Création d'Entreprise n°57 jui/aoû/sep 2016
Création d'Entreprise n°57 jui/aoû/sep 2016
  • Prix facial : 4,90 €

  • Parution : n°57 de jui/aoû/sep 2016

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 18,8 Mo

  • Dans ce numéro : Click & Boat invente le BlaBla Car du bateau.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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ENTREPRENDRE 58 IDÉES ENQUÊTE Faire une demande de rescrit CII Les demandes doivent être déposées au plus tard 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration de CIR-CII. Elles doivent être adressées par pli recommandé avec accusé de réception au Service des impôts des entreprises (SIE) auquel est rattachée l’entreprise pour réaliser ses déclarations fiscales. Demande d’agrément CII Le dispositif CII prévoit qu’une PME qui sous-traite des activités de conception de prototypes ou d’installations pilotes produits nouveaux auprès d’une entreprise, que celle-ci soit ou non une PME, peut intégrer ces dépenses dans l’assiette de son CII à condition que son sous-traitant soit agréé. L’agrément a pour objet de permettre à l’administration de s’assurer que l’entreprise sous-traitante dispose en interne des moyens humains et matériels adéquats pour mener à bien les opérations qui lui sont confiées. Il est attribué après examen du dossier de demande. À la différence du rescrit, l’obtention de l’agrément CII ne garantit en rien au donneur d’ordre que son projet d’innovation ou les opérations réalisées par le soustraitant présentées dans le dossier de demande ou futures seront éligibles au CII en cas de contrôle fiscal. À savoir : les activités de sous-traitance dans le cadre du CII n’interdisent pas à l’entreprise sous-traitante agréée au CII de déclarer du CII en propre. Ce CII déclaré en propre ne peut concerner que des projets et travaux éligibles autres que ceux faisant l’objet d’un contrat de soustraitance pour du CII. - Dépenses de personnel. Joindre un tableau numérique (type format Excel), par année contrôlée, faisant apparaître l’affectation du temps passé, projet par projet. La copie du diplôme le plus élevé de chaque personne, ou tout autre justificatif concernant leur qualification. - Dotations aux amortissements. Fournir un tableau numérique (type format Excel) relatif à la liste des équipements concernés, avec : identification et description de chaque matériel ; date d’achat ; coût d’acquisition ; durée d’amortissement ; part des amortissements affectée à l’innovation. - Dépenses relatives aux brevets, aux certificats d’obtention végétale LE CAHIER PRATIQUE DU DIRIGEANT CRÉATION D’ENTREPRISE Nom du projet : Ce projet a-t-il fait l’objet d’un rescrit CII : (joindre la décision correspondante) Date de début : Date de fin : Coût total : Coût déclaré au CII : Objectifs du projet (un paragraphe) : décrire les objectifs précis visés. État du marché (de l’ordre de 1 à 5 pages) : c’est une étude de marché qui identifie les entreprises et les produits concurrents disponibles sur le marché au début des travaux et les critères pour les considérer comme tels. L’étude présente aussi les performances de ces produits. Pensez à y inclure des références datées et pas seulement internes à votre entreprise. Objectifs visés, performances à atteindre Qui peut obtenir un agrément CII ? Toute entreprise, qu’elle soit elle-même une PME ou non, qui réalise en tant que sous-traitant tout ou partie des travaux participant à la réalisation d’un prototype ou installation pilote éligible au CII pour le compte d’une PME, peut demander à obtenir un agrément CII. Cet agrément vise notamment : - les bureaux d’étude ou d’ingénierie ; QUELLES DÉPENSES DÉCLARER ? (COV), aux dessins et aux modèles : - prise et maintenance de brevets et de COV. Pour chaque brevet ou certificat d’obtention végétale, préciser les références des brevets (N°de dépôt ou de publication) et le titre. Fournir une copie des factures relatives aux dépôts et à la maintenance de brevets ; - les frais de dépôt de dessins et modèles. Pour chaque dessin ou modèle, indiquer l’utilisation qui en est faite dans les opérations éligibles. Pour chaque dessin et modèle, préciser les références (N°de dépôt ou de publication) et le titre. Fournir une copie des factures relatives aux dépôts et de maintenance (frais, taxes, honoraires…) ; - les dépenses de défense de brevets, QUELS SONT LES PROJETS ADMISSIBLES ? (de l’ordre de 1 à 3 pages) : identifier les objectifs visés, les performances à atteindre par rapport aux performances des produits concurrents. La présentation peut être restreinte à un des plans de performances suffisant pour caractériser un nouveau produit au sens du CII : technicité, fonctionnalité, écoconception, ergonomie. Les descriptions concises de l’état du marché, des objectifs visés et des performances à atteindre constituent des éléments déterminants de l’expertise qui permettront de reconnaître le caractère d’innovation du projet. Travaux d’innovation réalisés (de l’ordre de 1 à 20 pages) : 1. présenter les travaux de développement réalisés pour concevoir le prototype : les études techniques, la configuration, l’ingénierie, l’acquisition d’un savoir ou d’une technologie à l’extérieur, les modélisations, les maquettages, les simulations, les essais et l’évaluation, les prototypes… les méthodes et les moyens mis en œuvre ; 2. distinguer ce qui relève de la conception de prototypes ou d’installations pilotes qui ne sont pas destinés à être mis sur le marché de ce qui relève des phases ultérieures de développement de produit ; 3. faire de même pour les opérations confiées à des entreprises agréées par le ministère en charge de l’Industrie ou de la Recherche ; - les agences de design. Point d’attention : les dépenses soustraitées à un centre technique industriel (CTI) dont les missions sont définies aux articlesL. 342-1 et suivants du Code de la recherche peuvent directement être intégrées dans l’assiette d’éligibilité au CII du donneur d’ordre sans avoir à demander un agrément CII. En effet, les CTI sont considérés comme des entreprises au sens du k de COV, de dessins et de modèles. Dépenses exposées dans le cadre d’actions en contrefaçon (frais de justice, émoluments des auxiliaires de justice, dépenses de personnel…). Fournir les justificatifs (copies des factures des cabinets de Propriété Industrielle par exemple). Pour chaque dessin et modèle, préciser les références (N°de dépôt ou de publication) et le titre et indiquer l’utilisation qui en est faite ; - les dotations aux amortissements des brevets et des COV acquis en vue de travaux d’innovation. Pour chaque brevet ou COV, indiquer l’utilisation qui en est faite. Fournir la copie du contrat de cession. Fournir une copie des convocations aux réunions officielles de normalisation. 4. indiquer le cas échéant les renseignements et les informations issus de ces travaux, en particulier des essais et des prototypes, quant aux objectifs de performances ; 5. montrer en quoi ces travaux ont pour objectif d’atteindre des performances supérieures à celles des produits disponibles sur le marché. Présenter les réussites techniques et commerciales susceptibles d’en résulter (de l’ordre de 1 page). Ressources humaines. Joindre le tableau numérique (type format Excel) de la répartition du temps par personne et par phase. Bien s’assurer de la cohérence avec le tableau général des dépenses de personnel affecté aux opérations d’innovation. du II de l’article 244 quater B du CGI mais ils bénéficient d’une dispense expresse de l’agrément prévu au k. À savoir : lorsque vous faites une demande d’agrément CII en complément ou simultanément à une demande d’agrément CIR auprès de la Direction générale pour la recherche et l’innovation (DGRI) du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche : - la DGRI se fonde sur votre dossier de demande d’agrément CIR pour attribuer automatiquement l’agrément CII. Dans ce cas, elle le délivre pour la même durée que celui du CIR, c’està-dire pour 3 ans (à la différence de l’agrément CII délivré par la Direction générale des entreprises qui a une durée de validité de 5 ans) ; - si la DGRI rejette votre demande d’agrément CIR, et par conséquent ne peut vous délivrer d’agrément CII, elle vous indique par courrier que vous devez transférer votre dossier de demande d’agrément CII à la Direction générale des entreprises. Si vous avez envoyé à la DGRI un dossier exclusivement construit sur le modèle des demandes d’agréments CIR, vous pouvez soit le transmettre directement à la DGE qui, en cas de besoin, vous fera une demande d’information complémentaire, soit présenter un dossier spécifique de demande d’agrément CII comprenant les pièces demandées dans le paragraphe 4 ci-dessous. Entreprendre 85
CAHIER PRATIQUE DU DIRIGEANT Création d’entreprise ENQUÊTE 10 conseils aux repreneurs d’entreprise Dans certaines activités, reprendre une entreprise permet un démarrage plus rapide et dans de meilleures conditions. Le sujet est vaste, mais 10 conseils essentiels peuvent être donnés aux candidats repreneurs. La reprise d’entreprise est avant tout une aventure humaine. Postulat de base : le parcours du repreneur est tout sauf cartésien. Mieux vaut donc être prêt à de nombreux espoirs, puis déceptions, puis rebondissements en tout genre. Et lorsque l’on sait qu’au moins 5 repreneurs motivés se présentent pour 1 entreprise à vendre, on comprend mieux que, pour mettre les chances de son côté, la préparation et la motivation sur le long terme sont fondamentales. « Lorsque vous étudiez le dossier d’une entreprise à céder, le plus important est d’analyser très rapidement quel est son potentiel de développement et comment, grâce à vos compétences et à vos qualités, vous allez pouvoir le réaliser », livre Pascal Ferron, vice-président de Baker Tilly France. Outre ce premier conseil, en voici 10 autres. 1. Réfléchissez à votre projet de vie Une reprise d’entreprise, c’est un changement de vie, un changement de rythme, un changement de responsabilité. Avez-vous vraiment envie de devenir entrepreneur ? À ne pouvoir vous payer que si les encaissements sont suffisants ? À vous battre chaque jour pour trouver des clients, motiver l’équipe, régler les problèmes ? Votre famille vous soutient-elle dans votre projet ? Votre conjoint est-il prêt à consentir des sacrifices financiers, donc de niveau de vie ? Une reprise peut aussi signifier un déménagement. 2. Sachez à quoi vous en tenir : formez-vous ! Entre l’idée que vous vous faites de la reprise d’entreprise et la réalité que vous allez vivre, il risque d’y avoir quelques écarts significatifs. Alors, au lieu de partir la fleur au fusil, pour vous immerger dans ce nouvel univers, formez-vous. Plusieurs 92 Entreprendre organismes proposent de solides formations à la reprise d’entreprise. Au-delà des connaissances, vous aurez l’occasion d’entendre des témoignages. Et vous nouerez de précieuses relations avec d’autres repreneurs, sur lesquels vous pourrez vous appuyer lorsque vous subirez d’inévitables baisses de moral, sans pour autant prendre pour argent comptant leur expérience qui est forcément unique… 3. Soignez votre fiche de cadrage La fiche de cadrage, c’est d’abord votre réflexion stratégique sur vos capacités. En quoi êtes-vous bon ? Mauvais ? Sur quels aspects devrezvous vous adjoindre des compétences complémentaires aux vôtres ? Attention à la rédaction, car 90% des repreneurs recherchent la même chose… Et ensuite, c’est votre prospectus publicitaire : démarquez-vous du « vulgum reprenum » ! 4. Sachez vous détacher du dogme du secteur maîtrisé En matière de reprise d’entreprise, il existe de nombreux dogmes. L’un d’eux consiste à vouloir reprendre dans un secteur d’activité que l’on maîtrise. Or, Stéphane Meunier, conseiller reprise-transmission à la CCI de Paris, le constate : « Dans 70% des cas, les repreneurs reprennent une entreprise dans un secteur d’activité dont ils ne sont pas issus. Il faut, en conséquence, savoir rester ouvert aux opportunités ». 5. Faites savoir que vous êtes repreneur Trouver une entreprise à reprendre n’est pas simple. Les entreprises qui sont sur le marché « ouvert » sont souvent celles qui n’ont pas encore trouvé de repreneurs… et qui ne sont donc pas toujours les plus intéressantes. Le marché caché est souvent plus prometteur. Cela signifie qu’il faut distribuer votre fiche de cadrage à tour de bras, que vous ne devez négliger aucune piste. Des dossiers sont arrivés par l’oncle de la femme de ménage, le kinésithérapeute, le coiffeur… mais jamais par le plus pur des hasards. 6. Soyez pro-actifs Personne ne vous attend, surtout pas les cédants. C’est à vous de sortir même sous la pluie, de faire avancer les choses, de relancer les intermédiaires, vos conseils. Ne comptez que sur vous-même. 7. Ayez toujours plusieurs fers au feu « Le piège consiste, parce que vous avez eu un super-contact avec un cédant, à ne vous focaliser que sur un seul dossier. Une erreur qui peut être fatale. Tant que vous n’avez pas signé, vous ne savez pas si le cédant est vraiment vendeur. Continuez toujours à activer d’autres pistes », insiste Pascal Ferron. 8. N’ayez pas de complexe concernant votre apport financier Par définition, un repreneur n’a jamais assez d’apport. La bonne nouvelle, c’est qu’un dossier échoue rarement à cause de l’argent. Le plus important ? Identifier quelle est votre valeur ajoutée pour l’entreprise à reprendre. Si vos compétences et votre envie sont en adéquation avec l’entreprise, le financement se trouve. Les banquiers ne manquent pas d’argent, ils manquent de réels projets. 9. Prévoyez un budget pour l’audit d’acquisition Dans la gestion de vos réserves, prévoyez un budget pour vous faire aider, ne pas rester seul, les déplacements nombreux, les avocats et les audits. Les repreneurs personnes physiques sont tous confrontés au problème de la gestion de leurs ressources financières : économies qui fondent comme neige au soleil, indemnités de chômage qui sont limitées dans le temps. Vous devez, quoi qu’il arrive, conserver votre futur apport, bien sûr, mais aussi un montant non négligeable (entre 15.000 et 30.000 € au minimum) pour les honoraires de conseils et l’audit d’acquisition. Évidemment, celui-ci doit être initié le plus tard possible, lorsque l’affaire est quasiment bouclée, pour éviter de consommer tout votre apport avant de ne rien acheter. 10. Restez motivés, toujours ! La reprise d’entreprise est un véritable parcours du combattant. Mais, selon Pascal Ferron, un repreneur qui a ou acquiert une âme d’entrepreneur, qui veut vraiment reprendre, dont c’est le projet de vie, qui s’en donne les moyens, sans se voiler la face sur ses possibilités, qui est entouré de bons conseils, finit toujours par trouver une entreprise qui lui convient CRÉATION D’ENTREPRISE 59



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