Douane Magazine n°10 avr à sep 2018
Douane Magazine n°10 avr à sep 2018
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°10 de avr à sep 2018

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Douanes et Droits Indirects

  • Format : (180 x 260) mm

  • Nombre de pages : 48

  • Taille du fichier PDF : 6,8 Mo

  • Dans ce numéro : boostez votre compétitivité avec la douane.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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en particulier pour les PME et les ETI. Très concrètement, cet accord permet notamment  : de faciliter les exportations de produits industriels et agricoles/agroalimentaires grâce à la suppression immédiate des droits de douanes sur la quasi-totalité des lignes tarifaires (95%) ; d’obtenir la reconnaissance et la protection de nos indications géographiques (173 indications géographiques UE dont 42 françaises) ; d’étendre l’accès des entreprises françaises aux marchés publics canadiens à tous les niveaux (fédéral, provincial, municipal) ; Désormais, les marchés publics canadiens sont ouverts largement au niveau fédéral et, pour la première fois, les provinces, territoires et municipalités, ont ouvert leurs marchés publics à un Canada UE partenaire étranger. de consolider et d’accroître l’ouverture du marché canadien des services ; de permettre aux professionnels européens de travailler plus facilement au Canada notamment pour les mouvements temporaires de professionnels et grâce à la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. Par ailleurs, l’accord contient trois chapitres relatifs au développement durable, qui réaffirment le droit des États à maintenir des niveaux élevés de protection de l’environnement et du travail. Les États s’engagent à respecter les accords multilatéraux sur l’environnement et à ratifier les conventions manquantes de l’Organisation internationale du travail. Enfin, l’accord reprend les principaux paramètres 2 e rang 2. Croissance. SUPPRESSION PROGRESSIVE DES DROITS DE DOUANE PRODUITS INDUSTRIELS ET MANUFACTURÉS du modèle européen au chapitre « investissements » avec l’insertion d’une clause garantissant le droit à réguler des États et l’ajustement du mécanisme de règlement des différends investisseur-État sur la base de l’« Investment Court System » que défend l’Union européenne. Des juges préalablement désignés par les parties à l’accord, et soumis à des règles strictes sur les conflits d’intérêts, statueront ainsi sur les litiges d’investissement en toute transparence et sous le contrôle d’un organe d’appel. Le Canada s’est par ailleurs engagé, dans le cadre de l’accord, à contribuer, aux côtés de l’Union européenne, à l’établissement d’une cour multilatérale permanente pour le règlement des différends investisseur-État. Ce chapitre n’entrera en vigueur qu’à l’issue de la ratification de l’accord par l’ensemble des États-membres. PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES - 99,6% - 91,7% - 99,4% - 93,8% des partenaires commerciaux du Canada, l’UE ne représente cependant que 8% des exportations de ce pays et 11% de ses importations 31



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