Douane Magazine n°10 avr à sep 2018
Douane Magazine n°10 avr à sep 2018
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°10 de avr à sep 2018

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Douanes et Droits Indirects

  • Format : (180 x 260) mm

  • Nombre de pages : 48

  • Taille du fichier PDF : 6,8 Mo

  • Dans ce numéro : boostez votre compétitivité avec la douane.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

Dans ce numéro...
< Pages précédentes
Pages : 20 - 21  |  Aller à la page   OK
Pages suivantes >
20 21
Réduisez vos coûts avec les suspensions et contingents tarifaires autonomes. Les suspensions tarifaires autonomes permettent d’obtenir une exemption de droits de douane pour des matériaux, des composants ou des produits semi-finis indisponibles dans l’Union européenne (UE) et entrant dans la fabrication d’un produit fini. Ces mesures sont généralement ouvertes pour une quantité illimitée de produits. Lorsque ces produits sont disponibles sur le territoire de l’UE, mais en quantité insuffisante pour répondre aux besoins des industriels européens, un contingent tarifaire peut être ouvert pour une quantité limitée de produits. 20 Mesure 15 du plan Dédouanez en France, ces instruments de politique commerciale représentent une opportunité majeure pour l’Union européenne et ses États membres en favorisant  : - l’activité économique au sein de l’UE grâce à un approvisionnement à moindre coût ; - le maintien et la création d’emplois grâce aux investissements des économies réalisées sur les droits de douane ; - la protection de la production européenne existante dans des secteurs variés. Chiffres-clés 2 205 suspensions 113 contingents autonomes sont en vigueur au 1er janvier 2017 112M € de droits de douane économisés par les opérateurs en 2016 Comment bénéficier de ces facilités accordées aux sociétés ? Elles sont négociées deux fois par an par l’ensemble des États membres de l’UE. Six conditions cumulatives  : 1) des matières premières, des produits semi-finis ou des composants ; 2) entrant dans un processus d’ouvraison ou de montage par des sociétés de transformation ; 3) ne pouvant pas bénéficier d’accords tarifaires préférentiels (Système de préférences généralisées – SPG – ou accords de libre-échange) ; 4) non couvertes par un contrat d’exclusivité ; 5) non couvertes par un brevet protégeant le produit ; 6) économie de droits de douane sur un an supérieure à 15 000 euros.
Une procédure gratuite et dématérialisée L’ensemble de la documentation est accessible sur la page suspensions du site Internet de la douane (www.douane.gouv.fr). Le dépôt des formulaires complétés se fait auprès du bureau de la politique tarifaire et commerciale de la direction générale des douanes (E1), par mail, suspensions-e1@ douane.finances.gouv.fr, les 15 juillet et 1er février de chaque année. Nos recommandations  : Le rôle spécifique de la douane 1- Être attentif aux délais d’envoi des demandes Le bureau de la politique tarifaire et commerciale est l’interlocuteur unique des sociétés françaises qui souhaitent déposer une demande de suspension ou de contingent ou s’opposer à une demande existante ou en cours d’examen. Il permet aux sociétés françaises de faire valoir leurs intérêts  : lors du dépôt de la demande, il apporte avec l’aide du service commun des laboratoires (SCL), un conseil personnalisé tout au long de la phase de recevabilité du dossier ; il réalise un rôle de veille et d’information des sociétés lors de l’examen de l’ensemble des demandes de suspension des États membres 2- S’assurer que les 15 000 euros de droits de douane économisés sont atteints 1. Économies. 3- Veiller à la concordance entre la nomenclature, le libellé et les fiches techniques envoyées 4- S’assurer qu’il n’y a pas de production européenne pour les suspensions ou tenir compte des éventuelles productions européennes pour une demande de contingent tarifaire 5- Assurer une veille des suspensions et contingents existants. par le biais d’enquêtes économiques, notamment auprès des fédérations professionnelles ; en cas d’opposition, il agit en tant qu’intermédiaire entre les demandeurs et les opposants lors de la phase de négociation au sein du groupe de travail « économie tarifaire » (GTET) de la Commission européenne ; il accompagne les sociétés par un soutien individualisé lors de chaque cycle de négociation et assure le suivi de leur demande jusqu’à la décision finale de la Commission européenne. Cette approche personnalisée vise à garantir les chances de succès des entreprises françaises pour qu’elles puissent bénéficier de cet outil de compétitivité majeur. n 21



Autres parutions de ce magazine  voir tous les numéros


Liens vers cette page
Couverture seule :


Couverture avec texte parution au-dessus :


Couverture avec texte parution en dessous :