Création d'Entreprise n°11 sep à déc 2007
Création d'Entreprise n°11 sep à déc 2007
  • Prix facial : 6,95 €

  • Parution : n°11 de sep à déc 2007

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 297) mm

  • Nombre de pages : 100

  • Taille du fichier PDF : 63,6 Mo

  • Dans ce numéro : profitez des bons filons.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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Business DROIT Petit lexique juridique à l’attention des créateurs Le créateur d’entreprise se doit de connaître - peut être pas par cœur - quoi que cela serait utile, la signification de quelques mots juridiques qui sont identifiables sitôt prononcés avec l’entreprise. Autrement dit, une espèce de lexique quotidien, langage des entrepreneurs entre eux, avec leur salaire, fournisseurs, banquiers, administration, comptables, avocats Nous avons retenu les plus usités et nécessaires pour que le créateur comprenne de quoi on parle. EXCES DE POUVOIR : Un acte administratif, l’arrêté du Préfet par exemple, violant la légalité d’un texte. EXCEPTION : Une exception est un moyen de défense par un plaideur qui vise à déclarer une procédure irrégulière avant que le procès à proprement parler commence. EXECUTION PROVISOIRE : Signifie qu’une décision de justice (jugement, ordonnance) peut être exécutée nonobstant l’appel interjeté. DIFFERENCE ENTRE LA FAUTE GRAVE ET LA FAUTE LOURDE : • La grave : C’est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, même pendant la durée du préavis.• La lourde : Elle est commise en plus avec l’intention, de la part du salarié, de nuire à l’employeur ou à l’entreprise, elle entraîne la perte du droit aux indemnités. FILOUTERIE : Il s’agit d’une infraction pénale consistant à se procurer un bien en ayant l’intention de ne pas le payer (se restaurer en mets ou en carburant, se faire transporter, se faire héberger). 96 l CREATION D’ENTREPRISE MAGAZINE l Septembre - Octobre - Novembre 2007 FORCE DE CHOSE JUGEE : Décision judiciaire non susceptible d’appel puisque toutes les voies de recours ont été épuisées ou éteintes. MISE EN CAUSE : Procédure par laquelle une partie à un procès appelle dans celui-ci un tiers afin d’obtenir qu’il vous garantisse en cas de responsabilité ou condamnation. CLAUSE DE MOBILITE : Par laquelle on prévoit dans un contrat de travail la possibilité de muter le salarié pour les besoins de l’entreprise. MUTATION : Deux significations, cela peut être le transfert d’un droit ou d’un bien payant ou gratuit, ou le changement de lieu de travail ou des fonctions confiées à un salarié ou fonctionnaire. POOL : Groupe d’entreprises unissant leurs efforts sur un projet commun permettant notamment de répartir les risques bancaires, d’assureurs... CREANCE : Un droit dont on est titulaire. Elle peut être portable ou quérable.• Créance portable : Celle que le débiteur doit acquitter au domicile du créancier, ou au lieu fixé au contrat.• Créance quérable : Le créancier va la chercher au domicile du débiteur. PRECOMPTE : Somme retenue par l’employeur sur le montant du salaire, correspondant aux cotisations sociales à la charge du salarié. PRORATA TEMPORIS : Expression latine signifiant à proportion du temps écoulé. AFFECTIO SOCIETATIS (expression latine) : Elément essentiel du contrat de société (Statuts), il s’agit de la volonté des associés de s’unir et de travailler en commun, de participer aux bénéfices et aux pertes de l’entreprise. AD NUTUN (expression latine) : Pouvoir de libre révocation à tout moment et sans justification particulière. Expression très usitée signifiant le pouvoir discrétionnaire qu’à l’associé majoritaire (ou les actionnaires). Exemple : Le mandat de Président du Conseil d’Administration, de Gérant, de dirigeant en général est révocable à tout moment ad nutum – et cela même que l’on sache si n’est pas à l’ordre du jour de l’Assemblée. PAR MAÎTRE FRANCIS DOMINGUEZ ADMINISTRATEUR AD HOC : Encore une expression latine mais très usitée. Même s’il n’existe pas de définition légale de l’administrateur ad hoc, son existence apparaît de plus en plus en matière commerciale, civile, pénale. C’est le nom donné à la personne désignée par une décision judiciaire pour représenter ou assister une autre personne. L’expression ad hoc en soi signifie « pour cela » c’est pour cette raison qu’à la fin de la procédure la mission du Mandataire ad hoc cesse en principe. Aujourd’hui, un enfant mineur peut avoir un Administrateur ad hoc afin d’être représenté dans le cadre d’une procédure judiciaire. A.F.B. : ASSOCIATION FRANÇAISE DES BANQUES AFFRETEMENT : Constat par lequel une personne – le fréteur – s’engage moyennant rémunération à mettre à la disposition d’une autre personne – l’affréteur – un matériel de transport. Un commissionnaire de transport fait transporter des marchandises par route en affrétant un camion. ■ Posez vos questions à Me Francis Dominguez par mail : dominguez.francis@wanadoo.fr Celui-ci vous répondra dans nos colonnes.
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