Création d'Entreprise n°11 sep à déc 2007
Création d'Entreprise n°11 sep à déc 2007
  • Prix facial : 6,95 €

  • Parution : n°11 de sep à déc 2007

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 297) mm

  • Nombre de pages : 100

  • Taille du fichier PDF : 63,6 Mo

  • Dans ce numéro : profitez des bons filons.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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Commerce & franchise IMPOSITION Chef d’entreprise Comment payer moins d’impôts ? Les impôts, voici le sujet qui fâche bien des Français. Un thème rassembleur pourrait-on dire. En bref, tout le monde est d’accord pour payer, afin que la solidarité puisse s’exercer. Le gros souci étant de savoir quelle est la limite acceptable. A priori, celle-ci est extrêmement élastique en fonction de tout un chacun. Entre l’immobilier qui monte et l’ISF qui touche de facto de plus en plus de Français ne fut-ce qu’en raison du nouveau coût de leur résidence principale, les recherches de solutions pour rester à un taux d’imposition « raisonnable » se multiplient. Lorsque l’on est chef d’entreprise, cela est d’autant plus flagrant qu’il faut travailler sans compter. Parfois cela est plus facile si l’on continue une histoire familiale. On évite alors tout le stress de la création et les difficultés du lancement, mais par la suite tout le monde est logé à la même enseigne. Pour bien gagner sa vie, un 74 l CREATION D’ENTREPRISE MAGAZINE l Septembre - Octobre - Novembre 2007 chef d’entreprise doit savoir investir non seulement son argent, mais ne pas compter son temps. Même lorsque la société dispose d’un personnel important, les missions changent, mais la responsabilité et le contrôle restent. Sans être incivique pour autant, il est raisonnable pour un chef d’en- treprise de chercher à bénéficier de toutes les mesures possibles pour alléger sa charge fiscale. Les FCPI Les Fonds communs de placement existent depuis longtemps, tout comme les SICAV. Qui dit FCP signifie que chaque porteur de part est en quelque sorte copropriétaire des actifs du fonds en question. Les FCP dans l’Innovation ou FCPI sont ceux qui sont les plus proposés aux chefs d’entreprises en ce moment. Ils présentent la particularité d’être investis à 60% au moins dans des actions de sociétés innovantes ou qui travaillent dans des secteurs de pointe en industriel. Les risques ne sont évidemment pas négligeables, mais si le chef d’entreprise les garde cinq ans, ils permettent une réduction de 25% du montant de l’investissement limité à 3 000 euros par personne, le double par couple. Si cette condition de durée est bien remplie, ils sont également exonérés de toutes taxes, sauf prélèvements sociaux. Il s’agit d’un investissement judicieux qui connaît donc un grand succès. La défiscalisation liée à l’immobilier Un bon moyen de défiscaliser, c’est-à-dire d’alléger sa charge fiscale, est le dispositif de type de Robien. Ce dispositif connaît un succès certain et même si le nom change en fonction des ministres et que certains détails et plafonds sont modifiés, globalement le principe reste le même. Il s’agit d’orienter une partie de l’épargne des personnes imposables sur des projets agréés en permettant à l’investisseur de baisser son montant d’impôt. Au niveau de l’immobilier locatif de défiscalisation, les recettes et charges foncières sont cumulées et le résultat donne le montant du déficit foncier.
Les versements à titre volontaire ne sont pas non plus imposés. Les chefs d’entreprises peuvent ainsi verser jusqu’à 25% de leur rémunération annuelle. Ce dernier se calcule de façon fort simple en prenant les loyers bruts encaissés, en déduisant les intérêts d’emprunts, l’abattement forfaitaire, les frais liés à la location, la taxe foncière et l’amortissement du bien. S’il y a plusieurs biens, le tout est cumulé. Lors des premières années, le projet est monté de telle façon qu’un déficit réel apparaisse et il est ainsi possible de le déduire du revenu net fiscal de la personne dans la limite d’un plafond (10 700 euros par an actuellement). Nombreux sont les programmes proposés notamment dans le neuf. Le principal est de bien vérifier que le bien n’est pas surévalué sous Alléger ses impôts c’est bien, mais il faut quand même que le bien que l’on achète reste intéressant une fois que l’on se retrouve propriétaire. prétexte que l’on bénéficie d’avantages fiscaux. Alléger ses impôts c’est bien, mais il faut quand même que le bien que l’on achète reste intéressant une fois que l’on se retrouve propriétaire. L’éventualité d’une revente doit être envisagée dès le début. Les programmes dans des sites touristiques ou dans les grandes villes sont les plus populaires et les moins risqués. Epargne salariale et retraite Un site intéressant pour les chefs d’entreprises, professions libérales et commerçants, le site www.peepei-perco.com qui compare en fait les produits d’épargne salariale. Il ne dépend pas d’une banque ou d’une compagnie d’assurances mais d’un cabinet privé. Le Plan d’Epargne Entreprise et le Plan d’Epargne Interentreprises fonctionnent de façon similaire et s’adressent en particulier aux chefs d’entreprises (mais aussi mandataires et salariés) de 100 salariés maximum. Mais il s’adresse aussi aux artisans, commerçants ou professions libérales. Les systèmes d’intéressement, de participation sont à présent bien connus et les versements sont exonérés d’impôts et de cotisations, ce qui représente un premier avantage (sauf CSG et CRDS comme toujours). L’abondement est un versement volontaire de l’entreprise par salarié (jusqu’à un maximum de 2 300 euros par employé). Il est intéressant au niveau de l’entreprise, puisqu’il permet d’en diminuer le bénéfice imposable. Lorsque l’on dispose déjà d’un système de ce type, il est alors possible d’accéder au Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif ou PERCO. Ce plan permet de se constituer une épargne en vue de la retraite, ce qui n’a rien d’extraordinaire. L’intérêt réside dans le fait qu’il multiplie en fait par deux les plafonds d’abondement avec le PEE ou le PEI et donc les avantages. Pas de soumission à l’impôt sur le revenu sur ces sommes donc, ce qui est un avantage conséquent pour ceux qui se trouvent dans les tranches d’imposition élevées. On voit que ces allégements de la charge fiscale sont cumulables par strate et il faut bien étudier leur fonctionnement, afin de bénéficier à plein du système. Le PERP Le Plan d’Epargne Retraite Populaire est apparu avec la loi Fillon du 21 août 2003. Basé sur une logique implacable : pas assez de ressources pour les futurs retraités au niveau Sécurité sociale et complémentaires Arrco/Argic, il fallait proposer à chacun en termes individuels une possibilité supplémentaire de cotiser pour sa retraite, en bénéficiant d’avantages certains. Ceux-ci se situent notamment au niveau fiscal, puisque les versements sont déductibles du revenu imposable, évidemment avec la limite d’un plafond. Celui-ci est fixé à 10% des revenus professionnels de l’année précédente et à 8 fois le plafond de la Sécurité sociale. Autre avantage, pas de cotisations sociales sur ces versements qui n’entrent pas non plus dans le calcul de l’ISF. En effet, plus la personne se trouve dans les tranches élevées de l’imposition, plus elle est à même de faire des économies d’impôt. Attention, les fonds sont bloqués jusqu’au départ à la retraite (à moins d’une liquidation pour un indépendant par exemple ou d’une invalidité). La Loi Madelin La loi Madelin qui date déjà de 1994, a permis aux travailleurs non salariés et de ce fait à de nombreux chefs d’entreprises de PME et de TPE de bénéficier de protections sociales, mais en ayant la possibilité de défiscaliser l’argent consacré à ces versements. De façon classique, le TNS ou travailleur non salarié doit cotiser de façon obligatoire pour l’assurance maladie, maternité, les allocations familiales, la retraite, l’invalidité et le décès. Viennent ensuite les cotisations facultatives que l’on appelle parfois les surcomplémentaires et qui sont souscrites auprès de compagnies d’assurance, mutuelles ou privées. Lorsque l’on souscrit à un Madelin, le TNS peut déduire le montant des cotisations obligatoires et facultatives du bénéfice imposable. Il existe bien entendu certaines conditions : pour ce qui est de l’obligatoire, les cotisations ne doivent pas dépasser 10% du bénéfice imposable dans la limite de huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Les contrats facultatifs doivent aussi prévoir des versements réguliers au niveau des montants et de la périodicité. Le problème de la loi est que lorsque la rente est finalement versée, elle est fiscalisée après abattements Septembre - Octobre - Novembre 2007 l CREATION D’ENTREPRISE MAGAZINE l 75



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