Création d'Entreprise n°11 sep à déc 2007
Création d'Entreprise n°11 sep à déc 2007
  • Prix facial : 6,95 €

  • Parution : n°11 de sep à déc 2007

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 297) mm

  • Nombre de pages : 100

  • Taille du fichier PDF : 63,6 Mo

  • Dans ce numéro : profitez des bons filons.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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Commerce & franchise IMPOSITION des 10% et 20% classiques pour les pensions de retraite. C’est ce dernier point qui fait hésiter pas mal d’indépendants. Il arrive fréquemment que les chefs d’entreprise préfèrent toucher un capital plutôt qu’une rente au moment où ils s’arrêtent de travailler. Cela est possible avec les contrats classiques d’assurance vie par exemple. Mais attention, car l’on a souvent intérêt à plus défiscaliser lorsque l’on est en pleine activité et sur des tranches d’impôt élevées, plutôt que lorsque l’on est retraité. Un calcul est à faire une fois encore. D’autres solutions• COREM Il s’agit, là aussi, d’un système de complément retraite mutualiste, qui présente des avantages assez standards, mais qui répond aux principes du code de la mutualité. Bon à savoir 76 l CREATION D’ENTREPRISE MAGAZINE l Septembre - Octobre - Novembre 2007• SOFICA Il s’agit d’investissements qui ont pour but d’aider la production cinématographique et qui sont assez peu populaires. Mais ils peuvent intéresser les fans de cinéma ! Le système doit être revu afin de devenir plus attractif.• D’autres solutions plus simples sont également utilisées par tous, comme la déclaration d’un emploi d’un salarié à domicile, la déclaration d’une assistance maternelle, donner à des œuvres caritatives, ou même investir dans un véhicule propre qui donne lieu à un crédit d’impôts. Certains programmes de défiscalisation immobilière sont aussi particulièrement favorables, lorsqu’ils concernent l’outre mer français. Se faire aider et conseiller L’important lorsque l’on examine les diverses possibilités est de bien examiner ou faire examiner par son comptable par exemple sa situation fiscale, la tranche où l’on se situe a priori, afin de faire le choix le meilleur. Autre point important, la plupart de ces dispositifs sont intéressants sur plusieurs années et doivent être prolongés pour la plupart Plus l’on se trouve sur une tranche élevée, plus les gains sont intéressants. Là encore, il faut savoir faire les choses en leur temps, afin que les mesures soient exploitées au mieux. pour une durée minimale de cinq ans, voire plus, pour être valorisés à plein au niveau fiscal. Si vous n’êtes pas assuré ou si vous pensez avoir besoin de récupérer l’argent plus rapidement, les solutions sont alors nettement moins diversifiées. Et dans ce cas, il faut surtout étudier de près les conditions de sortie. Inutile d’économiser en impôt sur une année, si c’est pour avoir à tout rembourser l’année suivante. En termes de conseil, il faut savoir que les banques, compagnies d’assurances, et autres conseillers financiers et fiscaux présentent tous plus ou moins les mêmes produits. Le choix est donc essentiellement individuel et tient au contact personnel que vous avez avec un conseiller en particulier, à son sérieux, au fait qu’il suit votre dossier de façon régulière, en vous relançant sur de nouvelles propositions avantageuses. Cela a l’air évident, mais dans la réalité, cela n’est absolument pas le cas. Bien des conseillers vous font signer un contrat sur tel ou tel support et cessent ensuite de vraiment gérer le dossier. Cela est d’autant plus ennuyeux que, comme nous l’avons vu, la plupart de ces supports sont à garder dans la durée. Autant dire qu’il faut vraiment sélectionner son ou ses conseillers avec soin et ne pas hésiter à changer son fusil d’épaule si l’on n’est pas satisfait. L’importance du régime matrimonial Lorsque l’on parle de fisc pour le chef d’entreprise, il est un point à ne pas négliger et dont on se préoccupe souvent tard, voire pas du tout : le régime matrimonial. On le sait, le régime de la communauté, le plus courant en France, est pourtant celui qui est à éviter à tout prix lorsque l’on souhaite séparer patrimoine privé et professionnel. Le régime de la séparation des biens est donc à adopter. Il est également très simple de faire modifier le régime si l’on est déjà marié. Et mieux vaut le faire pendant que tout va bien dans le couple. On le sait, lorsque les hostilités sont déclarées et qu’il y a de l’argent en jeu, tout devient beaucoup plus compliqué. Le problème est en effet, que dans ce cas, l’un des conjoints ne peut bénéficier de l’enrichissement de l’autre. Une solution médiane peut être la participation aux acquêts. Ce régime permet en effet de garder le principe de la séparation de biens pendant la durée du mariage. Mais en cas de divorce ou de veuvage, une comparaison est faite entre les deux patrimoines, afin que celui des deux qui s’est le moins enrichi bénéficie d’une partie du patrimoine du conjoint. Cela paraît sans doute plus équitable, à condition cependant qu’une clause ait été introduite spécifiant que les biens professionnels sont exclus de la créance. Cette dernière clause permet de protéger l’entreprise quoi qu’il arrive. Le notaire peut procéder à ces modifications et donner certains conseils en particulier en cas de décès. Une fois encore, dans ce domaine de la fiscalité comme dans bien d’autres, plus vous serez informé, mieux vous serez protégé ! ■ F.D.
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