification dit numéro REX (pour Registered Exporter) que vous reporterez sur votre déclaration d’origine. Si votre envoi de marchandises vers le Canada n’excède pas 6 000 euros  : Même non enregistré, vous pouvez émettre une déclaration d’origine. Comment devenir exportateur enregistré et obtenir un numéro REX ? La douane française a mis en place un système d’enregistrement des exportateurs totalement informatisé. Il suffit de compléter le formulaire de demande via la téléprocédure SOPRANO-REX. Une fois le formulaire validé par les services douaniers, un numéro REX est attribué. Deux préalables  : > disposer d’un numéro EORI ; > être inscrit sur pro.douane.gouv.fr, le portail des télé-procédures douanières et demander l’adhésion à SOPRANO- REX. n 32 Les principales étapes pour s'assurer d'une utilisation optimale de l'accord de libre-échange UE-Canada 01 07 02 06 CONNAÎTRE LA POSITION TARIFAIRE du produit exporté. En cas de doute, solliciter la délivrance d’un renseignement tarifaire contraignant (RTC) auprès du bureau E1 de la direction générale des douanes et des droits indirects. 03 04 05 VÉRIFIER LA PRÉFÉRENCE TARIFAIRE applicable au produit exporté - base de données d’accès au marché (MADB) de la direction générale du commerce (DG Trade) de la Commission européenne. VÉRIFIER LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE au produit à destination afin d’éviter les blocages liés à d’autres réglementations que celle de l’origine préférentielle (base de données d’accès au marché de la DG Trade). RESPECTER LES RÈGLES D’ORIGINE de l’accord de libre-échange (transformation suffisante, cumul, principe de territorialité – mode de fabrication/règles d’origine). VÉRIFIER LA LOGISTIQUE (respect de la règle posée aux articles 14 et 22 sur le transport direct du protocole « origine »). DISPOSER D’UN NUMÉRO « REX » au-delà de 6 000 euros, pour bénéficier de la préférence à l’importation en produisant une déclaration d’origine, et l’indiquer dans la déclaration d’origine. CONSERVER LES PREUVES de l’origine préférentielle pendant 3 ans (à l’importation et à l’exportation).
PRINCIPAUX ÉCHANGES ENTRE LA FRANCE ET LE CANADA 2. Machines 20% 15% Agro-alimentaire IMPORTATIONS CANADIENNES 1. EXPORTATIONS FRANÇAISES VERS LE CANADA 1. 3. 2. 3. 13% 17% Automobiles Équipements électriques et informatiques 13% Équipements électriques et informatiques 12% 15% Vins Machines 2. Croissance. Bon à savoir  : Le statut d’exportateur enregistré permet également d’émettre des preuves d’origine dans le cadre du Système des préférences généralisées (SPG). Si vous disposez déjà d’un numéro REX pour le SPG, inutile de déposer une nouvelle demande, votre numéro est utilisable immédiatement vers le Canada. Il s’agit d’un numéro unique. Il est toutefois recommandé de mettre à jour votre enregistrement dans SOPRANO-REX pour inclure l’accord CETA. Pour en savoir plus  : - sur le protocole origine de l’accord CETA, consultez la foire aux questions sur notre site Internet ; - sur l’inscription dans pro.douane et l’adhésion à SOPRANO-REX, contactez votre cellule conseil aux entreprises (CCE) - voir page 46. Par ailleurs, dans le cadre de vos démarches à l’international, n’hésitez pas à contacter Business France pour toutes vos questions sur la réglementation douanière ou produit. Une équipe d’experts est à votre disposition pour vous aider  : reglementaire@businessfrance.fr 33



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