Direct Soir n°90 17 jan 2007
Direct Soir n°90 17 jan 2007
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°90 de 17 jan 2007

  • Périodicité : quotidien

  • Editeur : Direct Soir S.A.

  • Format : (210 x 280) mm

  • Nombre de pages : 28

  • Taille du fichier PDF : 2,1 Mo

  • Dans ce numéro : L'aventure à la française

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

Dans ce numéro...
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Directsoir t Mercredi 17 janvier 2007 4 EXCLUSIVITÉ INTERVIEW ANDRÉ VALLINI Ne pas déstabiliser la fonction présidentielle L’Assemblée nationale a adopté hier la réforme du statut pénal du chef de l’Etat. La loi devra être votée par le Sénat puis par les deux chambres, réunies à Versailles, pour être inscrite dans la Constitution. Explication de texte par André Vallini, avocat et député PS de l’Isère. Quelles sont les bases cette réforme ? Aujourd’hui, le statut pénal du chef de l’Etat est fixé par la jurisprudence. C’est-à-dire par une décision du Conseil constitutionnel et par un arrêt de la Cour de cassation. Un statut flou, qui ne définit pas, par exemple, ce qu’est la « haute trahison ». Que va permettre son inscription dans la Constitution ? Elle va clarifier deux volets. D’abord, les poursuites judiciaires contre le chef de l’Etat. Pour ne pas déstabiliser la fonction présidentielle, le chef de l’Etat bénéficiera d’une immunité judiciaire pendant la durée de son mandat. Il n’est pas pour autant intouchable, puisque la poursuite sera engagée à l’issue du quinquennat. C’était déjà le cas en pratique, nous allons l’inscrire dans la Constitution. Quel est le deuxième volet ? En cas de manquement grave au devoir de sa charge, l’Assemblée nationale ou le Sénat pourront enclencher une procédure de destitution à l’encontre du Président. J’ai proposé que la Repères majorité requise pour cette procédure soit de deux tiers, et non de 50%. Il ne faut pas en effet qu’elle soit utilisée à des fins politiciennes par une majorité parlementaire. Ce serait dangereux en temps de cohabitation. Comment définissez-vous le « manquement » au devoir du Président ? Cela peut être de favoriser son camp politique par des manœuvres frauduleuses, d’encourager une tricherie électorale ou un détournement de fonds. Ou encore un délit de droit commun suffisamment grave pour que l’Assemblée nationale ou le Sénat le considère comme un manquement à la fonction présidentielle. Si le Président est destitué, il redevient justiciable et comparaît devant les tribunaux. J’espère que cette réforme ne s’appliquera jamais LUDOVIC/REA XAVIER PLASSON Travail parlementaire André Vallini est toujours resté proche du domaine judiciaire. Membre de plusieurs commissions parlementaires sur la réforme de la justice, il est porte-parole de Lionel Jospin en 2002 puis secrétaire national du PS chargé des Institutions et de la Justice en 2003. Il soutient activement Ségolène Royal. LUDOVIC/REA F. HENRY/REA BIO Diplômé de l’Institut d’études politiques de Grenoble, puis de la faculté de droit, André Vallini quitte le barreau à 30 ans pour entrer en politique. Maire de Tullins, sa ville natale, à 30 ans, conseiller général, puis député, il dirige également, pendant sept ans, la fédération socialiste de l’Isère. Son travail de terrain est récompensé en mars 2001 lorsqu’il devient président du conseil général de l’Isère. La conduite en état d’ivresse, par exemple, peut-elle constituer un « manquement grave » ? Le Parlement seul pourra juger. La réforme que nous avons votée est une procédure très lourde. Trop lourde pour une simple conduite en état d’ivresse. Par contre, si un passant est tué, les parlementaires peuvent considérer que la crédibilité du Président est atteinte, qu’il n’est plus en état politiquement d’assumer sa charge, et engager la destitution. Cette réforme s’appliquera-t-elle pour la fin du mandat de Jacques Chirac ? Elle va s’appliquer dès que la loi constitutionnelle sera votée par le Parlement réuni à Versailles, et promulguée par le président de la République lui-même, a priori fin février. J’espère que cette réforme ne s’appliquera jamais, car destituer un Président est un acte lourd. La nomination par le Président de proches au Conseil constitutionnel et au CSA estelle scandaleuse ? Pas un scandale, mais sans doute un travers de la V e République que le parti socialiste devra corriger si nous gagnons les élections. F. LO PRESTI/AFP Il faudra remanier les procédures de nomination, un pouvoir usé et abusé. Que pensez-vous de la probable nomination de Jean-Louis Debré à la présidence du Conseil constitutionnel ? Jean-Louis Debré a toutes les qualités pour ce poste. Il connaît le fonctionnement des institutions. C’est un président exemplaire à l’Assemblée nationale. Il a institué le fait que les commissions d’enquête soit présidées par un membre de l’opposition. Je lui dois la présidence de la Commission d’enquête sur le procès d’Outreau.Après lui, on ne pourra plus présider l’Assemblée nationale comme avant. Vous soutenez Ségolène Royal. François Bayrou est-il un danger pour la gauche ? Un candidat qui se positionne au centre et tape aussi fort sur la gauche et la droite pique forcément des votes aux deux camps. Mais il ne faut pas le diaboliser. Il a souvent voté contre certains textes du gouvernement, montrant qu’il avait le courage de rompre les amarres.Aura-t-il le courage d’aller jusqu’au bout et de permettre l’élection d’une Présidente de gauche ou servira-t-il à nouveau de roue de secours de l’UMP ? Propos recueillis le 16 janvier au cours du Grand8 sur Direct8, par Valérie Trierweiler et Dominique Souchier. Commission d’Outreau Réforme de la justice Jean-Louis Debré choisit André Vallini en décembre 2005 pour présider la Commission d’enquête sur l’affaire d’Outreau. Entre janvier et avril 2006, elle auditionne 221 personnes (juges, prévenus, journalistes). Elle suscite l’intérêt national lors de sa retransmission sur La Chaîne parlementaire. Le rapport rendu par André Vallini sert de base à la réforme de la justice en octobre. « J’aurais souhaité attendre les élections pour une réforme en profondeur, sur la durée. Le gouvernement voulait absolument faire quelque chose après Outreau. La réforme est partielle, avec quelques points positifs. »
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