Création d'Entreprise n°11 sep à déc 2007
Création d'Entreprise n°11 sep à déc 2007
  • Prix facial : 6,95 €

  • Parution : n°11 de sep à déc 2007

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 297) mm

  • Nombre de pages : 100

  • Taille du fichier PDF : 63,6 Mo

  • Dans ce numéro : profitez des bons filons.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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Commerce & franchise RECRUTEMENT PHOTO : DREAMSTIME.COM Formalités des Entreprises et permet grâce à un seul document de faire la demande d’immatriculation à la Sécurité sociale, aux régimes d’assurances chômage, au centre de médecine du travail... Il est possible de la remplir directement sur Internet sur le site www.due.fr et elle doit être adressée dans les 8 jours précédant l’embauche à l’Urssaf (ou à la MSA s’il s’agit d’un salarié agricole). Reste ensuite à s’occuper de la caisse de retraite complémentaire dans un délai de trois mois, à déclarer l’embauche à l’Inspection du travail et à ouvrir un registre unique du personnel (que l’on peut acheter en librairie), sans oublier de bien le tenir à jour. Un recrutement « irréprochable » 72 l CREATION D’ENTREPRISE MAGAZINE l Septembre - Octobre - Novembre 2007 La DUE permet grâce à un seul document de faire la demande d’immatriculation à la Sécurité sociale, aux régimes d’assurances chômage, au centre de médecine du travail... D’autres craintes existent au niveau du recrutement, notamment lorsque le créateur a déjà connu des problèmes soit avec des employés, soit à titre personnel lorsqu’il était salarié. Tout le monde sait que le jugement des Prud’hommes reste en grande partie aléatoire, en fonction de circonstances pas toujours très transparentes et nombreux sont les jugements qui partent en appel, ce qui est à la fois stressant et coûteux pour tout le monde, y compris la collectivité. Les transactions sont, elles aussi, un poids à ne pas négliger pour une petite société. Il est donc d’autant plus nécessaire non seulement de s’intéresser au recrutement de très près, mais aussi d’être irréprochable dans le suivi du salarié, ce qu’on lui demande en fonction de la mission qui lui a été attribuée, et des évolutions de contrat et de rémunération qui doivent également être mises par écrit. Où se renseigner ? Les principaux bureaux de l’ANPE disposent des renseignements nécessaires à ce sujet. Sur Internet, le site du ministère du Travail permet de tout consulter en détail. Si la société travaille dans la recherche ou est considérée comme jeune entreprise innovante (JEI), le site de l’OSEO donne également les possibilités d’aides spécifiques en ce domaine et elles sont relativement nombreuses en particulier pour l’aide à l’embauche de chercheurs. Cela est assez évident, mais dans les TPE en particulier, on travaille souvent en confiance et finalement, le temps passe, les choses s’établissent et on oublie ce qui devient parfois essentiel en cas de litige. Enfin, il faut quand même reconnaître que si l’on se focalise beaucoup sur les soucis, dans la grande majorité des cas tout se passe parfaitement normalement. Comme toujours dans les affaires, il s’agit de rester prudent et d’anticiper, sans pour autant avoir peur d’aller de l’avant. Difficile de se développer si l’on refuse absolument d’embaucher. Les différents types de contrats Il est possible que vous puissiez bénéficier de mesures avantageuses en fonction du type de contrat choisi, mais aussi de l’effectif de l’entreprise, de son implantation, ainsi que du statut précédent de la personne que vous allez embaucher. Il est toujours intéressant de savoir que l’on peut bénéficier d’une aide forfaitaire mensuelle, d’un allégement des cotisations patronales et salariales de Sécurité sociale... Les contrats qui présentent de l’intérêt sont le Contrat Initiative Emploi ou CIE, le contrat de professionnalisation, le contrat d’insertion, les contrat jeunes, les contrats d’apprentissage qui sont les plus utilisés par les TPE. Tous ces contrats ont pour spécificité de présenter la possibilité de réduire tout ou partie des cotisations sociales et des charges patronales et salariales pendant un temps déterminé et sous certaines conditions. Avant de recruter, ce n’est pas perdre son temps que de voir quels contrats pourraient convenir, car des conditions d’âge ou de statut par exemple peuvent orienter le choix au niveau du profil du candidat. Certaines aides sont dévolues pour l’embauche de jeunes, ou au contraire de personnes de plus de 50 ans, de Rmistes, de personnel handicapé... Il est bon d’avoir cela en tête par avance, afin de ne pas se laisser aller à écarter des candidats qui conviendraient cependant. Evidemment, si l’entreprise est installée dans une zone franche urbaine ou rurale, cela facilite d’autant la chose. > Zoom sur le contrat nouvelle embauche Le contrat a fait couler beaucoup d’encre en son temps pour finir par accoucher d’une souris. Prévu au départ pour les TPE, pour les inciter à recruter des salariés, il a fait peur car l’on imaginait que tout le monde pourrait se faire licencier sans aucune raison par le patron. En fait, le gouvernement avait bien identifié que des besoins en termes de recrutement se faisaient ressentir au niveau des TPE, mais que les entrepreneurs hésitaient à embaucher justement par crainte que le développement ne suive pas et que le licenciement éventuel soit trop onéreux. Il faut savoir que le CNE n’est applicable que dans les entreprises de moins de 21 salariés. Il peut concerner tous les emplois à l’exception du saisonnier, puisqu’il
s’agit dans tous les cas d’un contrat à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel. Ce contrat écrit suit les règles du Code du travail et des conventions collectives, mais présente des particularités : • La rupture du contrat est simplifiée pendant les deux premières années par lettre RAR sans avoir à justifier d’un motif particulier. A condition cependant que la rupture ne soit pas entachée par des mesures discriminatoires, ou suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle. Les contestations peuvent être mises en avant jusqu’à douze mois après l’envoi de la lettre RAR. Un préavis de deux semaines à un mois est à effectuer, à moins qu’il ne s’agisse d’une faute grave ou lourde. www.apce.com : un bon conseil ! Attention à la loi ! Le débauchage illicite est également interdit, même s’il est difficile à prouver. Quant à la clause de non concurrence, elle n’est pas extrêmement efficace, puisque la plupart du temps, l’entreprise qui perd son salarié refuse de l’indemniser de façon consistante, ce qui annule en fait la validité de cette clause.• Une fois le préavis effectué, l’employeur doit verser une indemnité au salarié équivalente à 8% du montant total de la rémunération brute depuis le début du contrat. Il est ainsi simple pour le chef d’entreprise de voir combien l’indemnité de licenciement coûterait, au cas où le recrutement s’avérerait pour finir inutile. Il faut également payer aux Assedic 2% complémentaires calculés sur la même base. Un contrat aidé de type CIE peut coexister avec un CNE à condition qu’il s’agisse bien d’un CDI également pour le premier.• Le salarié bénéficie des droits habituels en matière de formation et s’il est licencié, il peut prétendre Le site de l’APCE peut également vous fournir des précisions complémentaires. Force est de reconnaître que le CNE représente une alternative intéressante financièrement par rapport à de l’intérim, qu’il permet également à terme d’embaucher définitivement mais qu’il ne s’agit pas d’une révolution. D’ailleurs, on a pu constater que ce type de contrat ne s’est pas transformé en raz de marée. Il est clair que si le salarié remplit bien sa tâche et que le poste reste indispensable, il n’y a aucune raison pour que l’embauche définitive n’intervienne pas. Le côté précaire est bel et bien là, mais plutôt moins qu’en intérim ou en CDD. Embaucher est donc un moyen essentiel de parvenir à développer sa société. à une allocation forfaitaire pendant un mois sous certaines conditions. Les textes de loi sont ceux du 26 juillet 2005 (n°2005-846) suivi de l’ordonnance n°2005-893 et du décret n°2005-894 du 2 août 2005. Dernier point : L’embauche Une fois l’annonce publiée ou mise sur le net (en effet on ne peut faire de l’affichage « sauvage » à moins qu’il ne s’agisse d’emploi à domicile), il faut également faire attention lors de l’embauche en tant que telle. Afin de rester logique avec ce qui est demandé au niveau des annonces, il est clair qu’il est interdit d’éliminer un candidat en fonction de discriminations notoires, telles que l’origine, le sexe, la situation de famille, les mœurs sexuelles, l’apparence, les convictions religieuses... Dans la plupart des cas, il s’agit plutôt d’une déontologie à suivre, car il est difficile d’arriver à prouver que l’on a écarté un candidat pour des raisons peu reluisantes. Mais il existe également d’autres conditions : ainsi, si l’entrepreneur embauche à temps partiel, il doit s’assurer que la personne n’exerce pas d’autres activités qui feraient qu’elle travaille au-delà de la durée de travail maximale autorisée. De même, une personne travaillant pour la fonction publique ne peut être embauchée à titre privée, si elle est toujours en activité. Ainsi, sauf dérogations sur certaines professions, la journée de travail globale ne peut dépasser dix heures et la semaine 48 heures maximum (ou plus de 44 heures sur trois mois consécutifs). Embaucher est donc un moyen essentiel de parvenir à développer sa société. Ne sous-estimez pas les trois étapes que nous avons vues en ce début d’article, et n’entravez pas le recrutement par de mauvaises considérations. Les risques sont calculés, les échecs possibles comme toujours, mais il s’agit d’une prise de risque qui fait partie de la vie normale d’une entreprise. Recruter un salarié peut faire peur, car pour une TPE, l’investissement peut être énorme et il est important que le salarié soit à la hauteur. Il ne faut pas non plus nier la difficulté à trouver la personne adéquate. Mais dans la plupart des cas, lorsque la question se pose, c’est qu’il faut passer à ce stade supérieur à moins de se contenter de rester là où l’on en est, sans se plaindre de la situation. ■ F.D. Septembre - Octobre - Novembre 2007 l CREATION D’ENTREPRISE MAGAZINE l 73 PHOTO : DREAMSTIME.COM



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