Direct Matin n°2320 18 oct 2018
Direct Matin n°2320 18 oct 2018
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°2320 de 18 oct 2018

  • Périodicité : quotidien

  • Editeur : Matin Plus S.A.

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 32

  • Taille du fichier PDF : 6,4 Mo

  • Dans ce numéro : les défis de Castaner.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

Dans ce numéro...
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18 Emménagez fin 2019 ESPACE CONSEIL I N°2320 JEUDI 18 OCTOBRE 2018 CNEWS.FR DE NOMBREUSES NOUVEAUTÉS ATTENDUES EN MATIÈRE DE LOGEMENT LES CHANGEMENTS DE LA LOI ELAN Après un an de débat, le Parlement vient tout juste de l’adopter  : la loi Elan (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique) sera promulguée prochainement, avant d’entrer en vigueur. Ce vaste texte, destiné à créer un choc d’offres, comprend 270 articles qui vont impliquer de nombreux changements. Beaucoup auront des conséquences directes sur la vie des Français. Un nouveau bail mobilité pour les jeunes actifs Un contrat de location baptisé « bail mobilité » voit le jour. Il ne concernera que les logements loués en meublé et s’adressera uniquement aux personnes en formation, comme les étudiants, ou en mission temporaire. La durée du bail est d’un à dix mois et ne pourra être renouvelée. Par ailleurs, aucun dépôt de garantie ne pourra être exigé. Le retour de l’expérimentation de l’encadrement des loyers Prévu par la loi Alur mais annulé par la justice administrative, l’encadrement des loyers fait son retour, du moins son 63, avenue Paul Doumer à Rueil-Molmoisan Du mardi au vendredi de 13h à 20h, le samedi de 11h à 19h. Le texte comporte notamment des mesures destinées à aider les étudiants. expérimentation. Les communes volontaires vont pouvoir tester ce dispositif uniquement dans les zones tendues et pour une durée de cinq ans. Les loyers ne pourront dépasser de 20% celui de référence fixé par arrêté préfectoral. IMMOBILIER Les sanctions durcies à l’encontre des plates-formes de location Dénoncées régulièrement pour leurs abus, les plates-formes de location saisonnières entre particuliers vont faire l’objet de sanctions accrues. Les pro- priétaires-bailleurs non immatriculés risqueront désormais une amende de 5 000 euros. Elle sera de 10 000 euros en cas de non-respect du plafond de nuitées autorisées, fixé à 120 jours par an. La note pourra grimper jusqu’à 50 000 euros pour les plates-formes du type Airbnb si ces dernières publient des annonces qui ne respectent pas la loi en vigueur. Des normes assouplies pour les habitations neuves Les deux assemblées ont tranché  : finalement, seulement 20% des logements neufs devront être accessibles aux personnes à mobilité réduite contre 100% auparavant. En revan - che, l’ensemble des biens devront être évolutifs, c’est-à-dire « adaptables rapidement et simplement » grâce par exemple à des cloisons amovibles. Cette mesure a été vigoureusement dénoncée par les associations. D’un autre côté, le texte rend obligatoire les ascenseurs dans les immeubles neufs d’au moins trois étages, contre quatre actuellement. n UNE RECONVERSION UNIQUE AU CŒUR DE RUEIL -MALMAISON FRAIS DE NOTAIRE OFFERTS'jusqu'au 31 40 REALITES VVWW. rea it es.c o m 01 85 530 786'Le prit'est stipule « acte en mains »,ncluant les nionoteiret du notaire, nulacteur, des droit de mutation et tes detwuna inherents a lu uenteRERLITE5 RC5 451 01, 623 - Wtutratious et document non cuntracluela - Images commerciales careKtàle d'ambiante Crédit phot. Vison Studio Architecte Agence. LANCrUnr Créatian, rielimtion SVEN,AT.,KL 1012018. JAUBERT/SIPA
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