Douane Magazine n°1 fév/mar/avr 2014
Douane Magazine n°1 fév/mar/avr 2014
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°1 de fév/mar/avr 2014

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Douanes et Droits Indirects

  • Format : (210 x 297) mm

  • Nombre de pages : 20

  • Taille du fichier PDF : 1,6 Mo

  • Dans ce numéro : présentation de l'action économique de la douane.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

Dans ce numéro...
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Maîtriser les règles de l’origine, c’est... Localiser le lieu de fabrication Principe de territorialité Maîtriser le processus de transformation et la chaîne d’approvisionnement Utiliser si nécessaire les leviers d’assouplissement des règles de liste Maîtriser la logistique Témoignage d’entreprise Euroserum, leader mondial dans la fabrication de lactosérum déminéralisé pour la nutrition infantile (Franche-Comté) « Nous tirons profit des accords existants avec les pays du Maghreb et des possibilités de cumulPaneuromed » indique Véronique Bouillet, responsable douane de la société Euroserum. « Avec l'aide du pôle d’action économique de la douane de Franche-Comté nous avons analysé la réglementation et nous avons sécurisé notre process par un Renseignement Contraignant sur l'Origine. Ce qui nous permet de bénéficier d'une préférence tarifaire à l'importation dans certains pays du Maghreb en déclarant une origine préférentielle Union européenne. La notion d'origine s'inscrit dans la stratégie de l'entreprise, c'est l'affaire de tous, depuis le sourcing des matières premières, en passant par les processus de fabrication jusqu'à la destination finale des produits finis. L'appui de la douane, tant au niveau régional que national est indispensable pour sécuriser toutes ces démarches ». Focus sur la zone PANEUROMED « Zone de prospérité partagée » Le système PANEUROMED repose sur l'idée que les pays de la zone ont tous signé entre eux des accords bilatéraux comportant des règles d'origine identiques. Avec ces accords, une marchandise ayant acquis une origine préférentielle dans un pays de la zone va pouvoir circuler dans d'autres pays de la zone en conservant une origine préférentielle jusqu'à son dédouanement. Le but est de renforcer la coopération économique entre pays de la zone. Dans un souci de simplification, un texte unique, la Convention PANEUROMED, doit remplacer progressivement l'ensemble des protocoles origine bilatéraux des partenaires Paneuromed. Page de présentation de la zone Paneuromed  : http://www.douane. gouv.fr/page.asp ? id=465 Notes explicatives des protocoles Paneuromed(JOUE C 83 du 17/04/2007)  : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do ? uri=O- J:C:2007:083:0001:0019:FR:PDF Maîtriser l’émission de la preuve de l’origine 3 Produit entièrement obtenu ou non En cas de mise en œuvre de matières non originaires Transformation insuffisante (listées dans l’accord) Transformation suffisante (règles de liste) Opportunités de cumulTolérance au principe de territorialité Tolérance d’incorporation Autorisation de la ristourne de droits de douane (permet de ne pas acquitter les droits de douane sur les matières tierces mises en œuvre dans la fabrication du produit) Règle du transport direct Présomption de non manipulation Certificat d’origine (FORM A pour le SPG, EUR 1 ou EUR MED) et déclaration d’origine sur facture pourquoi DÉTERMINER L’ORIGINE D’UNE MAR- CHANDISE ? La réponse en cas pratiques à l’exportation Exportation d’une automobile fabriquée dans l’UE vers le Mexique. 1. Application de l’accord UE-Mexique. 2. Dans cet accord, la règle applicable aux automobiles (code douanier 8703) est la suivante  : fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières tierces à l’accord (ni UE et ni Mexique) ne doit pas excéder 40% du prix départ usine du produit (PDU). Exemple Tunisie carrosserie (PDU 2000 € ) DOUANE Magazine 12 N°1 - Février 2014 Turquie châssis équipé du moteur (PDU 7000 € ) Fabrication de l’automobile dans l’UE PDU  : 25 000 euros Les matières non originaires de l’UE (soit 2000 + 7000 = 9000) représentent 36% du PDU. L’automobile a l’origine préférentielle UE au sens de l’accord UE-Mexique A l’entrée au Mexique  : droits réduits ou nuls
Exportation de peinture fabriquée dans l’UE vers la Corée. 1. Application de l’accord UE-Corée. 2. Dans cet accord, la règle applicable à la peinture (code douanier 32 08) est la suivante  : il faut qu’il y ait changement de position tarifaire (changement dans les 4 premiers chiffres du code douanier) entre les matières tierces et le produit final. Exemple états-unis solvants (position tarifaire  : 3817) Inde pigments (position tarifaire  : 3212) Fabrication de la peinture dans l’UE (32 08). Il y a changement de position tarifaire, donc, la peinture a acquis l’origine préférentielle UE au sens de l’accord UE-Corée et va bénéficier de droits réduits ou nuls lorsqu’elle entrera en Corée Corée  : droits réduits ou nuls à l’importation Importation dans l’UE d’un pull en laine fabriqué en Inde. 1. Application du Système des Préférences généralisées (SPG). 2. La règle applicable au pull en laine (code douanier 87 03) est la suivante  : il faut qu’il y ait à la fois tricotage et confection (découpe, montage et couture). Exemple Birmanie étoffes de laine découpées en forme Fabrication du pull-over en laine en Inde par assemblage des étoffes de laine. La règle n’est pas respectée en Inde car le tricotage a déjà été réalisé en Birmanie. Le pull-over ne peut donc pas prétendre à une origine préférentielle Inde dans le cadre du SPG. A son entrée dans l’Union européenne, le pullacquittera l’intégralité des droits Quizz origine Entraînez-vous ! DOUANE Magazine 13 N°1 - Février 2014 1. Dans le cadre de l'accord UE-Corée, est-il possible de considérer qu'une robe, classée à la position tarifaire 62 04, fabriquée dans l'UE à partir de fils tiers à l'UE (indonésiens par exemple) respecte la condition de transformation suffisante permettant de prétendre à une origine préférentielle UE ? 2. Dans le cadre du protocole « origine » de l'accord UE-Pérou, une opération de mise en flacon d’un parfum au Pérou permettrait-elle d'acquérir une origine préférentielle Pérou ? 3. Dans l'ensemble des accords existants, comment est déterminée l'origine de poissons pêchés en haute mer ? 4. Comment savoir si une marchandise bénéficie d'une préférence tarifaire à l'exportation vers un pays associé ? 4. Le site Market Access Data Base géré par la Commission européenne comporte ces informations. 3. Les poissons ont l’origine du navire ayant pêché les poissons (nationalité du pavillon du bateau). 2. Non, en aucun cas, dans la mesure où la simple mise en flacons fait partie des transformations insuffisantes listées à l’article 7. 1. Pour prétendre à l’origine préférentielle UE, l’accord prévoit que le tissage et la confection (y compris la coupe des tissus) constituent une transformation suffisante. Dès lors que ces opérations sont réalisées dans l’UE, la robe peut être exportée en Corée avec une origine préférentielle UE. Importation dans l’UE d’un fromage aromatisé aux herbes fabriqué en Suisse. 1. Application de l’accord UE-Suisse. 2. La règle applicable au fromage (code douanier 04 06) est la suivante  : il faut que tous les produits laitiers du chapitre 4 mis en œuvre dans la fabrication du produit soient entièrement obtenus en Suisse. Exemple Brésil herbes aromatisées Fabrication du fromage en Suisse avec utilisation de lait entièrement obtenu en Suisse. La règle de liste est respectée. Les herbes peuvent être mises en œuvre librement dans la fabrication du fromage Le fromage a l’origine préférentielle Suisse au sens de l’accord UE-Suisse. A l’entrée dans l’Union européenne  : droits réduits ou nuls Réponses



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